Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes
Décisions
[…] M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 30 septembre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. […] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes ;
[…] M. D… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 7 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités allemandes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. […] 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités allemandes ;
[…] 1. M me C A, ressortissante ivoirienne née le 24 octobre 1987, a sollicité la reconnaissance du statut de réfugiée. Le 8 août 2024, la consultation du fichier Eurodac a permis d'établir que l'intéressée avait présenté une précédente demande d'asile auprès des autorités allemandes. Le 9 septembre 2024, les autorités allemandes ont accepté la demande de prise en charge de l'intéressée et de son fils mineur. Par deux arrêtés du 15 janvier 2025, notifiés le 13 février 2025, le préfet du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M me A aux autorités allemandes et l'a assignée à résidence. Par la présente requête, M me A demande l'annulation du seul arrêté portant transfert aux autorités allemandes.
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2023 et un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M me G F, représentée par M e Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel la préfète de la Gironde a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de prendre en charge l'examen de sa demande d'asile et de celle sa fille dans un délai de quinze jours et d'en tirer toutes les conséquences qui s'imposent en termes de prise en charge ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros qui devra être versée à son conseil en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 12 septembre 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 13 septembre 2023 sur le fondement de l'article 18.1 d) du règlement précité. Par deux arrêtés en date du 7 décembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler ces arrêtés.
[…] autorités allemandes ont été saisies le 25 mai 2023 d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18.1 b du règlement (UE) n° 604/2013 et ont fait connaître leur accord le 30 mai 2023 sur la base de l'article 18.1 d du règlement précité. Par deux arrêtés du 25 juillet 2023, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes et l'a assigné à résidence dans le département de Tarn-et-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours. […] A demande au tribunal d'annuler […]
[…] Vu les procédures suivantes : I – Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023 sous le n° 2318690, M. B A, représenté par M e Emmanuelle Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
[…] 7. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes. Par voie de conséquence, la décision portant assignation à résidence doit également être annulée.
[…] 2°) d'annuler les arrêtés du 16 et 17 janvier 2025 de la préfète du Loiret portant, d'une part, transfert d'un demandeur d'asile aux autorités allemandes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, assignation à résidence et fixation des obligations de présentation aux services de police ;
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes.
pendant 7 jours
Commentaires
En application de l'article 18-1 c) de ce Règlement des demandes de reprises en charge des demandes d'asile des intéressés ont été adressées aux autorités allemandes le 7 avril 2016 et ces demandes ont été acceptées le 11 avril 2016. […] Le premier juge a de plus constaté qu'il ressortait des pièces des dossiers que les demandes d'asiles avaient été présentées par M. et Mme L. aux autorités françaises le 8 mars 2016, que les demandes de prises en charge avaient été adressées aux autorités allemandes le 7 avril 2016 soit dans le délai maximum de deux mois à partir du résultat positif Eurodac prescrit par l'article 23 du Règlement européen du 26 juin 2013, […]
Lire la suite…En application de l'article 18-1 c) de ce Règlement des demandes de reprises en charge des demandes d'asile des intéressés ont été adressées aux autorités allemandes le 7 avril 2016 et ces demandes ont été acceptées le 11 avril 2016. […] Le premier juge a de plus constaté qu'il ressortait des pièces des dossiers que les demandes d'asiles avaient été présentées par M. et Mme L. aux autorités françaises le 8 mars 2016, que les demandes de prises en charge avaient été adressées aux autorités allemandes le 7 avril 2016 soit dans le délai maximum de deux mois à partir du résultat positif Eurodac prescrit par l'article 23 du Règlement européen du 26 juin 2013, […]
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Lire la suite…Rien n'est évident dans le litige qui suscite ce renvoi de balle d'une juridiction administrative à l'autre, si ce n'est qu'il naît d'un autre renvoi de balle, entre les autorités françaises et les autorités allemandes, autour de la détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile de M. […] Il a été placé en procédure Dublin et le préfet a décidé de son transfert auprès des autorités croates, mais le transfert n'est pas intervenu, et M. […] Une attestation de demandeur d'asile lui a été délivrée le 31 mai 2024 et sa demande a été enregistrée par l'Ofpra le 27 juin 2024. […] R... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler. […]
Lire la suite…S'agissant de la procédure allemande relative à l'attribution de l'autorité parentale, […] pour s'établir avec eux en France. […] La mère formula alors une demande de retour de ses enfants. […] Cette décision fut annulée par la Cour constitutionnelle fédérale qui renvoya l'affaire devant la même cour d'appel. […] En mars 1999, la Cour constitutionnelle fédérale décida de ne pas retenir le recours du requérant contre cette décision et la mère ramena les deux enfants en France. […] Le requérant se pourvut en cassation contre cet arrêt mais en juin 1999 la Cour de cassation rejeta le pourvoi. Une nouvelle demande de transfert des enfants en Allemagne fut présentée par le requérant au JAF, […]
