Demande de maintien de la déclaration d'appel
Décisions
[…] Par conclusions notifiées le 3 octobre 2017, Monsieur X a, par la voix de son conseil, déclaré se désister de la deuxième déclaration d'appel, puis, par conclusions notifiées le 17 octobre suivant, a déclaré annuler ses précédentes conclusions et a demandé le maintien des deux déclarations d'appel.
[…] Par conclusions d'incident n°2 notifiées par voie dématérialisée le 4 décembre 2025, la SELARLU [N], ès qualités, maintien sa demande tendant à voir déclarer l'appel de M. [Z] irrecevable, faute de l'avoir intimée, en faisant valoir que l'assignation en intervention forcée qui lui a été délivrée n'est pas de nature à régulariser la déclaration d'appel irrégulière.
[…] Vu l'ordonnance rendue le 19 Décembre 2011, par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, rejetant la demande formée par le Préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir prolonger le maintien de : […] Vu l'appel interjeté le 19/12/2011 à 15h01mn par le Procureur de la République de Marseille et sa demande tendant à déclarer son recours suspensif,
[…] Vu l'appel interjeté le 16 octobre 2012 à 17h31mn à par le Procureur de la République de Marseille et sa demande tendant à déclarer son recours suspensif, […] Qu'il a été présenté devant le Juge des Libertés et de la détention, le 08/10/2012 qui a ordonné la prolongation de ce maintien pour 8 jours, expirant le 16/10/2012 à Y.
[…] ORDONNANCE DE MAINTIEN […] Que cette demande d'asile a, au vu de l'avis précité, été rejetée par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieure datée et notifiée à l'intéressée le 11 février 2025 ; […] Informons l'intéressée qu'il peut interjeter appel de la présente ordonnance dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée au greffe de la cour d'appel (et notamment par fax, n°[XXXXXXXX01]) mais que cet appel n'est pas suspensif.
[…] Mais considérant que la déclaration d'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur la requête de l'autorité administrative sur le maintien en rétention d'un étranger, est un acte de procédure individuel qui ne peut porter sur plusieurs décisions concernant plusieurs personnes dans des instances différentes ; Que M me B C, indiquant se conformer à la demande de M. X et Y, a formé dans le même acte appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d'Evry rendues le 12 mai 2007 ;
[…] — fixé à 1 000 euros par mois la provision due par M. X-H A à Maître Y-I D, en qualité de liquidateur judiciaire de la SCI SUD PACIFIC, à titre d'indemnité d'occupation à compter de la signification de l'ordonnance, indexable sur l'indice INSEE du coût de la construction en cas de maintien de plus d'un an dans les lieux, jusqu'à leur complète libération ; […] Alors que l'intimée visé par la déclaration d'appel était la SCP D, demanderesse en première instance, Maître Y-I D s'est constituée le 4 octobre 2018, en qualité de membre de ladite société. […] ' débouter M. A de toutes ses demandes ;
[…] — Vu la déclaration d'appel de M. Y X, qui demande l'infirmation de l'ordonnance aux motifs qu'il dispose d'une adresse stable et donc de garanties de représentations et qu'il est dans l'attente d'une décision judiciaire concernant le relevé de son interdiction du territoire français ; […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles R. 552-12 et R. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le premier président est saisi de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une demande de prolongation de la rétention d'un étranger, dans les vingt-quatre heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
[…] Et qui déclare 'Je renonce à faire valoir la demande du signataire' ; les moyens nouveaux l'absence de perspective et les conditions sanitaire, développés dans l'appel doivent être évoqué dans la procédure même si ils n'ont pas été évoqués dans l'appel. […] Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
pendant 7 jours
Commentaires
Bertrand Sorre appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […] chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par certains usagers lors de leur déclaration de revenus par voie électronique. L'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts prévoit dorénavant que la déclaration de revenus doit s'effectuer par voie dématérialisée pour tous les foyers équipés d'un accès à internet. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement souhaite conserver, pour ceux qui ne maîtrisent pas la déclaration de revenus par voie électronique, le maintien de la possibilité de déclaration papier. […]
Lire la suite…Léon Vachet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les rave parties. […] Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à ces rave parties. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les nuisances provoquées par les soirées dites « soirées-raves ». […] Cette circulaire comporte une annexe récapitulant l'ensemble de la réglementation applicable. […] Il convient de rappeler que lorsqu'une manifestation à caractère récréatif rassemble plus de 1 500 personnes, ses responsables sont soumis à l'exigence de la déclaration préalable auprès du maire (à Paris, […]
Lire la suite…Il lui demande les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour lutter contre ces rassemblements illégaux et faire respecter la légalité républicaine. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité publique et les nuisances provoquées par les rassemblements dits « rave-parties ». […] en adaptant de façon appropriée leur intervention aux circonstances locales. […] Une telle intervention permettra de constater éventuellement les infractions aux règles liées à l'autorisation administrative préalable de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 (relative à la police des spectacles) et à l'obligation de déclaration préalable prévue par le décret du 31 mai 1997 (déjà cité), […]
Lire la suite…En conséquence, il lui demande quelles sont ses intentions en la matière. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes de sécurité publique et les nuisances provoquées par les rassemblements dits « rave-parties ». […] en adaptant de façon appropriée leur intervention aux circonstances locales. […] Il importe, enfin, que les services de police puissent connaître suffisamment tôt les lieux et dates des raves-parties, leur nature (clandestine ou déclarée), l'identité des organisateurs et des sponsors éventuels, le nombre de participants attendus et la localisation des points de vente des billets d'entrée. […]
