Cour d'appel de Paris, 15 mai 2007, n° 07/01331

TGI Évry 12 mai 2007

CA Paris 15 mai 2007

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de l'interpellation
La cour a constaté que la déclaration d'appel était nulle en raison de l'irrégularité de la saisine, rendant ainsi la demande d'infirmation de l'ordonnance sans objet.
Rejeté
Nullité de la déclaration d'appel
La cour a jugé que la déclaration d'appel était nulle en raison de l'absence de signature de l'appelant et de l'irrégularité de la saisine, ce qui empêche d'examiner le fond de la demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, 15 mai 2007, n° 07/01331
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	07/01331
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Évry, 12 mai 2007

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L552-1

L. 552-1 du Code de l’entrée et de séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 15 Mai 2007 à 09 H 00

(n° 4 , 2 pages)

Numéro d’inscription au numéro général : B 07/01331

Décision déférée : ordonnance du 12 mai 2007, à 12h10,

Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’EVRY

Nous, François DIOR, Conseiller à la Cour d’appel de Paris, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Chantal ALMAGRIDA, greffier aux débats et au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. Z Y

né le XXX à Aytos

de nationalité bulgare

sans adresse déclarée en France

RETENU au centre de rétention de PALAISEAU,

assisté tout au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, de M^me BOSSEVA-PALMA Diana, interprète en langue bulgare, serment préalablement prêté,

assisté de M^e Djil OUARTI, commis d’office, avocat au barreau de Paris,

INTIMÉ :

M. A DES YVELINES

lequel bien que régulièrement avisé ne se présente pas, ni ne se fait représenter

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience,

ORDONNANCE :

— contradictoire,

— prononcée en audience publique,

— signée par François DIOR, Conseiller, et par Chantal ALMAGRIDA, Greffier,

Vu l’arrêté de reconduite à la frontière du 10 mai 2007 pris par M. A DES YVELINES à l’encontre de M. Z Y ;

— Vu l’arrêté de reconduite à la frontière du 10 mai 2005 pris par M. A DES YVELINES à l’encontre de M. Z Y ;

— Vu l’appel interjeté le 13 mai 2007, à 17h47, par M. Z Y, de l’ordonnance du 12 mai 2007 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’EVRY autorisant la prolongation du maintien en rétention de l’intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à 15h40 ;

— Vu les observations de M. Z Y, assisté de son avocat, qui demande l’infirmation de l’ordonnance au motif que son interpellation et celle de M. X est irrégulière puisqu’étant de nationalité bulgare, ils sont citoyens européens, et que les enquêteurs ont pénétré dans leur appartement sans commission rogatoire et sans l’autorisation de l’occupant ;

— Vu les observations écrites de M. A DES YVELINES tendant à la confirmation de l’ordonnance ;

SUR QUOI,

Considérant que, sur le moyen mis aux débats d’office de l’irrégularité de notre saisine, le conseil de M. Y déclare s’en rapporter à justice

Mais considérant que la déclaration d’appel d’une ordonnance du juge des libertés et de la détention, statuant sur la requête de l’autorité administrative sur le maintien en rétention d’un étranger, est un acte de procédure individuel qui ne peut porter sur plusieurs décisions concernant plusieurs personnes dans des instances différentes ;

Que M^me B C, indiquant se conformer à la demande de M. X et Y, a formé dans le même acte appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Evry rendues le 12 mai 2007 ;

Qu’il convient en outre de constater que l’acte d’appel ne comporte ni la signature de sa rédactrice laquelle serait en tout état de cause dépourvue de qualité pour faire appel, ni celle de M. Y ;

Que la déclaration d’appel est donc nulle et qu’il convient de constater l’absence de saisine régulière de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

DISONS que l’acte d’appel est nul,

CONSTATONS l’irrégularité de notre saisine,

ORDONNONS la remise immédiate à Monsieur le Procureur Général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris, le 15 Mai 2007.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information : L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de Cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation constitué par le demandeur.

L’intéressé l’Avocat de l’intéressé