Inaptitude à exécuter le préavis
Décisions
N'est pas legalement justifie l'arret qui declare abusif le congediement d'un ingenieur en se fondant sur le fait que le licenciement etait motive par la mesentente de l'interesse avec un autre salarie, differend qui aurait pu etre apaise, et que l'injonction faite en cours de preavis a cet employe de ne plus reprendre son service apparaissait comme un procede vexatoire, sans s'expliquer sur les conclusions de l'employeur soutenant que cet ingenieur avait ete embauche en vue d'une promotion ulterieure, pour laquelle s'etait revelee son inaptitude et qu'il avait deja execute le preavis prevu a son contrat lorsqu'il avait ete dispense de reprendre son poste au cours du delai supplementaire qu'on avait benevolement consenti a lui payer.
[…] Dans la mesure où vous n'êtes pas à même eu égard à votre inaptitude d'exécuter votre préavis, celui-ci ne sera pas exécuté, ni rémunéré. […]
[…] Compte tenu de l'impossibilité dans laquelle vous vous trouvez du fait de votre inaptitude d'exécuter votre préavis, la rupture de votre contrat de travail prendra effet à réception du présent courrier. ».
[…] le moyen tiré de ce que l'obligation, pour l'employeur, d'informer le salarié de son droit de demander, avant la date d'expiration du préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation, est indépendante de l'exécution effective d'un préavis, pour en déduire que cette information aurait dû être donnée à la salariée bien qu'elle n'ait pas exécuté son préavis pour cause d'inaptitude, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ;
[…] 4°/ Sur les conséquences indemnitaires de la résiliation judiciaire du contrat de travail : A – Sur le préavis : Le moyen du liquidateur fondé sur l'article L 1226'4 du code du travail tiré de l'impossibilité pour le salarié, licencié pour inaptitude, d'exécuter son préavis est inopérant. La rupture est en effet consécutive en l'espèce à une résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non à un licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. En conséquence, est dû le préavis d'un montant de 4.507,76 euros, outre les congés payés de 450,77 euros, soit la somme globale de 4.958,53 euros.
[…] qu'elle vise le IV de l'article 39 – Cessation de fonction – du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, ainsi que le I de l'article 26 – Délais de préavis – du même statut. Par ailleurs, la décision litigieuse indique, qu'à la suite de l'avis pour inaptitude rendu le 28 juin 2022 par le médecin du travail et de l'avis favorable émis le 2 août 2022 par la commission paritaire des présidents et directeurs de chambre d'agriculture, le président a décidé de licencier M. A…. Cette décision précise également que compte tenu de l'inaptitude du requérant, ce dernier n'exécutera pas de préavis de 12 mois et que son ancienneté, pour le calcul de l'indemnité de licenciement, […]
[…] Son licenciement étant fondé et son inaptitude l'empêchant d'exécuter son préavis, Monsieur X ne peut réclamer le paiement de l'indemnité de délai-congé. Certes l'article L. 122-32-6 du Code du travail prévoit que la rupture du contrat de travail en cas d'inaptitude ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8 du même code (indemnité de préavis). Mais cette indemnité compensatrice, pour être égale à l'indemnité de préavis, n'en a pas la nature et n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité de congés payés sur préavis.
[…] « 1°/ que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité de l'exécuter ; que pour condamner la Sarl du Parc à verser à Mme [H] une indemnité de préavis et les congés payés afférents, la cour d'appel a énoncé que la salariée n'avait pas exécuté le préavis et n'avait pas été licenciée pour faute grave ; qu'en statuant ainsi quand, du fait de son absence pour maladie, la salariée licenciée pour inaptitude se trouvait dans l'impossibilité d'exécuter son préavis, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-5 du code du travail ;
[…] — le groupe X tel que décrit par M Y n'existait plus au moment de son licenciement en mars 2013 après la cession de la branche transport, excluant les autres branches de X D du périmètre de reclassement ; — l'employeur ne peut être tenu pour responsable de l'existence et de la teneur des sociétés consultées sur lesquelles il ne dispose d'aucun pouvoir de subordination ; — M Y ayant été licencié pour une inaptitude non professionnelle, il ne peut prétendre au doublement de l'indemnisation d'un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur l'obligation de reclassement
[…] Reste que son inaptitude physique à exécuter son préavis résulte du non-respect par l'employeur de son obligation légale de reclassement, de sorte que, sur la base de deux mois de préavis, la somme de 3 746,08 euros lui est due, sans préjudice des congés payés afférents.