Lire la suite…Mme Josette Pons appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, […] puisque sans autorisation préalable des propriétaires. […] Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la loi soit appliquée strictement et que les lieux soient préservés de l'intrusion de ces personnes peu respectueuses. Aux termes de l'article 23-1 de la loi n° 2002-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et du décret n'204-887 du 3 mai 2002, les rassemblements musicaux tels que les rave-parties ou les free-parties doivent être déclarés à la préfecture par leurs organisateurs et sont soumis au respect de certaines conditions tenant à la sécurité, la salubrité, […]
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet de la déclaration en faillite de la coopérative des masques. […] masques chirurgicaux ou FFP2. […] Elle lui demande aussi quelle est la capacité de production de masques sur le territoire national et comment il compte relancer une filière française du masque et assurer sa pérennité. […] il est donc indispensable de structurer une demande suffisante pour permettre le maintien d'une capacité de production en France et être en mesure de répondre à une éventuelle nouvelle crise sanitaire.Il est donc essentiel que nous prenions collectivement nos responsabilités pour maintenir […]
Lire la suite…[…] il lui demande quelles directives il préconise afin de préciser les responsabilités des divers protagonistes : collectivités, […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les nuisances provoquées par les rassemblements dits « rave parties ». […] Il doit tout d'abord être précisé qu'une circulaire interministérielle du 29 octobre 1998 (intérieur/défense/culture et communication) a appelé l'attention des préfets sur la nécessité d'encadrer de telles manifestations. […] ses responsables sont soumis à l'exigence de la déclaration préalable auprès du maire prévue par le décret n° 97-646 du 31 mai 1997 fixant les conditions d'application de l'article 23 de […]
Lire la suite…Il lui demande s'il envisage de prendre des décisions à cet égard. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par les soirées dites « rave parties ». Il doit tout d'abord être précisé que la circulaire interministérielle du 29 décembre 1998 (intérieur, défense, culture et communication) a appelé l'attention des préfets sur la nécessité d'encadrer de telles manifestations. […] En tout état de cause, lorsqu'une manifestation à caractère récréatif rassemble plus de 1 500 personnes, ses responsables sont soumis à l'exigence de la déclaration préalable auprès du maire (à Paris, […]
Lire la suite…Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à ces soirées raves. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par les soirées dites « rave parties ». Il doit tout d'abord être précisé que la circulaire interministérielle du 29 décembre 1998 (intérieur, défense, culture et communication) a appelé l'attention des préfets sur la nécessité d'encadrer de telles manifestations. […] En tout état de cause, lorsqu'une manifestation à caractère récréatif rassemble plus de 1 500 personnes, ses responsables sont soumis à l'exigence de la déclaration préalable auprès du maire (à Paris, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] le procureur de la République qui interjette appel d'une ordonnance de mise en liberté contraire à ses réquisitions dans un délai de huit heures à compter de sa notification doit, […] le magistrat qui le remplace, d'un référé-détention afin de déclarer cet appel suspensif. Le procureur de la République joint à sa demande les observations écrites justifiant le maintien en détention de la personne. […]
Article 233 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […] L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
Article 185 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
[…] Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision. […]
Article 510 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 2 : De la composition de la chambre des appels correctionnels
président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale ; […]
Article 906-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
[…] le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, […]
Article R3211-19 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel. […] Le greffier de la cour d'appel fait connaître par tout moyen la date et l'heure de l'audience aux parties, à leurs avocats et, lorsqu'ils ne sont pas parties, au tiers qui a demandé l'admission en soins et au directeur d'établissement. […]
Article 913-8 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] 5° La caducité de la déclaration d'appel. […]
Article 919 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président. Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. […]
- BALMA GESTION (PARIS 3, 392003299)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 3, 15 octobre 2024, n° 24/81146
- Tribunal Judiciaire de Lille, Referes expertises, 23 avril 2024, n° 24/00412
- Garages automobiles en redressement et liquidation judiciaire Charente (16)
- ECTEQ INDUSTRIE (LE MANS, 813281326)
- SEBTP-CONSTRUCTION (BRIVE-LA-GAILLARDE, 316111962)
Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, […] chargé des comptes publics sur les difficultés d'utilisation des déclarations de revenus par voie électronique. […] il lui demande de prendre des mesures, […] pour garantir un maintien de la possibilité de déclaration papier pour les personnes ne maîtrisant pas assez l'outil numérique. […] L'article 1649 quater B quinquies pose le principe de l'obligation de déclarer ses revenus par voie électronique mais indique également que cette obligation connaît deux exceptions quand le déclarant est domicilié dans une zone dite « blanche » sans accès à internet ou quand le déclarant indique à l'administration ne pas être en mesure de souscrire par voie électronique. […]
Lire la suite…