Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11
Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
Les mémoires produits par les expropriés énoncent, en outre, leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel ils sont susceptibles de bénéficier de l'indemnité demandée et, en ce qui concerne les personnes morales, toutes indications propres à les identifier.
Cette notification doit reproduire en caractères apparents les dispositions des articles R. 311-11, R. 311-12, du premier alinéa de l'article R. 311-13 et de l'article R. 311-22 du Code de l'expropriation [4]. Selon l'article L. 213-4-1 du Code de l'urbanisme, lorsque la juridiction compétente en matière d'expropriation a été saisie, le titulaire du droit de préemption doit consigner une somme égale à 15 % de l'évaluation faite par le directeur départemental des finances publiques. […] En vertu de l'article R311-12 du Code de l'expropriation, les mémoires comportent l'exposé des moyens et conclusions des parties indiquant le montant demandé ou offert pour le bien, […]
Lire la suite…[…] la partie expropriante, sur le fondement des articles L. 321-1 et R. 311-22 du code l'expropriation, après avoir rappelé les dispositions du code de l'expropriation relatives à la notification des mémoires et prétentions des parties (articles L. 311-1, L. 311-2, […] R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13), soutient retenir la méthode par comparaison et utilise, […] Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, […] Aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation, […] il y a lieu de fixer cette indemnité à hauteur de 1.430,08 euros x 12 mois x (48/83) m² = 9.924 euros arrondis.
[…] Par ordonnance en date du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la Cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R 211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro parisien de Mairie des Lilas à Rosny-Bois-Perrier relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris. […] […] à Montreuil, cadastré […] et 12 pour 156 m². […] Ainsi, le mémoire de saisine répondant aux exigences de l'article R 311-12 du code de l'expropriation, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée.
[…] Par une délibération n°2016-12-14-17 du 14 décembre 2016, la commune de Clichy-sous-Bois a autorisé l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) à mener une procédure de déclaration d'utilité publique en ce qui concerne l'opération d'expropriation du bâtiment 18. […] — à titre principal en application de l'article R311-12 du code de l'expropriation, […] Concernant l'infirmation du jugement ; à titre principal, en vertu des articles 4 et 5 du code de procédure civile et R. 311-12 du code de l'expropriation, […] Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile, R 311-12 et R311-22 du code de l'expropriation ;
Par un avis en date du 6 mai 2021, (avis n°15007 n°21-70.004) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'application de la réforme de la procédure ayant étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat devant le Juge de l'expropriation édicté par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui a abouti à la modification des articles R.311-9, R.311-12, R.311-20 et R.411-3 du Code de l'expropriation au regard des règles régissant la territorialité de la postulation. […] La Cour de cassation nous précise que le juge de l'expropriation est une juridiction d'attribution distincte du tribunal judiciaire, […]
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