Demande d'indemnisation pour préjudice matériel et moral
Décisions
[…] Code affaire : 96 E – Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire […] L'article 149 du code de procédure pénale dispose que, sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise en détention provisoire, […]
[…] Mr [S] demande l'allocation d'une somme de 5.192,03 € au titre de l'indemnisation de son préjudice matériel et de celle de 15.000 € au titre de son préjudice moral outre une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] La Procureure Générale conclut à l'allocation au requérant d'une indemnité de 28.000 € en réparation de son préjudice moral et de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au rejet de la demande formée au titre du préjudice matériel considérant qu'une activité illicite ne peut ouvrir droit à une indemnisation.
[…] Il précise qu'il avait sollicité la somme de 19'524 € au titre du préjudice matériel en lien direct avec l'incarcération dans sa requête et avait fait état dans celle-ci d'être gérant d'une SAS et d'exploiter une boulangerie, […] il demandait indemnisation au titre du préjudice financier pour la perte liée à quatre mois d'exercice. […] Le représentant du Ministère Public dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer demande que la requête soit déclarée recevable, […] d'indemniser le requérant à hauteur de 300 € qui correspond à une facture relative au dépôt d'une demande de mise en liberté, […] et sollicite une indemnisation à hauteur de 5000 € euros pour le préjudice moral, […]
[…] Dans ses explications orales à l'audience, l'agent judiciaire de l'Etat, reprenant ses écritures visées par le greffe le 9 mai 2022, propose au titre du préjudice moral une réparation de 24 000 euros et demande le rejet de la réclamation au titre du préjudice matériel, la facture émise, provisionnelle, ne détaillant pas le coût des prestations strictement en lien avec la détention, seules indemnisables.
[…] L'agent judiciaire de l'État conclut, dans ses écritures du 28 avril 2022, par l'intermédiaire de son conseil, à voir déclarer recevable la requête, sur le fond, propose une somme de 4054,53 € en indemnisation du préjudice matériel, et d'indemniser le requérant s'agissant de son préjudice moral à hauteur de 11'000 €. L'agent judiciaire de l'État demande que Monsieur [R] [M] soit débouté de ses autres demandes et que l'indemnisation allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'excède pas la somme de 600 € .
[…] nationale d'indemnisation […] Par requête reçue au greffe de la cour d'appel de Colmar le 26 avril 2021 présentée par l'intermédiaire de son avocat maître [S], monsieur [C] [U] demande que lui soit allouée la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral , outre celle de 8964 euros et subsidiairement celle de 3675 euros au titre du préjudice matériel et la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Indemnisation détention provisoire […] M. [V] [W] a déposé le 24 décembre 2021 une requête devant le premier président de la cour d'appel de LIMOGES pour obtenir réparation de son préjudice sur le fondement des dispositions des articles 149 à 149-3 du code de procédure pénale. Il demande le paiement de la somme de 34.560,51 € de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel, et la somme de 40.000 € en réparation de son préjudice moral, outre une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Par requête déposée au greffe de la cour d'appel d'Amiens le 30 juillet 2021, M. [G] [P] a sollicité de la première présidente de la cour d'Appel d'Amiens une indemnisation de 100 000 euros en réparation de son préjudice moral et 28 900 euros en réparation de son préjudice matériel, préjudices directement liés à la détention provisoire subie du 23 août 2016 au 18 octobre 2016 et du 4 novembre 2020 au 30 décembre 2020 soit pendant 3 mois et 18 jours […] Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, en lien de causalité direct et certain avec la privation de liberté. […] Déboute M. [G] [P] de sa demande au titre du préjudice matériel,
[…] Par conclusions déposées le 24 novembre 2021 et notifiées au demandeur le 26 novembre 2021, Mme l'avocate générale propose d'indemniser le préjudice moral de M. [R] à hauteur de 15 000 euros et de rejeter sa demande au titre du préjudice matériel. […] Il résulte des articles 149 à 150 du code de procédure pénale qu'une indemnité est accordée, à sa demande, à la personne ayant fait l'objet d'une détention provisoire, au cours d'une procédure terminée à son égard, par une décision de non-lieu, de relaxe, ou d'acquittement devenue définitive. Cette indemnité est allouée en vue de réparer intégralement le préjudice personnel, matériel et moral, directement causé par la privation de liberté.
