Demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] qu'il a été licencié le 31 janvier 1985 ; qu'à sa demande, son employeur lui a énoncé que les motifs de son licenciement étaient ses longues absences qui perturbaient le fonctionnement de l'Institut, lequel réclame une présence permanente, et la nécessité de pourvoir à son remplacement ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, […] dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; […]
Le juge prud'homal saisi d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse doit préciser, si cela lui est demandé, l'effectif habituel de l'entreprise et pas seulement cet effectif à la date du licenciement. […] Attendu que pour fixer l'indemnité due au salarié pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse à un montant inférieur à 6 mois de salaire, en application de l'article L. 122-14-6 du Code du travail, l'arrêt a énoncé qu'au 15 avril 1986, date du licenciement, la société employait moins de onze salariés ;
[…] licencié le 2 octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de commissions sur la base du système antérieur à la majoration de 3 % du prix d'achat de chaque produit vendu et d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société a demandé reconventionnellement le paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; […] Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :
L'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ne se cumule pas avec l'indemnité pour inobservation des formalités de rupture. […] qu'elle a ete licenciee le 15 novembre 1976 au motif qu'elle realisait un chiffre d'affaires insuffisant ; que la societe fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee a payer a mlle anne x… une indemnite pour licenciement sans cause reelle et serieuse alors que, par une contradiction, la cour, […] d'autre part, qu'il resultait des circonstances de la cause qu'il etait faux que mlle anne x… n'eut pas realise le chiffre d'affaires qui lui avait ete demande ; […]
[…] que, le 30 septembre 1996, son employeur a rompu son contrat de travail en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, de frais de transport et de dommages-intérêts pour défaut de délivrance de l'attestation ASSEDIC ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure, le jugement attaqué énonce que la rupture du contrat est intervenue au cours de la période d'essai prévue par la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ;
[…] qu'ayant refusé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités de rupture ; Attendu que pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la salariée reproche à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 1992), de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la modification du contrat de travail, refusée par la salariée, avait une cause réelle et sérieuse conforme aux exigences de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que l'employeur est autorisé à invoquer des faits précédents déjà sanctionnés pour justifier une sanction aggravée telle que le licenciement, reposant sur une appréciation globale du comportement du salarié ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 14 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, autrement composée ;
[…] que M. Y… a refusé cette affectation ; qu'il a été licencié par lettre recommandée du 20 septembre 1994 pour abandon de poste et insubordination ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de congés payés ainsi que d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. Y… de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 11 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; […]
En demandant une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié demande implicitement la réparation du préjudice résultant d'un licenciement prononcé en violation de l'ordre des licenciements.
Méconnaît son obligation de reclassement et la priorité de réembauchage l'employeur qui, avant et après des licenciements pour motif économique, a recouru de manière systématique à des travailleurs intérimaires pour un nombre d'heures correspondant à l'emploi de plusieurs salariés, […] Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de la priorité de réembauchage, l'arrêt attaqué énonce que s'il est exact que l'employeur a eu régulièrement recours à l'emploi de travailleurs intérimaires, […] en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Quatorze mois après cette homologation, elle saisit le conseil de prud'homme invoquant un licenciement verbal intervenu antérieurement à la conclusion de la rupture conventionnelle, et formule une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'homme rejette sa demande, considérant que la salariée ne pouvait plus remettre en cause la convention de rupture passé le délai de prescription de 12 mois de l'article L.1237-14 du code du travail. […] Le jugement est infirmé par la cour d'appel qui estime, quant à elle, […] antérieurement à la signature de la convention, et reconnait donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Quatorze mois après cette homologation, elle saisit le conseil de prud'homme invoquant un licenciement verbal intervenu antérieurement à la conclusion de la rupture conventionnelle, et formule une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud'homme rejette sa demande, considérant que la salariée ne pouvait plus remettre en cause la convention de rupture passé le délai de prescription de 12 mois de l'article L.1237-14 du code du travail. […] Le jugement est infirmé par la cour d'appel qui estime, quant à elle, […] antérieurement à la signature de la convention, et reconnait donc un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Deux décisions précisant les conditions (vente de marchandises fournies exclusivement ou presque exclusivement par une seule (…) Agence commerciale : La Cour de cassation décide que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture pendant la période d'essai (Fadin, […] à une indemnité de “cessation de contrat” visant à compenser la perte que lui cause pour l'avenir la disparition […] La Cour d'appel de Rennes le déboute de ses demandes , relevant “que (…) Licenciement : La Cour d'appel de Bordeaux juge que les difficultés de nature à justifier le licenciement économique d'un […]
