Demande d'annulation de la décision de la Commission européenne
Décisions
[…] Partie défenderesse: Union européenne, représentée par la Commission européenne […] sur la base des moyens ci-après, annuler la décision. […] La partie requérante demande l'annulation de la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2010 référencée REC 02/09. […] La partie requérante fait valoir à cet égard que la décision prise dans la décision attaquée en matière de renonciation au recouvrement, conformément à l'article 239 du règlement no 2913/92, n'a pas été adoptée dans le délai prévu par l'article 907 du règlement no 2454/93. Dès lors, les autorités douanières néerlandaises doivent donner une suite favorable à la demande de non recouvrement.
[…] Annuler l'arrêt du Tribunal de l'union européenne du 21 mai 2014 rendu dans l'affaire T-519/09 Toshiba Corporation/Commission européenne dans la mesure où il a rejeté la demande d'annulation des articles 1er et 2 de la décision de la Commission européenne dans l'affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance et annuler ladite décision; […] La partie requérante au pourvoi conteste l'arrêt du Tribunal prononcé le 21 mai 2014 dans l'affaire T-519/09/Commission européenne (ci-après «l'arrêt attaqué»), dans laquelle Toshiba Corporation (ci-après «Toshiba») avait demandé l'annulation de la décision de la Commission européenne dans l'affaire COMP/39.129 — Transformateurs de puissance. […]
[…] annuler la décision attaquée dans son intégralité; […] condamner la Commission aux dépens. […] La partie requérante demande l'annulation de la décision de la Commission européenne no C(2010) 5229, du 28 juillet 2010, relative à la suppression d'une partie de la participation du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre du document unique de programmation de l'objectif 1 pour une intervention structurelle communautaire dans la région de Martinique en France. Cette décision supprime la totalité de la participation du FEDER allouée au grand projet «Village de vacances Club Méditerranée-Les Boucaniers», d'un montant de 12 460 000 euros.
[…] Journal officiel de l'Union européenne […] annuler la décision dans son intégralité; […] Fastweb S.p.A demande l'annulation de la décision de la Commission européenne du 1er septembre 2016 déclarant une concentration compatible avec le marché intérieur (Affaire M.7758 — Hutchison 3G Italy/WIND/JV), […] Fast Web fait valoir à cet égard que la Commission n'a pas tenu compte de ce que la qualité et la couverture du réseau ont une importance équivalente et qu'elle n'aurait pas dû se limiter à une analyse statique des préférences d'un échantillon très partiel des utilisateurs, […] Le choix d'un acquéreur en mesure de faire face à la demande convergente aurait garanti une mise en œuvre efficace et durable des engagements dans le temps.
[…] António Gaspar Pinto Ferreira demande l'annulation de la décision de la Commission européenne, du 16 décembre 2014, procédant, […] en application de l'article 9, paragraphe 2, de l'annexe IX du statut des fonctionnaires de l'Union européenne (ci-après le « statut »), à une retenue mensuelle sur le montant de sa pension d'ancienneté de 185 euros, […] Entre février 2012 et mars 2013, le requérant a exercé une activité extérieure sans avoir introduit de demande d'autorisation préalable. […] La décision du 16 décembre 2014, par laquelle l'autorité investie du pouvoir de nomination de la Commission européenne a infligé à M. […] de l'annexe IX du statut des fonctionnaires de l'Union européenne, est annulée.
[…] Commission européenne, représentée par M. […] 1 Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, Access Info Europe, demande l'annulation de la décision de la Commission européenne du 3 avril 2025 rejetant sa demande initiale d'accès à certains documents. […] dans la mesure où il ne produit pas d'effets juridiques obligatoires de nature à modifier de façon caractérisée la situation juridique de la requérante. En effet, la décision du 3 avril 2025, en tant que réponse à une demande initiale d'accès aux documents demandés, […] paragraphe 2, du règlement n o 1049/2001 serait susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation en vertu de l'article 263 TFUE.
[…] « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne “Un de nous” – Communication de la Commission européenne présentant ses conclusions et les raisons de ne pas entreprendre les actions demandées dans l'initiative citoyenne » […] Il a considéré à cet égard que, compte tenu du large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission dans l'exercice de son pouvoir d'initiative législative, la décision de celle-ci de ne pas soumettre de proposition d'acte juridique au législateur devait faire l'objet d'un contrôle restreint. […] d'annuler l'arrêt attaqué ;
[…] Commission européenne, représentée par MM. T. Bohr et L. Vernier, en qualité d'agents, assistés de M e A. Dal Ferro, avocat, […] 1 Par son recours fondé sur l'article 270 TFUE, le requérant, M. Arnaldo Lucaccioni, demande l'annulation de la décision de la Commission européenne du 7 septembre 2022 rejetant sa demande de reconnaissance de l'aggravation de sa maladie professionnelle (ci-après la « décision attaquée »). […] 6 Deux décisions antérieures relatives à cette demande de reconnaissance de l'aggravation ont été annulées, dans les affaires ayant donné lieu aux arrêts du 26 février 2003, Lucaccioni/Commission (T-212/01, EU:T:2003:44), et du 25 octobre 2017, Lucaccioni/Commission (T-551/16, non publié, EU:T:2017:751).
