Demande d'indemnité pour frais irrépétibles
Décisions
[…] selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 6 octobre 1999), que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement de la société SL menuiserie dirigée contre la société Arthec SA installation et l'a d'office condamnée à payer à celle-ci une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;Attendu que la société SL Menuiserie fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée d'office à payer à la société Arthec SA Installation une indemnité pour frais irrépétibles, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, si le juge peut rejeter d'office une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en revanche, […]
[…] 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de décider que son licenciement pour motif économique n'était pas frauduleux et qu'il était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles, alors :
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; […] Sur les demandes d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure et les dépens Considérant que pour assurer sa défense, M me Z… a dû exposer des frais irrépétibles de procédure tels que le timbre fiscal ; […] Considérant que M me Z… a droit aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement ;
[…] Vu l'audience du 12 février 2025, tenue en présence de la caisse et à laquelle Madame [W] [L] a déclaré qu'elle se désistait de l'instance mais maintenir sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles (pour un montant de 2.000 euros), demande à laquelle la caisse s'est opposée; la décision ayant été rendue le même jour; […] Attendu cependant qu'aux termes des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte”;
[…] Attendu que pour le débouter de sa demande, […] Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X… de l'ensemble de ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la société AVIVA ASSURANCES la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ; […] Sur la demande d'indemnité pour frais irrépétibles : La partie qui succombe sera condamnée à verser à la SA AVIVA ASSURANCES une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] Après que Monsieur G A ait conclu, le 23 mai 2011 que l'adresse indiquée était suffisante, les consorts Z ont, par écritures du 30 mai 2011, renoncé à leur incident le jour de l'audience, Monsieur A indiquant renoncer à sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X… a fait appel du jugement prud'homal qui, tout en se déclarant incompétent pour connaître de ses demandes à l'encontre de la société Trade diffusion au motif qu'il n'y avait pas de contrat de travail, […] le Conseil de prud'hommes a indiqué qu'il déboutait Monsieur X… ; que le rejet de la demande d'indemnité pour frais irrépétibles qui constituait la demande reconventionnelle de la Société TRADE DIFFUSION est sans incidence sur l'appréciation de la nature de la voie de recours qui devait être exercée ; […] de son coté, déboutée de sa demande reconventionnelle, laquelle ne constituait en réalité qu'une demande de paiement des frais irrépétibles, […]
[…] Attendu, selon les arrêts attaqués que M me Y… et trois autres salariés, employés à temps partiel par la société GIE IT-CE ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la prime d'expérience, de la prime de vacance et de la prime familiale prévues par l'accord collectif national du 19 décembre 1985 ; que le syndicat Sud Caisse d'épargne (le syndicat) a formé une demande de dommages et intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif des salariés ; […] ) que le GIE appelant n'a pas méconnu les dispositions de l'accord collectif du 19 décembre 1985 ; qu'à défaut de justifier d'un préjudice causé à l'intérêt collectif des salariés, le syndicat Sud doit être débouté de sa demande de dommages et intérêts ainsi que de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles ;
[…] il convient de confirmer la contribution aux charges du mariage de 550 euros par mois fixée par le premier jour, mais seulement à partir du 1 er mars 2008, car il appartenait à la femme lorsqu'elle a encombré la juridiction civile d'une demande en divorce pour faute qu'elle n'a pas pu prouver, de solliciter subsidiairement une contribution aux charges du mariage sur le fondement de l'article 258 du Code civil, au lieu d'attendre 8 mois pour revenir devant le juge aux affaires familiales, […] tout en condamnant l'appelant aux dépens d'appel, tout en déboutant l'intimée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles, en se reportant à l'analyse sus visée afférente à la non-rétroactivité ;
[…] Attendu que cet acte de notification, qui était régulier, a fait courir le délai d'appel qui était expiré lorsque le 31 mai 2007 Monsieur X a interjeté appel; Attendu que son appel tardif est irrecevable; Attendu que la R.T.M sera déboutée de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles; Attendu que les dépens seront à la charge de Monsieur X; PAR CES MOTIFS
pendant 7 jours
Commentaires
[…] rendue le 11 mars 2003, porte sur un litige entre la société SL Menuiserie et la société Arthec SA Installation, concernant une demande de paiement et une indemnité pour frais irrépétibles. La cour a rejeté le pourvoi de la société SL Menuiserie, qui contestait la condamnation d'office à payer une indemnité pour frais. […] Le sens de cette décision repose sur l'interprétation de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qui dispose que le juge peut rejeter une demande d'indemnité pour frais irrépétibles, mais ne peut pas accorder cette indemnité d'office sans en avoir eu la demande explicite de la partie concernée. […] Ainsi, […]
Lire la suite…[…] les textes relatifs à la fixation des frais irrépétibles doivent être modifiés pour inciter les parties à produire les justificatifs des montants qu'elles demandent, […] il était proposé une modification au terme de laquelle le juge allouerait l'indemnité pour frais irrépétibles au vu de factures. […] De même était rédhibitoire le frein à l'accès à la justice des plus modestes en raison du risque d'une lourde condamnation aux frais irrépétibles. […] Une meilleure indemnisation des frais irrépétibles n'a a priori pas vocation à profiter à l'avocat mais au client. […] C'est selon cette méthode que l'on devra faire usage des nouvelles dispositions dans le choix de ce qui sera versé au soutien de la demande d'indemnité pour frais irrépétibles, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de […]
Lire la suite…[…] de frais irrépétibles tant en vertu des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile (NCPC) que des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (C.J.A.) sont productives d'intérêts comme il est prévu à l'article 1153-1 du code civil. […] Le garde des sceaux, […] fait connaître à l'honorable parlementaire que la somme allouée par le juge judiciaire ou le juge administratif au titre des frais irrépétibles sur le fondement respectivement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est une indemnité visant à compenser les frais […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale
- Section 3 : La facturation et les délais de paiement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, […]
Article D2192-35 du Code de la commande publique
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- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
Article R249-3 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre V : De l'indemnité pouvant être accordée en cas non-lieu, relaxe ou acquittement
Cette requête indique le montant de l'indemnité demandée pour chacun des frais exposés, conformément aux distinctions prévues par l'article R. 249-2. […]
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
[…] La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi. […]
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
Article L145-18 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le cas échéant, le locataire perçoit une indemnité compensatrice de sa privation temporaire de jouissance et de la moins-value de son fonds. Il est en outre remboursé de ses frais normaux de déménagement et d'emménagement.
Article R322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Article R311-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
- Section 2 : Offres de l'expropriant et notification des mémoires
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- Tribunal administratif de Grenoble, 5ème chambre, 13 février 2024, n° 2100012
- SEBTP-CONSTRUCTION (BRIVE-LA-GAILLARDE, 316111962)