Demande de prise en charge des dépens d'appel
Décisions
[…] Organisme CPAM GARD prise en la personne de son représentant légal en exercice […] Dans ses dernières conclusions notifiées le 15 septembre 2017, il indique se désister de son appel au motif que l'expert judiciaire a rendu son rapport le 25 avril 2017 et que la question de l'indemnité qui doit lui être allouée sera débattue devant le juge du fond. Il sollicite que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens. […] Déboute la SASU A B de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] La MACIF qui s'oppose à cette demande fait valoir que l'indemnité de remploi est une indemnité accessoire à l'indemnité d'éviction. Elle précise que le contrat souscrit par M Z ne prévoit pas la prise en charge de l'indemnité de remploi, qui n'existe qu'en cas de refus de renouvellement par le bailleur du bail commercial conformément aux articles L145-14 et L.145-17 du Code de Commerce. Elle fait valoir que l'immeuble ne peut plus être occupé en raison de son état. […] La MACIF ne sera pas tenue de payer les dépens de la procédure de référé et d'appel,qui concernent d'autres instances, ni les constats d'huissier établis par M e C qui résultent de l'initiative d'une partie.
[…] Par conclusions déposées le même jour, le Z A B, créancier subrogé, a accepté le désistement d'appel, mais demande que les dépens soient pris en charge par l'appelant. […]
[…] Par conclusions en date du 20 juillet 2015, Maître X intervient volontairement en qualité de liquidateur de la SA MENUISERIE DES DEUX PONTS. Au vu de ses dernières conclusions régulièrement signifiées en date du 5 novembre 2015, Maître X es qualités demande qu'il lui soit donné acte de son désistement d'appel et qu'il ne serait pas inéquitable que chaque partie supporte la charge de ses frais. Au vu de ses dernières conclusions en date du 17 novembre 2015, la SAS SERODON ET ASSOCIÉS fait connaître son acceptation du désistement et demande la prise en charge des dépens par l'appelant. MOTIFS DE L'ARRÊT : L'article 395 du code de procédure civile dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
[…] Pour sa part, Mme [L] [Z] conclut au rejet de la demande principale formulée par l'appelante, s'en rapporte à justice sur les mérites de la consignation et demande que les dépens soient pris en charge par l'appelante.
[…] M. [J] [C] ne démontre pas plus le caractère d'urgence des soins programmés qui aurait pu permettre la rédaction a posteriori de la prescription médicale de transport. Il s'agissait en effet de consultations programmées dans le cadre d'une balnéothérapie, pour une rééducation du genou, comme l'a exposé lui-même M. [J] [C] . C'est donc à tort que les premiers juges ont condamné la caisse à prendre en charge les frais de transports sur la période du 29 juillet 2019 et le 31 mars 2021. Le jugement sera en conséquence infirmé et M. [J] [C] sera débouté de sa demande de prise en charge et supportera les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et en avoir délibéré conformément à la loi,
[…] A-B X demande à la Cour de dire que la C.N.P. doit sa garantie au titre de l'article 13 du contrat jusqu'au 1 er janvier suivant son 70 e anniversaire, […] de constater qu'après saisine de la cour d'appel de céans après cassation, […] de lui donner acte de sa renonciation à sa demande de condamnation de ce chef et du maintien de sa demande à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice complémentaire constitué par les difficultés qu'il a rencontrées pour rembourser un autre prêt souscrit pour l'achat d'une résidence secondaire du fait du refus de prise en charge de la C.N.P., […] de dire que les dépens de cet arrêt sont à la charge de la C.N.P. et de condamner la C.N.P. à 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
[…] — de condamner l'Eirl [P] Julien aux entiers dépens. […] L'association Transition Pro Nouvelle Aquitaine fait notamment valoir que la déclaration d'appel de l'EIRL [P] ne demande ni la réformation, ni l'infirmation, ni l'annulation du jugement de première instance, de sorte que son appel est dépourvu d'objet et par voie de conséquence n'opère aucun effet dévolutif. […] Sur le fond, elle soutient que les demandes de l'EIRL [P] ne sont pas fondées alors que la commission paritaire a fait droit à la demande de Mme [P] aux conditions de son recours amiable, soit une formation en-dehors de son temps de travail ne pouvant donner lieu à prise en charge des salaires. […]
[…] — débouter la société Info-Buro de l'intégralité de ses demandes ; […] — condamner la société Info-Buro aux entiers dépens de première instance et d'appel. […] Les parties s'opposent sur la durée de la prise en charge par la SARL Info-Buro des abonnements internet et téléphonie pour un montant de 1 715 euros par mois.