[…] En troisième lieu, si les sociétés appelantes font valoir qu'elles ont saisi le Tribunal de l'Union européenne d'une demande d'annulation de la décision de la Commission européenne du 23 juillet 2014, ce recours n'est, […] il résulte des dispositions précitées aux points 4 et 5 que les autorités nationales étaient tenues, en vertu de la décision de la Commission européenne du 23 juillet 2014, dont la validité a du reste été confirmée par le Tribunal de l'Union européenne, […] Par suite, les sociétés appelantes ne peuvent utilement se prévaloir du principe de confiance légitime pour demander l'annulation du titre exécutoire litigieux et obtenir la décharge de l'obligation de payer.
[…] M me Wendelboe demande l'annulation de la décision de la Commission européenne de ne pas la promouvoir au grade AST 5 à compter du 1 er mars 2009 au titre de l'exercice de promotion 2009 (ci-après « la décision attaquée »). […] 3 Par décision de la Commission du 5 juin 2009, elle a été transférée à la Cour de justice de l'Union européenne à compter du 16 septembre 2009. […] précité, ne constitue pas un fait nouveau susceptible d'autoriser la requérante à présenter une demande de réexamen de sa situation. En effet, […] un arrêt d'annulation d'une juridiction de l'Union n'est susceptible de constituer un fait nouveau permettant la réouverture des délais de réclamation ou de recours qu'à l'égard, […]
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Commentaires
Dans cette affaire, la Pologne avait demandé l'annulation de la décision de la Commission européenne par laquelle cette dernière avait procédé à la révision, à la demande de l'autorité de régulation de l'énergie allemande, […] La Pologne invoquait notamment la méconnaissance du principe de solidarité énergétique. […] Dans sa décision, la CJUE confirme la solution rendue en première instance par le Tribunal de l'Union européenne qui avait fait droit à la demande de la Pologne. […] Le Juge des référés était saisi, […] la suspension d'une « décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête » est prononcée dès lors que la demande […] Toutefois, […]
Lire la suite…[…] européennes , […] et sur l'attitude de la Commission européenne dans cette affaire. La Commission européenne a deux fois pris une décision positive déclarant légal le projet français d'aide à la restructuration en faveur de la SNCM. […] Le 9 juillet 2003 par sa décision 2004/166/CE (JO 2004, […] suite à une plainte d'un concurrent de la SNCM et à l'annulation de la décision d'approbation par le tribunal de l'Union européenne pour insuffisance de justificatifs, […] il lui demande […]
Lire la suite…. > Lire la décision relative au fichier "CRISTINA" Le Premier ministre a créé par décret un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « CRISTINA », […] de dispenser de publication le décret portant création de ce fichier. […] Saisi par plusieurs associations et syndicats d'une demande d'annulation de ces deux décrets, […] du principe de sécurité juridique ainsi que de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (convention EDH) qui protège le droit des individus au respect de leur vie privée et familiale. […] Le Conseil d'État, […] avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et des formations consultatives du Conseil d'État, […]
Lire la suite…[…] de justice de l'Union européenne du 19 janvier dernier, […] Aucune dérogation n'est en effet possible si la Commission européenne a formellement interdit un pesticide. […] Plusieurs associations d'agriculteurs, d'apiculteurs et de défense de l'environnement ont demandé au Conseil d'État d'annuler ces autorisations dérogatoires. […] Le Conseil d'Etat en prononce donc l'annulation . […] Lire la décision Télécharger le communiqué de presse Read the press release in English 1 Arrêté du 5 février 2021 et arrêté du 31 janvier 2022 2 Article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen […]
Lire la suite…[GC] - 56672/00 Décision 10.3.2004 [GC] Article 34 Victime Annulation de l'amende infligée à la société requérante par la Commission Européenne: irrecevable En 1998, la Commission européenne infligea à la société requérante une amende de 13 750 000 euros pour violation des règles de concurrence établies par le Traité instituant la Communauté européenne. […] Sa requête fut rejetée, la Commission européenne considérant que la garantie bancaire demandée pouvait être fournie par l'actionnaire dominant de la requérante. […]
Lire la suite….) - 41358/98 Décision 23.10.2001 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Droits et obligations de caractère civil Procédure relative à une demande de transfert d'office notarial: article 6 applicable Le requérant déposa une demande de transfert de son office notarial dans une autre localité. […] dont celui de la commission de localisation des offices de notaires, […] Le requérant saisit le tribunal administratif d'un recours en annulation contre cette décision. […] Celui-ci annula le jugement du tribunal, […] Le fait que le ministre dispose d'un pouvoir discrétionnaire lors de l'examen de la demande ne retire pas le caractère « défendable » de ce « droit ». […] © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, […]