Lire la suite…[…] de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions de l'article L. 122-12 du code du travail qui ne reconnaît pas le décès de l'employeur comme une cause réelle et sérieuse de licenciement de l'emploi ou de la formation professionnelle. […] il lui demande s'il ne serait pas possible de compléter le dispositif de la loi L. 122-12 du code du travail. […] Réponse. - La Cour de cassation juge que, […] ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement. […] Il appartient donc aux héritiers de mettre en oeuvre la procédure de licenciement et de verser au salarié les indemnités de préavis et de licenciement éventuellement dues compte tenu de son ancienneté, […]
Lire la suite…Si la procédure de licenciement n'est pas faite en conformité avec la législation, sa nullité peut être demandée et obtenue par le salarié. […] Lorsqu'un vice de procédure se produit, le salarié peut se retourner contre son employeur et réclamer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La législation dispose que le tribunal octroie alors au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. […] Il lui demande dès lors les mesures qui pourraient être prises pour sécuriser tant les salariés que les entreprises, tout en encourageant les entreprises à prendre le risque de continuer à former et embaucher du personnel. […]
Lire la suite…Mickaël Bouloux interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le plafonnement des indemnités de licenciement à la charge de l'employeur en cas de licenciement « pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse ». Prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail, […] à l'égard des travailleurs, le « modèle social » qu'elle revendique à l'échelle internationale, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir le barème plafonné des indemnités pour licenciement abusif, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre délégué aux relations du travail de lui indiquer quel est le délai de prescription d'une indemnité de licenciement consécutif à une mise en invalidité. […] Il convient tout d'abord de noter que l'invalidité du salarié ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, comme l'a rappelé à plusieurs reprises la Cour de cassation. […] Un licenciement, fondé sur l'admission du salarié au bénéfice de l'invalidité par la sécurité sociale, serait discriminatoire aux termes de l'article L. 122-45 du code du travail. […]
Lire la suite…Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre de dépôts de bilan imputables au coût des indemnités de licenciement. […] 30 % des dépôts de bilan sont causés par l'incapacité des entreprises à payer les indemnités liées à une première vague de licenciements. […] L. 122-9 et L. 122-14-4 du code du travail) sont considérables (jusqu'à 6 mois de salaire si le licenciement est sans cause réelle et sérieuse). […] Les indemnités dues suite à une première vague de licenciements représentent, […] Il lui demande quelles dispositions elle envisage de proposer pour inciter la création d'un système d'assurance des entreprises contre le risque de licenciement. […] Comme le rappelle l'honorable parlementaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
une insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne prive pas, à elle seule, le licenciement de cause réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.
Article L1232-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […] Indemnité minimale
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L1235-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.
Article 8 de la Loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
[…] moyennant le respect d'un préavis de deux semaines, ou de l'employeur, s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse. Dans ce dernier cas, les dispositions relatives à l'entretien préalable au licenciement, prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4, L. 1233-11 à L. 1233-13 et L. 1233-38, et celles relatives au préavis, […]
Article L1235-3-1 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Article 10 de l'Ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie
l'employeur, une indemnité qui ne peut pas être supérieure à un montant fixé par délibération du congrès. Si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer sa réintégration dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. […]
- Article L441-10 du Code de commerce
- SARL JAP CONSULT (MAUGUIO, 514965185)
- Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 2 mars 2021, n° 20/00868
Licencié, il avait saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de rappel de commissions sur la base du système antérieur à la majoration de 3 % du prix d'achat de chaque produit vendu et d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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