[…] Selon acte du 23 février 2011, C A épouse X a fait citer la société Sogecap devant le même tribunal pour obtenir la prise en charge des échéances impayées par la compagnie d'assurances. […] — condamner C A à 1.500 euros en application de l'article 700 du cpc et aux dépens en ce compris les frais d'expertise avec avec distraction des dépens d'appel. […] — la demande de dommages-intérêts en cause d'appel de M me A est nouvelle et comme telle irrecevable en application de l'article 564 du cpc
pendant 7 jours
Commentaires
Dépens En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens. […] B. […] Charge des dépens Les dépens sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (CJA, art. […] en matière fiscale, lorsqu'une demande contentieuse est admise en totalité ou en partie, […] Remarque :Il convient de préciser qu'une demande de remboursement des frais exposés en première instance ne peut être présentée pour la première fois devant le juge d'appel. […] Elle peut également être prononcée par ordonnance prise par les présidents de tribunal administratif, […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable de mettre à la charge de la partie condamnée une part conséquente des frais d'avocat contractés par la partie adverse. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les textes en vigueur répondent d'ores et déjà à sa préoccupation. […] En effet, les frais d'avocat inclus dans les dépens, […]
Lire la suite…[…] n'a obtenu aucune indemnisation du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et de la cour administrative d'appel de Versailles, […] Par décision du 11 décembre 2015, vous avez admis les conclusions de son pourvoi dirigées contre l'arrêt d'appel en tant seulement qu'il met à sa charge les frais d'expertise. […] L'article 42 dispose ainsi que « Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est condamné aux dépens ou perd son procès, […] L'absence dans son arrêt de toute mention de l'aide juridictionnelle comme de visa de la loi du 10 juillet 1991 paraît expliquer cette erreur par une absence de prise de conscience de ce que Mme A...-C... bénéficiait bien de l'aide juridictionnelle, […]
Lire la suite…Jean-Claude Leroy appelle l'attention de M. le garde des sceaux, […] sur les frais importants qui peuvent être laissés à la charge de la partie perdante ou condamnée aux dépenses, […] C'est ainsi qu'un allocataire du RMI s'est retrouvé redevable de plus de 800 euros pour les émoluments d'avoué de la partie adverse. […] Il lui demande s'il n'est pas envisageable de faire évoluer la législation pour ne pas pénaliser les personnes les plus vulnérables qui souhaitent avoir accès à la justice. Le garde des sceaux remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte aux conséquences d'une condamnation aux dépens pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale. […] la situation économique du justiciable bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est prise en compte, […]
Lire la suite…[…] du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur un arret de la vingt-troisieme chambre de la cour d'appel de Paris du 23 mai 1989 precisant la portee d'une clause obligeant les coproprietaires a supporter l'aggravation des charges provenant de leur fait. […] Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de ne pas penaliser les bons payeurs. […] En l'espece, le coproprietaire a ete condamne par la cour d'appel a s'acquitter des sommes dont il etait redevable, majorees du taux de l'interet legal, […] des sommes exposees par elle, tels que les honoraires d'avocat et d'autres frais, non compris dans les depens, de condamner l'autre partie a lui verser, a ce titre, […]
Lire la suite…En revanche, il rejeta la demande du requérant visant à faire condamner le conseil social aux frais et dépens. […] En mars 1995, la Cour administrative suprême rejeta la demande d'audience contradictoire présentée par le requérant dans le cadre de la procédure relative à l'ordonnance de prise en charge. […] Le tribunal administratif départemental infirma la décision prise par le conseil social en février 1995 et renvoya l'affaire pour réexamen; […] le fait de ne pas communiquer des documents importants peut affecter non seulement la possibilité pour les parents d'avoir une influence sur l'issue de la procédure mais également leur aptitude à évaluer leurs chances en appel.
Lire la suite…[…] présente deux avantages : celui d'alléger le travail déjà bien lourd des greffes des tribunaux chargés de recouvrer les amendes ou réparations diverses et celui, pour les parties condamnées aux dépens, […] surtout lorsque la somme demandée est importante. […] Réponse. - Le garde des sceaux, […] Le montant de ce droit fixe a été réévalué en contrepartie de la prise en charge par l'Etat des frais de justice. […] Cette réforme a été adoptée dans un souci de simplification et d'accélération de la transmission au comptable du Trésor des extraits aux finances en vue de leur prise en charge et du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. […]
Lire la suite…Aussi, les avocats demandent que soient pris en compte leurs revendications, […] enfin, que la profession d'avocat n'ait pas à supporter l'indemnisation des avoués. Aussi lui demande-t-il ce qu'elle envisage sur ces propositions et si elle compte, le cas échéant, les intégrer dans les prochains textes législatifs. […] Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, en cours de discussion, […] au même titre que l'assistance et la plaidoirie. […] Les avocats se plaignant de la faiblesse des honoraires mis à la charge de la partie perdante au titre des frais exposés et non compris dans les dépens par les juridictions, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article 698 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
judiciaires et juridiques ne fait pas obstacle à la production en justice de tout élément nécessaire à la justification des sommes demandées au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Article L9 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 8-1 du présent code ou la charge des dépens ainsi que sur les requêtes relevant d'une série, qui présentent à juger en droit et en fait, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article 790 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700.
Article R169-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
- PARAGRAPHE IV : Frais de l'expertise
compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais incombe à une partie autre que celle qui a été désignée par l'ordonnance du président ou par le jugement rendu sur un recours dirigé contre cette ordonnance. […] si la durée ou l'importance des opérations paraît l'appeler, […] sur leur demande, […]
Article R221 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VII : Les dépens
Les parties, ainsi que, le cas échéant, les experts intéressés, peuvent contester l'ordonnance liquidant les dépens devant la juridiction à laquelle appartient son auteur. Celle-ci statue en formation de jugement. Le recours mentionné au précédent alinéa est exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance, sans attendre l'intervention du jugement ou de l'arrêt par lequel la charge des frais est attribuée.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] du magistrat délégué, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
- Article R312-8 du Code du sport
- INFORMATIQUE DIFFUSION CONSEILSEIL (NICE, 398954545)
- J.M.M.S. (FIGEAC, 878316520)
Roger-Gérard Schwartzenberg appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, […] Résultant de la loi n° 91-0647 du 10 juillet 1991, ce texte permet au « juge de condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, […] au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, […] correspondent essentiellement aux honoraires […] Le bien-fondé de la demande est apprécié par le juge administratif en fonction des caractéristiques de l'affaire, […]
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