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Commentaires
Mme Françoise Imbert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les personnes licenciées de leur entreprise pour inaptitude médicale à tout poste de travail. En effet, le préavis n'étant pas effectué, l'entreprise ne verse aucune rémunération au motif, qu'en l'absence de fourniture de travail, l'employeur n'a pas à rémunérer le salarié. Les ASSEDIC ne prennent pas en charge cette période et imposent un délai supplémentaire de carence. […] C'est pourquoi, lorsque le salarié n'est pas en mesure d'exécuter le préavis, l'indemnité compensatrice ne lui est pas due, sauf si la convention collective le prévoit expressément (cf., par exemple, Cass. […]
Lire la suite…Lorsque ces salariés ne peuvent être reclassés dans l'entreprise et se retrouvent inapte à tout emploi, ils sont alors licenciés pour inaptitude selon la procédure prévue par l'article L. 1232-2 du code du travail. Toutefois, ce salarié se retrouve dans l'impossibilité d'exercer son préavis puisqu'il est inapte au travail. En conséquence, […] il est de jurisprudence constante que « le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude » (Cass. soc. 18 mars 2003 n° 865, […]
Lire la suite…Lorsque ces salariés ne peuvent être reclassés dans l'entreprise et se retrouvent inapte à tout emploi, ils sont alors licenciés pour inaptitude selon la procédure prévue par l'article L. 1232-2 du code du travail. Toutefois, ce salarié se retrouve dans l'impossibilité d'exercer son préavis puisqu'il est inapte au travail. En conséquence, […] il est de jurisprudence constante que « le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi dès lors que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude » (Cass. soc. 18 mars 2003 n° 865, […]
Lire la suite…Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le vide juridique qui semble exister concernant le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel. […] Toutefois, si l'employeur n'est pas en mesure de lui proposer un autre emploi, le salarié peut être licencié, pour motif réel et sérieux comme prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail, au terme d'un préavis calculé en fonction de son ancienneté. […] Or, si le salarié est déclaré inapte à exercer son travail, il ne se trouvera pas en mesure d'exécuter sa période de préavis. […]
Lire la suite…Dans ce cas, le salarié n'est pas physiquement apte à exécuter le préavis qu'il devrait effectuer en vertu de la convention collective ou des textes légaux applicables ; il n'est en conséquence pas rémunéré pendant la durée de ce préavis, sauf dispense de l'employeur qui n'y a cependant aucun intérêt. […] Pendant ce délai, le salarié n'est pas rémunéré car il n'exécute pas sa prestation de travail et, pour des raisons de procédure, ne peut bénéficier d'indemnités journalières de la sécurité sociale. […] Ceux-ci peuvent, au cours de la procédure de déclaration d'inaptitude et de la période de recherche de reclassement, se trouver sans rémunération pendant plusieurs semaines. […]
Lire la suite…D'une part, il ne perçoit pas de salaire ou d'indemnités journalières entre les deux visites de la médecine du travail exigées pour constater son inaptitude et, d'autre part, en cas de licenciement, il ne perçoit pas d'indemnité pendant le préavis, étant dans l'incapacité de travailler. À cette période non indemnisée dans l'entreprise, […] et dont l'entreprise n'est pas en mesure de lui proposer un poste adapté, est amené à quitter ses fonctions. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…Compte tenu du délai imparti à rechercher ce poste adapté, ajouté au préavis de licenciement que le salarié doit à son entreprise, il ne pourra être licencié que deux mois après sa notification d'inaptitude définitive (mi-février). À cette période s'ajoute le délai de carence qui suit son inscription à Pôle emploi. […] et dont l'entreprise n'est pas en mesure de lui proposer un poste adapté, est amené à quitter ses fonctions. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…Compte tenu du délai imparti à rechercher ce poste adapté, ajouté au préavis de licenciement que le salarié doit à son entreprise, il ne pourra être licencié que deux mois après sa notification d'inaptitude définitive (mi-novembre). À cette période s'ajoute le délai de carence qui suit son inscription à Pôle emploi. […] et dont l'entreprise n'est pas en mesure de lui proposer un poste adapté, est amené à quitter ses fonctions. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. […]