Lire la suite…Nejeeb Hullah S. aux autorités allemandes. […] Le préfet de la Drôme a donc édicté, le 9 août 2016, un second arrêté de transfert de M. […] S.. […] S. avait déjà formé une demande d'asile en Allemagne et que les autorités allemandes avaient donc été saisies, le 5 avril 2016, d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18-1 b du Règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013, […] S. sur leur territoire, ce qui a donné lieu à l'arrêté de remise du 13 juin 2016, au jugement d'annulation de cet arrêté du 29 juillet 2016 assorti d'une injonction de réexamen et au nouvel arrêté de remise du 9 août 2016 confirmé par le jugement attaqué. […] S. aux autorités allemandes. […]
Lire la suite…Nejeeb Hullah S. aux autorités allemandes. […] Le préfet de la Drôme a donc édicté, le 9 août 2016, un second arrêté de transfert de M. […] S.. […] S. avait déjà formé une demande d'asile en Allemagne et que les autorités allemandes avaient donc été saisies, le 5 avril 2016, d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18-1 b du Règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013, […] S. sur leur territoire, ce qui a donné lieu à l'arrêté de remise du 13 juin 2016, au jugement d'annulation de cet arrêté du 29 juillet 2016 assorti d'une injonction de réexamen et au nouvel arrêté de remise du 9 août 2016 confirmé par le jugement attaqué. […] S. aux autorités allemandes. […]
Lire la suite…Nejeeb Hullah S. aux autorités allemandes. […] Le préfet de la Drôme a donc édicté, le 9 août 2016, un second arrêté de transfert de M. […] S.. […] S. avait déjà formé une demande d'asile en Allemagne et que les autorités allemandes avaient donc été saisies, le 5 avril 2016, d'une demande de reprise en charge en application de l'article 18-1 b du Règlement UE 604/2013 du 26 juin 2013, […] S. sur leur territoire, ce qui a donné lieu à l'arrêté de remise du 13 juin 2016, au jugement d'annulation de cet arrêté du 29 juillet 2016 assorti d'une injonction de réexamen et au nouvel arrêté de remise du 9 août 2016 confirmé par le jugement attaqué. […] S. aux autorités allemandes. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
10° Si l'étranger ne se présente pas aux convocations de l'autorité administrative, ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;
Article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
I.-L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article L445-4 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
- TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
- Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
- Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel
La délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel sont assurés par un organisme désigné par l'autorité administrative. Cet organisme établit et tient à jour un registre électronique des garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel. Ce registre est accessible au public.
Article L742-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
L'étranger assigné à résidence en application du 1° bis du I de l'article L. 561-2 doit se présenter aux convocations de l'autorité administrative, répondre aux demandes d'information et se rendre aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert. L'autorité administrative peut prescrire à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document justificatif de son identité, […]
Article L12-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE II : Transfert de propriété et droit de rétrocession
- Section 1 : Transfert de propriété
En cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.
Article L212-11 du Code de la mutualité
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- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
- Chapitre II : Fonctionnement
- Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement
demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis publié au Journal officiel de la République française, qui leur impartit un délai de deux mois pour présenter leurs observations. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution approuve le transfert s'il lui apparaît que le transfert ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers, des adhérents, des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires.
Article L364-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Chapitre IV : Transferts de portefeuille
et que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'ait pas fait opposition au transfert projeté. Le transfert est opposable à partir du jour où la décision des autorités compétentes des Etats concernés l'autorisant a été rendue publique par un avis inséré au Journal officiel. Toutefois, les assurés ont la faculté de résilier le contrat dans le délai d'un mois suivant la date de cette publication.
Article L324-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les entreprises
- Titre II : Régime administratif
- Chapitre IV : Transfert de portefeuille
- Section I : Règles générales
[…] Le silence gardé par cette autorité de contrôle, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception des demandes de consultation précitées, vaut, pour l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accord tacite. Pour les transferts concernant les entreprises d'assurance vie ou de
En application de l'article 18-1 c) de ce Règlement des demandes de reprises en charge des demandes d'asile des intéressés ont été adressées aux autorités allemandes le 7 avril 2016 et ces demandes ont été acceptées le 11 avril 2016. […] Le premier juge a de plus constaté qu'il ressortait des pièces des dossiers que les demandes d'asiles avaient été présentées par M. et Mme L. aux autorités françaises le 8 mars 2016, que les demandes de prises en charge avaient été adressées aux autorités allemandes le 7 avril 2016 soit dans le délai maximum de deux mois à partir du résultat positif Eurodac prescrit par l'article 23 du Règlement européen du 26 juin 2013, […]
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