Droit à la prise en charge des frais d'instance
Décisions
[…] Société de droit japonais prise en la personne de son Representative Director and CEO en exercice, domicilié en cette qualité au siège social situé […] Conformément aux demandes des parties, chacune conservera à sa charge les frais exposés par elle pour les besoins de la présente instance.
[…] En effet, aucune de ces violations ne peut être utilement alléguée dès lors que, contrairement à ce que fait valoir Monsieur C, il n'a subi aucune privation de son droit d'accès à un tribunal en vue de contester la décision entreprise dans la mesure où le juge du fond étant saisi du litige ayant conduit à la mise en oeuvre de l'expertise réalisée par Monsieur B, ce dernier aura à statuer par une décision dotée de l'autorité de la chose jugée, et ce contrairement à la décision litigieuse, sur la prise en charge des frais d'expertise en statuant sur le fond et les dépens de l'instance. Dès lors, et pour les mêmes motifs, aucune violation du contradictoire ne peut être invoquée.
[…] M. X soumet au Tribunal un différend concernant la prise en charge de frais médicaux au titre d'un accident du travail ; […] Article 1 er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. X. […] La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
[…] COMPAGNIE D ASSURANCES GAN, compagnie d'assureur de la Société INTERFER, dont le siège social est […], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège, […] % De l'entendre condamner aux entiers dépens, les frais d'expertise judiciaire réglés par le demandeur à Monsieur A B, […] ne s'y opposant pas, il entend en prendre acte et laisser à la charge des demandeurs les entiers dépens de l'instance,
[…] prise en la personne de son représentant légal […] DIRE QUE chacune des parties conservera la charge des frais et honoraires par elle exposés pour assurer sa défense et supportera la charge de ses frais répétibles et irrépétibles.' […] — à la SARL Judo France de son désistement d'instance, d'action et d'appel,
[…] M me A B a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 28 juillet 2020 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Fort-de-France et le procureur général près la même juridiction ont rejeté sa demande du 22 juillet 2020 tendant à la prise en charge de ses frais de déplacement domicile – travail, d'enjoindre à l'Etat d'établir, à son profit, un ordre de mission, dans le cadre de l'exercice de ses missions au centre de services partagés de Ducos, et enfin d'enjoindre à l'Etat de lui verser les frais de mission auxquels elle a droit depuis le 1er mars 2017. […] Sur les frais d'instance :
[…] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire applicable et pas davantage celles de la délibération n° 95-218 AT du 14 décembre 1995 relative à la formation des agents de la fonction publique du territoire de la Polynésie française, n'impose la prise en charge automatique des frais de formation d'un agent hospitalier ; qu'ainsi, la prise en charge des frais de formation ne présente pas le caractère d'un droit ; que, par suite, […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le centre hospitalier, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, […]
[…] — le jugement est entaché d'erreur de droit ; — c'est à tort que les juges de première instance ont limité la prise en charge des frais de justice engagés à compter du dépôt de sa plainte avec constitution de partie civile et l'indemnisation du préjudice accordée ;
[…] — la décision du 9 juillet 2021, qui se substitue à celle du 7 janvier 2020, est entachée d'un vice de procédure, dès lors que l'avis de la commission de réforme du 7 juillet 2020 fait l'objet d'une instance devant la cour administrative d'appel de Douai ; […] 3. En revanche, la décision du 9 juillet 2021 refuse, à compter du 3 mars 2020, la prise en charge des frais d'aide-ménagère et de psychothérapie également demandée par la requérante. Les conclusions de M me B dirigées à l'encontre de cette décision, qui doivent être regardées comme ne tendant à son annulation que dans cette mesure alors qu'elle fait pour le surplus droit à sa demande, conservent leur objet et il y a lieu d'y statuer.
[…] # SAS FRIEDLAND PRISE EN LA PERSONNE DE LA SOCIETE FRANCE QUICK SAS […] […] Attendu que ce désistement d'instance et d'action est régulier en la forme, et qu'il convient donc d'y faire droit. Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14327 posée le 25/12/2014 sous le titre : " Prise en charge des frais de bornage des chemins ruraux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, […] Si un bornage à l'amiable se révèle impossible, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal d'instance. […] S'agissant des frais de bornage, l'article 646 du code civil, ainsi que l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime précité, […]
Lire la suite…Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant des frais d'avocat à la charge des plaignants reconnus dans leurs droits par une juridiction. […] Enfin, il y a lieu de préciser que la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est dispensée du paiement de l'avance ou de la consignation des frais afférents à l'instance.