Lire la suite…En cas de licenciement pour inaptitude par l'employeur, le salarié, à l'exception de certaines dispositions conventionnelles, n'a pas droit à l'indemnité compensatrice de préavis. […] Il n'est alors pas en capacité d'exécuter le préavis prévu par l'article L. 1234-1 du code du travail et aucune indemnité compensatrice de préavis ne peut lui être versée dès lors que cette inaptitude n'est pas imputable à l'employeur. […] Par ailleurs, l'inexécution du préavis n'a pas pour conséquence d'anticiper le versement des allocations chômage, Pôle Emploi considérant qu'il s'agit d'un délai fixe dont le terme ne peut pas être modifié. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article L1226-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 2 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel - Maladie grave
- Sous-section 1 : Inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail. En cas de licenciement, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement. Le préavis est néanmoins pris en compte pour le calcul de l'indemnité mentionnée à l'article L. 1234-9. Par dérogation à l'article L. 1234-5, l'inexécution du préavis ne donne pas lieu au versement d'une indemnité compensatrice.
Article L1234-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. […]
Article 25-15 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Le locataire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis d'un mois. […]
Article 23.2 Accord du 23 septembre 2025 relatif à la prévention et l'accompagnement de l'inaptitude physique et/ou psychologique sécurité des conducteurs et des personnels exécutant des tâches critiques pour la sécurité
[…] La dénonciation de l'accord prend effet au terme d'un préavis de 3 mois.
Article L1234-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 1 : Préavis et indemnité compensatrice de préavis
L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin.
Article 18 de la LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1)
[…] Le collaborateur peut exécuter le délai de préavis prévu par son contrat ou par la réglementation applicable à l'assemblée concernée. […]
Article 15 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
ETAM : La durée du préavis, dite aussi "délai-congé", est de 1 mois, quelle que soit la partie qui dénonce le contrat, sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure. Après 2 ans d'ancienneté, la durée du préavis ne doit pas être inférieure à 2 mois. Le préavis n'est pas dû en cas de faute grave ou lourde du salarié. Pour les ETAM classés aux coefficients hiérarchiques conventionnels 400, 450 et 500, le préavis réciproque sera de 2 mois quelle que soit leur ancienneté acquise.
Article 1212 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 3 : La durée du contrat
Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut exiger le renouvellement du contrat.
Article 14 Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987. Abrogé
Au cours de cette période, les deux parties peuvent se séparer avec un préavis d'une journée de travail pendant le premier mois. Après le premier mois, le temps de préavis réciproque sera d'une semaine par mois complet passé dans l'entreprise.
- Impossibilité d'exécuter le préavis
- Dispense d'exécution du préavis
- Préavis non effectué
- Absence de préavis
- Inexécution du préavis
- Dispense de préavis
- Droit à un préavis en cas de licenciement
- Délai de départ volontaire insuffisant
- Calcul de l'indemnité de préavis
- Non-respect du délai de préavis
- Demande de préavis
- Demande de paiement de préavis
- Demande d'indemnité de préavis
- Droit à un préavis
- Non-respect du préavis
- Calcul de l'indemnité compensatrice de préavis
- Inaptitude et licenciement
- Durée du préavis
- Demande de rappel d'indemnité de préavis
- Demande de paiement d'indemnité de préavis
[…] le salarié peut être licencié, pour motif réel et sérieux au terme d'un préavis calculé en fonction de son ancienneté, […] Le salarié déclaré inapte à exercer son travail ne se trouve pas en mesure d'exécuter sa période de préavis et l'employeur ne sera dans ce cas pas tenu de payer ce préavis puisque celui-ci n'aura pas été exécuté. […] Les indemnités de licenciements et les allocations de chômage ne sont versées qu'à partir de la date du licenciement, […] de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'absence de rémunération ou d'indemnisation de la période de préavis du salarié licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle, […]
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