Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art.
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 11
Les mémoires, signés par les parties lorsqu'elles sont dispensées de constituer avocat ou leurs représentants, comportent l'exposé des moyens et prétentions des parties. Celles-ci y joignent les documents et pièces qu'elles entendent produire.
Les mémoires indiquent le montant demandé ou offert pour l'indemnité principale et, le cas échéant, pour chacune des indemnités accessoires. Ils donnent éventuellement toutes précisions utiles au sujet des offres en nature.
Les mémoires produits par les expropriés énoncent, en outre, leurs nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance, ainsi que le titre pour lequel ils sont susceptibles de bénéficier de l'indemnité demandée et, en ce qui concerne les personnes morales, toutes indications propres à les identifier.
[…] la partie expropriante, sur le fondement des articles L. 321-1 et R. 311-22 du code l'expropriation, après avoir rappelé les dispositions du code de l'expropriation relatives à la notification des mémoires et prétentions des parties (articles L. 311-1, L. 311-2, […] R. 311-11, R. 311-12 et R. 311-13), soutient retenir la méthode par comparaison et utilise, […] Si le défendeur n'a pas notifié son mémoire en réponse au demandeur dans le délai de six semaines prévu à l'article R 311-11, il est réputé s'en tenir à ses offres, […] Aux termes de l'article R. 322-5 du code de l'expropriation, […] il y a lieu de fixer cette indemnité à hauteur de 1.430,08 euros x 12 mois x (48/83) m² = 9.924 euros arrondis.
[…] Par ordonnance en date du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la Cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R 211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des procédures auxquelles peuvent donner lieu les travaux de prolongement à l'est de la ligne 11 du métro parisien de Mairie des Lilas à Rosny-Bois-Perrier relève de la compétence de la juridiction de l'expropriation du tribunal de grande instance de Paris. […] […] à Montreuil, cadastré […] et 12 pour 156 m². […] Ainsi, le mémoire de saisine répondant aux exigences de l'article R 311-12 du code de l'expropriation, il y a lieu de rejeter l'exception de nullité soulevée.
[…] A cette dernière date, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article R.311-20 du code de l'expropriation. […] Aux termes des articles L.311-5 et L. 321-1 du code de l'expropriation, à défaut d'accord des parties sur le montant des indemnités, […] 4, 11 et 12 des copropriétés du Chêne pointu et de l'Etoile du Chêne pointu, de même type que le bâtiment B4 (R+10 ou R+11) : […] L'EPFIF fait valoir au visa des articles R 311-12 et R 311-22 du code de l'expropriation que les expropriés ne produisent pas les actes de vente correspondant aux termes de référence dont ils se prévalent, de sorte qu'ils ne peuvent être retenus.
Par un avis en date du 6 mai 2021, (avis n°15007 n°21-70.004) la Cour de cassation a apporté des précisions sur l'application de la réforme de la procédure ayant étendu les règles de la représentation obligatoire par avocat devant le Juge de l'expropriation édicté par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 qui a abouti à la modification des articles R.311-9, R.311-12, R.311-20 et R.411-3 du Code de l'expropriation au regard des règles régissant la territorialité de la postulation. […] La Cour de cassation nous précise que le juge de l'expropriation est une juridiction d'attribution distincte du tribunal judiciaire, […]
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