Lire la suite…Dominique Perben attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétude de certains élus quant à la prise en compte des frais de justice irrépétibles. Les autorisations du droit des sols font en effet régulièrement l'objet de recours de la part de particuliers et d'associations. […] En effet, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, pour condamner la partie perdante d'une instance au paiement des frais irrépétibles, « le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. […]
Lire la suite…[…] son collègue ministre de l'intérieur a confirmé la prise en charge des frais de procédures des élus locaux victimes de poursuites injustifiées émanant de tiers. […] Dans le cas d'une personne membre du conseil d'administration d'un office public d'HLM ou d'un OPAC (Office public d'aménagement et de construction) qui serait au titre de cette fonction l'objet d'une procédure pénale initiée par un tiers et dans le cas où cette procédure se serait terminée par un non-lieu définitif et total ou une relaxe, […] l'intéressé est en droit de demander la prise en charge des frais de justice correspondants. […] détachable de ses fonctions, serait démontrée par l'instance, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions de paiement des droits fixes, frais de procédure, frais de justice, […] correctionnelle et de police restent à la charge définitive de l'Etat. […] Le montant de ce droit fixe a été réévalué en contrepartie de la prise en charge par l'Etat des frais de justice. […] Cette réforme a été adoptée dans un souci de simplification et d'accélération de la transmission au comptable du Trésor des extraits aux finances en vue de leur prise en charge et du recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. […] Ces montants restent relativement faibles au regard du coût réel des frais d'une instance pénale qui reste désormais à la charge définitive de l'Etat.
Lire la suite…[…] il est frequent que les frais de justice et d'avocat mis a la charge de la partie perdante soient insuffisants pour couvrir les depenses reellement effectuees par la partie qui a fait prevaloir son bon droit. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il ne serait pas possible d'instituer un systeme automatique de prise en charge des frais d'avocat par la partie qui perd un proces et ce au profit de la partie qui le gagne. […] Reponse. - Il est vrai que les depens afferents aux instances limitativement enumerees a l'article 695 du nouveau code de procedure civile ne comprennent la remuneration de l'avocat que dans la mesure ou elle est reglementee. […]
Lire la suite…Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et ne constituera pas un obstacle au droit au recours des justiciables. Ainsi, cette contribution qui assure une solidarité financière entre les justiciables, […] excluant le droit de plaidoirie des frais pris en charge par l'État au titre de l'aide juridictionnelle, cette mesure a été prise à la suite du rapport du sénateur Du Luart, […] La loi de finances rectificative pour 2009 a par ailleurs inséré un article 1635 P dans le code général des impôts qui institue un droit d'un montant de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel pour les procédures avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, […]
Lire la suite…[…] à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». […] Il souhaite que lui soit précisée la définition de ces frais et si une collectivité dont les dépenses de contentieux sont prises en charge par son assurance générale peut bénéficier de cette disposition. la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que « les frais exposés et non compris dans les dépens » que la partie perdante dans une instance devant la juridiction administrative peut être condamnée à payer, […] au droit de timbre et aux divers frais engagés pour constituer le dossier présenté au juge.
Lire la suite…[…] tribunal de grande instance , […] de permettre une modulation des honoraires des avocats dans l'intérêt des consommateurs qui comprennent difficilement que des frais importants restent à leur charge alors qu'ils ont gagné un dossier […] Les émoluments qui résultent de cette tarification figurent parmi les frais et dépens mis en principe à la charge de la partie qui perd le procès en application de l'article 696 du nouveau code de procédure civile. Ce tarif comporte un droit fixe et un droit proportionnel auxquels s'ajoute un droit […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article L3261-4 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
[…] recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. […] Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge définitive de ces frais […]
Article 2 du Décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droitAbrogé
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale au titre de la protection fonctionnelle est formulée par écrit auprès de la collectivité publique qui emploie l'agent à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire.
Article L134-12 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre IV : Protection dans l'exercice des fonctions
Le décret en Conseil d'Etat qui détermine les modalités d'application du présent chapitre précise les conditions et les limites de la prise en charge par la collectivité publique, au titre de la protection, des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou les personnes mentionnées à l'article L. 134-7 autres que ceux couverts en application des dispositions des articles L. 134-10 et L. 134-11.
Article D911-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre Ier : Détermination des garanties complémentaires des salariés
[…] 2° La prise en charge à hauteur d'au moins 125 % des tarifs servant de base au calcul des prestations d'assurance maladie des frais de soins dentaires prothétiques et de soins d'orthopédie dento-faciale pour les actes autres que ceux mentionnés au 5° de l'article R. 871-2.
Article L4123-10 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
les limites de la prise en charge par l'Etat au titre de la protection des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par le militaire ou les ayants droit mentionnés au présent article.
Article 4 du Décret n° 2021-381 du 1er avril 2021 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés lors d'instances civiles ou pénales par les agents civils de la direction générale de la sécurité extérieure ou par leurs ayants droit
- Décret n°2021-381 du 1er avril 2021
[…] La convention peut prévoir que des frais sont pris en charge au fur et à mesure de leur engagement, à titre d'avances et sur justificatifs. Le règlement définitif intervient à la clôture de l'instance sur présentation du compte détaillé prévu à l'article 12 du décret du 12 juillet 2005 susvisé.
Article 2 Accord du 14 juin 2022 relatif aux droits syndical et à l'indemnisation des négociateurs participant aux instances paritaires
Il est précisé que la section paritaire professionnelle (SPP) est une instance statutaire de l'OPCO désigné par la branche et qu'elle relève des règles de fonctionnement et de prise en charge des frais propres à cette instance.
Article L431-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 1er : Dispositions générales
1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, […] des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation
Dans le cas où une action en bornage est intentée devant le tribunal d'instance, il lui demande si les frais correspondants doivent être partagés entre la commune et le propriétaire riverain ou s'ils sont intégralement à la charge de la commune. […] En application de l'article D. 161-13 du code rural et de la pêche maritime, lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil. […]
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