Lire la suite…[…] des transports et du logement sur les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 6 septembre 2011 pour l'apiculture. […] que le comité scientifique du Haut conseil des biotechnologies soit saisi sur le sujet de la coexistence ruches-PGM et que la Commission européenne oriente ses préoccupations sur le non-renouvellement de l'autorisation de culture de cette variété et le blocage de tous les dossiers de PGM nectarifères ou pollinifères. […] il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. […] Suite à l'annulation de la clause de sauvegarde prise en 2008 et interdisant la culture de toute variété de maïs portant l'événement MON810, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 Le syndicat autonome des transports de voyageurs (SATV) a écrit le 3 mai 2004 à la région pour lui demander d'abroger ces trois délibérations et a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée. Cette décision a été annulée par un jugement de ce tribunal du 10 juillet 2008, au motif que ces délibérations avaient créé un régime d'aides d'Etat non notifié à la Commission européenne. […] D'une part, l'acte de la Commission s'impose à vous et si vous cassiez les arrêts attaqués, […]
Lire la suite…Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 2 Le syndicat autonome des transports de voyageurs (SATV) a écrit le 3 mai 2004 à la région pour lui demander d'abroger ces trois délibérations et a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation de la décision de refus qui lui a été opposée. Cette décision a été annulée par un jugement de ce tribunal du 10 juillet 2008, au motif que ces délibérations avaient créé un régime d'aides d'Etat non notifié à la Commission européenne. […] D'une part, l'acte de la Commission s'impose à vous et si vous cassiez les arrêts attaqués, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 2 : Transmission et perte des droits
La décision d'annulation d'un brevet d'invention a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition. A l'égard des brevets demandés avant le 1er janvier 1969, l'annulation s'applique aux parties du brevet déterminées par le dispositif de la décision.
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
mentionnés au premier alinéa du présent article visent une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, […] Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, […] qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, […] fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 26 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
I.-Les traitements relevant du titre III font l'objet d'une coopération entre la Commission nationale de l'informatique et des libertés et les autorités de contrôle des autres Etats membres de l'Union européenne dans les conditions prévues au présent article. […] La commission répond à une demande d'assistance
Article L121-12 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
Au cas d'annulation par le juge administratif d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, […]
Article L121-10 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre II : Aménagement foncier rural
- Chapitre Ier : Dispositions communes aux divers modes d'aménagement foncier
- Section 1 : Les commissions d'aménagement foncier
En cas d'annulation par cette juridiction d'une décision de la commission départementale, la nouvelle décision de la commission doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle cette annulation est devenue définitive.
Article L37-3 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE Ier : Dispositions générales
- Chapitre IV : La régulation des communications électroniques
- Section 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques
sursoit à l'adoption des décisions envisagées en application de l'article L. 37-1 si la Commission européenne lui indique que celles-ci font obstacle au marché unique ou sont incompatibles avec la législation européenne. Elle renonce à leur adoption ou les modifie si la Commission le lui demande par un avis motivé, accompagné de propositions de modification. […]
Article L224-14 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
En cas d'annulation du permis de conduire prononcée en application du présent code ou pour les délits prévus par les articles 221-6-1,221-18,221-19,221-20, […]
Article 694-15 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre II : Dispositions propres à l'entraide entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne
- Section 1 : Des décisions d'enquête européenne prévues par la directive 2014/41/ UE du 3 avril 2014
Sauf lorsqu'il en est disposé autrement par le présent code, les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et les autres Etats membres de l'Union européenne se font par l'intermédiaire des décisions d'enquête européenne, conformément aux dispositions de la présente section.
- BOX BOX OPTICAL (SAINTE-MAXIME, 849325998)
- Tribunal administratif de Nîmes, Pôle contentieux sociaux, 28 octobre 2024, n° 2400994
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- Article 1321 du Code civil
La Cour de justice de l'Union européenne confirme que la présentation, par la Commission européenne, d'une proposition d'acte de l'Union européenne à la suite d'une initiative citoyenne européenne (« ICE ») revêt un caractère facultatif (19 décembre) Arrêt Puppinck e.a.(Grande chambre), aff. […] Or, tel est le cas en l'espèce, selon la Cour. […] Partant, le Tribunal de l'Union européenne n'a pas commis d'erreur de droit en rejetant la demande d'annulation de la décision de la Commission européenne de ne pas soumettre de proposition législative dans le cadre de l'ICE « Un de nous ». (MTH)
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