Demande de paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles
Décisions
[…] La condamner au paiement d'une indemnité d'un montant de 1.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens. Très subsidiairement, dire que la Société GLD ENVIRONNEMENT fera l'avance des frais d'expertise et la débouter de sa demande de paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles ; e – La société ISATECH selon conclusions soutenues oppose : Statuer ce que de droit sur la demande de nomination d'un expert, Compléter la mission de l'expert : En indiquant qu'elle portera sur le progiciel DIVALTO et ses paramétrages,
[…] avec les intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2022 ;Condamner le Groupement Foncier Viticole du [Adresse 4] à lui verser la somme de 5,25 euros au titre des frais accessoires ; Condamner le Groupement Foncier Viticole du [Adresse 4] aux entiers dépens ; Condamner le Groupement Foncier Viticole du [Adresse 4] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande en paiement, et pour s'opposer aux moyens tirés de la nullité des devis, […] Sur les frais irrépétibles […] au regard des circonstances de l'espèce du litige, que le défendeur voit rejeter sa demande de paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles.
[…] Cependant, ils ajoutent que le fait de ne plus avoir d'interlocuteur du fait de la disparition de la société, il s'ensuit que cette perte de chance empècherait leur adversaire de bénéficier d'une indemnisation au titre des frais irrépétibles. […] Sur les autres demandes d'indemnisations […] En revanche, la demande de paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles présentée par Monsieur [P] [T] sera rejetée. […] CONDAMNE in solidum l'entreprise [I] TROUILLARD et la SARL [O] [I] à payer à Monsieur [M] [G] et Madame [X] [E] une indemnité de 3500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] — rejette la demande de paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles. […] Par suite, si l'administration fiscale a admis, vraisemblablement à titre gracieux, de prendre néanmoins en compte la moitié du passif commun correspondant à deux prêts immobiliers (soit, la somme de 783.623 : 2 = 391.811 euros), […] Il excipe également sans pertinence d'un argument de “bon sens” (sic) qui voudrait que le conjoint C serait en difficultés pour payer le passif sans disposer de l'actif, alors qu'il avait estimé préalablement dans ses observations non sans contradiction, […] La demande d'exécution provisoire est sans objet.
[…] Par jugement contradictoire rendu le 3 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Senlis a': — déclaré irrecevable la SA Boursorama en son action en paiement fondée sur la convention de compte du 21 décembre 2018, — débouté la SA Boursorama de sa demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles -laissé à la charge de la SA Boursorama les dépens de l'instance. Par un acte en date du 18 juillet 2024, la SA Boursorama a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 19 novembre 2024, la SA Boursorama conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande à la cour' de:
[…] Vu les dernières écritures d'incident notifiées le 30 janvier 2025 par Mme [H] [X] aux termes desquelles elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'incident et s'oppose au paiement de la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles.
[…] Vu les assignations délivrées le 27 juin 2017 par M. A au syndicat des copropriétaires de la résidence […] et à la SARL CABINET MOULIN TRAFFORT, syndic; Vu les conclusions de M. A notifiées le 13 novembre 2017, comportant désistement d'instance; Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires notifiées le 15 novembre 2017, comportant acceptation du désistement et demande en paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles; Vu les conclusions de la SARL CABINET MOULIN TRAFFORT notifiées le 18 janvier 2018, comportant acceptation du désistement et demande en paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles; MOTIFS
[…] Par conséquent, il convient de prononcer la nullité de la déclaration d'appel formée le 20 février 2025 pour le compte de M. [X] [K]. Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M. [X] [K] succombant, il sera tenu aux dépens de l'incident. La nature de l'affaire et les circonstances de l'espèce commandent de rejeter la demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles formée par M. [S] [M]. PAR CES MOTIFS Nous, conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
[…] Vu les conclusions de la SARL Y, représentée par son liquidateur, notifiées le 19 octobre 2016, comportant acceptation du désistement et demande en paiement d'une indemnité au titre des frais irrépétibles;
[…] La nature de l'affaire et les circonstances de l'espèce commandent de rejeter la demande en paiement à titre d'indemnité pour frais irrépétibles formée par la SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance Grand Est Europe.
