Dépens d'appel
Décisions
° Le commissaire du Gouvernement, condamné aux dépens d'appel, est recevable à se pourvoir, du chef de cette condamnation contre l'arrêt, cette décision lui faisant grief. ° En l'absence, dans le Code de l'expropriation, de dispositions dérogatoires aux règles de droit commun applicables en matière de dépens d'appel, une cour d'appel qui a déclaré irrecevable l'appel formé par le commissaire du Gouvernement et a rejeté ceux formés par l'expropriant et l'exproprié, peut décider que, chacune des parties succombant en son appel, il y a lieu de faire masse des dépens et de les faire supporter pour un tiers par chacune d'elles.
[…] Attendu que, par arrêt du 13 novembre 2001, la cour d'appel de Paris, infirmant un jugement du tribunal de commerce de Créteil, rendu dans un litige portant sur le paiement d'une somme de 2 250 000 francs (soit 343 010,29 euros) opposant M. X… à M. Y… où la société La Suisse Assurances France a été appelée, a condamné M. Y… aux dépens de première instance et d'appel à recouvrer par les SCP Fisselier-Chiloux-Boulay et Regnier-Becquet, avoués, dans les conditions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] Que le moyen ne peut etre accueilli ; Sur le second moyen : attendu que demoiselle y… reproche encore aux juges du second degre d'avoir, en la condamnant aux depens d'appel, apres avoir constate que les parties etaient dans les liens d'une procedure en cours concernant l'octroi d'une indemnite d'eviction, excede les limites de leur competence de juridiction des referes, et prejudicie au principal ; Mais attendu que demoiselle y… ayant succombe en son appel, la juridiction du second degre n'a pas excede les limites de sa competence en la condamnant aux depens ; Que le moyen n'est donc pas fonde ; Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 4 fevrier 1971 par la cour d'appel de nancy.
° Il ne saurait être fait grief à un arrêt statuant sur les mesures accessoires du divorce d'avoir condamné le mari à payer une certaine somme à son épouse à titre de dommages-intérêts, dès lors que la cour d'appel, après avoir relevé que l'abandon et l'adultère du mari n'étaient pas contestés, a souverainement apprécié l'existence et le montant du préjudice de la femme. ° Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative d'une procédure de divorce pour rupture de la vie commune.
[…] ne s'applique pas aux decisions exclusivement relatives aux mesures provisoires ordonnees en cours d'instance qui, inspirees par l'urgence, demeurent executoires malgre le pourvoi ainsi une cour d'appel n'est point tenue d'attendre pour statuer sur le fond de connaitre la solution du pourvoi forme sur l'incident de provision ad litem ° est legalement justifie l'arret qui, pour confirmer un jugement accordant une pension alimentaire a une femme divorcee, precise qu'il s'agit d'une pension allouee sur le fondement de l'article 301, […] alinea 2, du code civil suivant laquelle les depens de la demande de conversion de separation de corps en divorce incombent a celui des epoux, meme demandeur, […]
[…] Vu l'article 58 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu qu'il est soutenu par la défense que le moyen est irrecevable comme nouveau ; Mais attendu qu'il s'agit d'un moyen de pur droit, qui peut être soutenu pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Attendu que les frais de l'instance en relevé de déchéance doivent être entièrement supportés par le créancier défaillant, sans qu'il y ait à distinguer entre les dépens des deux degrés de juridiction ; Attendu que la cour d'appel, qui a condamné, aux dépens d'appel, la société débitrice assistée du syndic de son règlement judiciaire, au motif que leur appel était mal fondé, a violé par défaut d'application le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :
[…] Sur les depens : – cons. Que l'etat n'a invoque la decheance quadriennale qu'apres l'introduction de l'appel forme devant le conseil d'etat par la dame veuve x… contre le jugement susvise du tribunal administratif de nice ; que, dans ces conditions, les depens exposes devant le conseil d'etat doivent etre mis a la charge de l'etat ;
N'excède pas les limites de ses pouvoirs la Cour d'appel qui condamne aux dépens d'appel l'appelant ayant succombé en son appel. Il en est ainsi lorsque l'appelant simple appelé en cause a été maintenu en cause par le juge des référés qui ordonnait une expertise.
[…] Attendu qu'il resulte de la combinaison des articles 473 et 514 du code de procedure penale que les depens ne sont laisses a la charge du tresor qu'au cas ou, appel d'une decision de condamnation ayant ete interjete tant par le ministere public que par le prevenu, ce dernier a obtenu l'infirmation totale de la disposition par lui frappee d'appel;
CONFIRME le jugement. CONDAMNE Monsieur Michel VICOGNE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau code de procédure civile
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- CHAPITRE VII : Le jugement
Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article R761-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens.
Article R222-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
[…] 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle
Article 704 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Les parties peuvent, en cas de difficultés, demander, sans forme, au greffier de la juridiction compétente en application de l'article 52, de vérifier le montant des dépens mentionnés à l'article 695.
Article 75 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
I.-Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article L613-29 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 3 : Copropriété des brevets
[…] Les parties disposent d'un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ou, en cas d'appel, de l'arrêt, pour renoncer à la vente ou à l'achat de la part de copropriété sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être dus ; les dépens sont à la charge de la partie qui renonce.
Article L312-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre II : Frais et dépens
L'expropriant supporte seul les dépens de première instance.
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- Cour d'appel de Nancy, 5ème chambre, 5 janvier 2022, n° 21/01219
- Article 514 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 23 janvier 2024, n° 22/08589
- Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 11 octobre 2017, n° 16/11442
Des questions nombreuses subsistent quant aux règlement des dépens d'appel dans les affaires ouvertes antérieurement à l'entrée en vigueur de la Loi n°2011-94 du 25 janvier 2011. Cette loi bien évidemment ne prévoit pas tout et il faut donc se plonger dans l'analyse des textes pour tenter de trouver des solutions. Il me semble que deux cas co-existent. Situation 1 : la suite sur le site : http://www.appel-avocat.com
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