pendant 7 jours
Commentaires
En effet, l'indemnite due a un justiciable victime d'une erreur judiciaire se calcule d'apres ce qu'il aura percu s'il avait ete libre et non sur le prejudice materiel et moral qu'il aurait subi pendant la duree de sa detention. […] Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer ses intentions a cet egard. […] Reponse. - Les articles 149 et suivants du code de procedure penale reglementent la procedure d'indemnisation a raison d'une detention provisoire subie dans le cadre d'une procedure terminee par une decision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu. […]
Lire la suite…En effet, plusieurs dizaines de personnes sont indemnisées chaque année par l'Etat pour avoir été incarcérées avant de bénéficier d'une décision de relaxe, […] la loi du 17 juillet 1970 fixe les modalités de la saisine de la Commission nationale d'indemnisation et celle de 1996 en élargit le cadre. […] ou d'acquittement devenue définitive, lorsque cette détention lui a causé un préjudice. […] Il propose d'améliorer sur de très nombreux points les dispositions du code de procédure pénale relatives à l'indemnisation des détentions provisoires. […] La commission d'indemnisation devra prendre en compte le préjudice tant matériel que moral subi par la personne injustement détenue. […] Il importe, […]
Lire la suite…François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'indemnisation en matière de détention provisoire. Alors que près de 60 000 personnes ont été placées en détention provisoires en 2004, 500 demandes d'indemnisation ont été dans le même temps enregistrées, donnant lieu à 407 indemnisations pour un montant total de 5,48 millions d'euros. […] Sur un plan plus qualitatif, le principe posé par les textes (art. 149 et suivants du code de procédure pénale) est celui d'une réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention. […]
Lire la suite…[…] le fonds de garantie pour l'indemnisation des victimes s'oppose à payer les sommes réclamées au titre de l'article 375 du code de procédure pénale ainsi qu'au remboursement des frais d'avocat et l'huissier chargé de l'exécution a signifié à la victime que la « créance relative aux frais d'avocat est irrécouvrable malgré les saisies attributions pratiquées ». […] Il lui demande s'il trouve normal qu'une victime qui subit déjà un préjudice moral important reconnu par la justice ait à subir un préjudice financier consécutif au non-remboursement, par le criminel, […] des dommages à la personne dès lors que l'élément matériel de l'infraction est constaté. […]
Lire la suite…Michel Françaix appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le refus de toute reconnaissance d'une indemnisation par l'Etat du préjudice personnel subi par les parents dont l'enfant a été gravement blessé alors qu'il était sous la garde d'un membre de l'enseignement public. […] Lorsque l'action est intentée par les parents, […] tandis que d'autres considèrent que la réparation obéit aux règles du droit commun, qui admettent l'indemnisation des victimes par ricochet de leurs préjudices personnels (matériel, financier, […] les tribunaux accordent systématiquement aux parents, la réparation du préjudice moral résultant, pour eux, […]
Lire la suite…Souvent c'est plusieurs années après, une fois le souvenir douloureux de ces faits passé que la personne s'engage dans une procédure visant à être indemnisée de la détention provisoire dont elle a fait l'objet. […] Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement entend allonger le délai de prescription dans certains cas extrêmes où les faits sont si lourds que l'intéressé n'a pas suffisamment de quatre années pour intenter une action en justice. […] Les articles 149 à 149-3 du code de procédure pénale prévoient ainsi que « lorsque la décision de non-lieu, […] la réparation intégrale du préjudice moral et matériel causé par la détention est de droit. […]
Lire la suite…Si le licenciement se produisait en France, l'imposition ne porterait pas sur les indemnités conventionnelles ni sur les indemnités représentatives du préjudice subi. […] Il lui demande dans quel cas cela est possible, et sur quelle durée peut être étalée l'imposition. Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, […] la fraction des indemnités de licenciement qui est représentative de dommages-intérêts, c'est-à-dire qui a pour objet de réparer un préjudice, d'ordre matériel ou moral, autre que celui résultant de la perte de salaire. […] Ce préjudice et par conséquent la fraction exonérée des indemnités perçues doivent être appréciés au cas par cas. […]
Lire la suite…[…] le préjudice subi est considérable. […] seul est indemnisé (et encore dans des conditions dérisoires), […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions légales permettent de réparer les préjudices matériel et moral supportés par une personne relaxée, […] demander des dommages et intérêts au plaignant par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive, […]
Lire la suite…[…] le préjudice subi est considérable. […] seul est indemnisé (et encore dans des conditions dérisoires) le préjudice subi en raison d'une incarcération. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions légales permettent de réparer les préjudices matériel et moral supportés par une personne relaxée, […] demander des dommages et intérêts au plaignant par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive et de demander, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 706-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes :
Article L521-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L623-28 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre II : Protection des connaissances techniques
- Chapitre III : Obtention végétale
- Section 3 : Actions en justice
[…] 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 149 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, […] de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. […]
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
- Article 1114 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 13 septembre 2016, n° 15/00712
- Tribunal administratif de Bordeaux, 5 mars 2015, n° 1300213
- CJCE, n° C-130/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Naamloze vennootschap Farr Company contre État belge, 27 janvier 1983
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 12 mars 2024, n° 23/03878
- Tribunal administratif de Lille, 7 janvier 2025, n° 2208536
- DENTAL GOOD DEAL (PARIS 10, 818508244)
La Cour juge raisonnable le montant demandé par les requérants au titre des frais et dépens et le leur accorde en totalité, moins les sommes déjà versées par le Conseil de l'Europe dans le cadre de l'assistance judiciaire et non prises en compte dans ces prétentions. […] En ce qui concerne l'indemnisation du préjudice matériel et moral, en revanche, la Cour estime que cette question n'est pas en état. […] Dit, par vingt voix contre une, […]
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