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Commentaires
[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Il lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation […]
Lire la suite…[…] garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la pratique judiciaire de l'indemnisation des frais irrépétibles, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui peut se révéler catastrophique pour la partie succombante, […] en principe, à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, ou, à défaut, de la partie perdante, […] frais de déplacement, rémunération d'un expert amiable...). Le juge fixe le montant de cette indemnité forfaitaire en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] sur le fait qu'il existe des disparités dans les sommes allouées par les juridictions au titre des frais irrépétibles et ce, […] Elle lui demande s'il ne serait pas de bonne administration de la justice que l'allocation de frais irrépétibles par les juridictions soit motivée ou que son montant réponde à des critères précis. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la […]
Lire la suite…En effet, cette article prévoit que le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et, le cas échéant, […] il l'évalue souverainement le montant alloué au titre des frais irrépétibles en fonction de ce que commande l'équité. […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge, […] au contraire, à rejeter la demande. […]
Lire la suite…[…] constituer une provision dès le jugement de première instance pour faire face au paiement de sa dette. II. Frais de procès Les frais d'avocat engagés à l'occasion d'un procès intéressant l'activité commerciale de l'entreprise sont également déductibles. […] en raison de leur caractère de peine infligée à titre personnel et les frais d'instance y afférents, ne peuvent être considérés comme des charges de l'entreprise. […] Frais irrépétibles A. […] - les frais de déplacement pour les besoins de l'instance ou de constat d'huissier rendus nécessaires par le litige. […] Les frais doivent avoir été réellement exposés La demande doit donc être assortie de justifications nécessaires et être chiffrée (CE, […]
Lire la suite…Les frais irrépétibles dont le remboursement peut être demandé sont exclusivement ceux de l'instance en cours devant la juridiction appelée à statuer. […] à présenter une réclamation préalable].Ainsi, le juge ne peut prononcer d'office une condamnation qui n'est pas demandée (CE, arrêt du 20 janvier 1992, n° 86956). […] La Haute Assemblée a également précisé que les dispositions de l'article L761-1 du CJA laissent au juge le soin d'apprécier s'il y a lieu ou non de condamner la partie perdante à payer à l'autre le remboursement de frais irrépétibles et qu'elles ne confèrent ainsi à la partie qui le demande, aucun droit à l'obtenir. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, les termes de sa question n°01646 posée le 23/08/2012 sous le titre : " Recouvrement des frais et émoluments ", […] les frais relatifs aux investigations éventuellement ordonnées, les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, d'autre part, les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson demande à Mme la garde des sceaux, […] pourvoi n° 85-2223 du 7 janvier 1999) les ordonnances de référé des tribunaux de grande instance autorisent dorénavant le recouvrement des frais et émoluments afférents (droit fixe, […] les indemnités des témoins ainsi que les frais de traduction et, […] les frais dits irrépétibles prévus à l'article 700 du code de procédure civile et non compris dans ces dépens. […] La procédure de référé devant le président du tribunal de grande instance ne donne pas lieu à un régime spécifique s'agissant des frais de justice. […] la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […] Pour fixer cette somme, […]
Lire la suite…Il existe deux catégories de frais de justice : les dépens composés des frais engagés directement pour l'organisation du procès et dont la tarification est encadrée par le juge ou réglementée par la loi (frais d'huissier, d'expertise, état de frais de l'avocat postulant) et les frais irrépétibles contenant tous les autres frais que le contribuable devra engager (honoraires d'avocat, frais des constats d'huissier, […] il serait opportun de faire peser, en tout ou partie, les frais engendrés, au titre des frais irrépétibles, […] de son côté, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 7 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque les sommes dues en principal ne sont pas mises en paiement à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement, le créancier a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 28 janvier 2013 susvisée.
Article 204-0 bis du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section VII : Retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats électifs locaux
I.L'indemnité de fonction perçue par l'élu local, définie dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. La base de cette retenue est constituée par le montant net de l'indemnité, minorée de la fraction représentative de frais d'emploi.
Article 2 du Décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publiqueAbrogé
Lorsque la constitution d'une garantie à première demande ou d'une caution personnelle et solidaire est exigée, le délai de paiement de l'avance ne peut courir avant la réception de cette garantie ou de cette caution. IV. ― En cas de versement d'une indemnité de résiliation, le délai de paiement de cette indemnité court à compter de la date à laquelle, la décision de résiliation étant notifiée, le montant de l'indemnité est arrêté.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7, […]
Article L133-26 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 10 : Frais applicables
[…] II bis. – Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées, le prestataire de services de paiement rembourse à l'utilisateur les frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet.
Article L1237-14 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VII : Autres cas de rupture
- Section 3 : Rupture conventionnelle
A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande d'homologation à l'autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe le modèle de cette demande.
Article L314-7 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 3 : Frais liés à la fourniture d'informations
convenir de frais afférents à ces prestations supplémentaires. Ces frais doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement . […] est fourni sur support papier ou tout autre support durable aux personnes physiques et aux associations un document distinct récapitulant le total […]
Article 10 du Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
En métropole et outre-mer, l'agent autorisé à utiliser son véhicule terrestre à moteur pour les besoins du service est indemnisé de ses frais de transport soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'outre-mer
Article R521-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie réglementaire
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre II : ACCÈS À LA PROCÉDURE D'ASILE
- Chapitre I : ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE D'ASILE
- Section 4 : Enregistrement d'une demande d'asile par un mineur non accompagné
1° Une indemnité au titre des frais exposés pour l'assistance du mineur et sa représentation dans la procédure relative à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en application des dispositions du présent livre
- Tribunal administratif de Nantes, 3ème chambre, 11 juin 2024, n° 2203789
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
- Tribunal administratif de Paris, 4 septembre 2024, n° 2422859
- Tribunal Judiciaire de Strasbourg, J l d, 12 février 2025, n° 25/01433
[…] les termes de sa question n°03978 posée le 10/01/2013 sous le titre : " Frais irrépétibles ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article 700 du code de procédure civile permet en principe à la partie gagnante d'obtenir la condamnation de la partie tenue au paiement des dépens, […] Le juge fixe le montant de cette indemnité en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […] L'application de l'article 700 du code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge : celui-ci n'est pas tenu de donner le ou les motifs de fait qui l'ont conduit à prononcer une condamnation ou, […] à rejeter la demande. […]
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