Droit à un réexamen de la situation
Décisions
[…] Une demande d'asile ou de réexamen du droit d'asile formulée postérieurement au placement en rétention administrative n'entraîne pas la levée du placement mais ouvre seulement le droit à un réexamen de la situation de placement par l'autorité préfectorale et ce, sous le seul contrôle du tribunal administratif.
[…] n'avait pas demandé le bénéfice de la loi de 1987 avant l'intervention de la loi du 17 janvier 2002 et n'avait donc bénéficié d'aucune décision antérieure à l'arrêté du 30 novembre 2005 qui a procédé à son reclassement, d'autre part, qu'il n'y a pas d'identité de situation entre M. […] dès lors, cet évènement, qui ne constitue pas une circonstance de nature à ouvrir droit à un réexamen de la situation du requérant, ne révèle pas une méconnaissance, […] La République mande et ordonne à M. le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, […]
[…] Elle demande à la juridiction de bien vouloir étudier son droit au réexamen de la situation de dégradation de ses conditions de travail en vertu de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique et de la décision d'irrecevabilité de sa demande de reconnaissance d'un accident de trajet.
[…] 2) d'enjoindre au préfet de l'Yonne, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention « étudiant » dans le mois qui suit le jugement à intervenir et à titre subsidiaire, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation ;
[…] qu'après examen par le conseil pédagogique le 20 septembre 2007, la directrice de l'IFSI refusait de nouveau d'autoriser M lle Z au redoublement ; que celle-ci demande l'annulation de cette décision comme insuffisamment motivée et entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en défense, l'IFSI Etienne Villain fait valoir que M lle Z avait été implicitement mais nécessairement exclue de la formation par la première décision de refus de redoublement intervenue en septembre 2006 et qu'elle ne pouvait, par conséquent, se prévaloir d'un droit au redoublement ni même d'un droit à réexamen de sa situation ;
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, M. B… A… demande au tribunal : 1°) d'ordonner au Défenseur des droits de procéder au réexamen de sa situation et d'intervenir afin de lutter contre la discrimination dont il estime être victime : 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'inaction du Défenseur des droits. Il soutient que :
[…] 2°) d'enjoindre au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois l'autorisant à poursuivre son cursus académique et universitaire dans les conditions prévues par l'article R.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, renouvelable jusqu'au réexamen de sa situation ;
[…] et dans la mesure où les motifs de l'appel n'apparaissent pas clairement exposés, la mesure de protection actuellement en cours est justifiée ; qu'au vu des derniers renseignements médicaux communiqués la décision déférée sera confirmée sauf en ce qui concerne la durée de la mesure, le majeur protégé ayant le droit à un réexamen de sa situation dans des délais raisonnables ; qu'en l'espèce le premier juge a retenu une durée excessivement longue, 10 ans, sans véritablement motiver comme le requiert l'article 442 du code civil ; […]
[…] — la décision attaquée qui ne comporte pas la mention des voies et délais de recours porte une atteinte grave à une liberté fondamentale, celle du droit à une procédure équitable ; que l'urgence de l'affaire est justifiée par la mise en œuvre imminente de la mesure d'éloignement alors que la demande de réexamen de sa situation présentée le 1 er mars 2011 n'a pas été faite ;
[…] 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon du 28 juillet 2020 en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande ; 2°) d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination prises par le préfet du Rhône le 9 avril 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail jusqu'au réexamen de sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que :
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Commentaires
Trois points seront abordés : les cas d'ouverture, l'enregistrement et la situation du demandeur de réexamen. […] Le demandeur de réexamen se trouve dans une situation bien singulière, dans la mesure où certains des droits accordés au demandeur d'asile peuvent lui être refusés. […]
Lire la suite…Aujourd'hui plus que jamais, malheureusement déjà en situation de précarité, la profession est à bout de souffle. Le réexamen triennal de la rémunération des AESH ne permet pas d'apprécier convenablement leur valeur professionnelle. […] Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents peuvent donc accéder à un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans de service dans ces fonctions. […]
Lire la suite…[…] de réexamen peut avoir la chance aboutir dans plusieurs hypothèses : Nouveaux éléments de fait (ex. faits nouveaux de nature personnelle ou professionnelle ou des informations récentes sur l'évolution de la situation politique ou sécuritaire du pays d'origine ou du pays de destination) Nouveaux éléments de preuves qui n'ont pas été pris en compte lors de la première demande d'asile Changement de circonstances : si la situation politique ou sécuritaire dans le pays d'origine ou de destination a évolué depuis la première demande d'asile, […] il est recommandé de bénéficie de l'assistance d'un avocat dédié au droit […]
Lire la suite…Les pourvois en cassation qu'ils formèrent furent rejetés par la Cour suprême, qui considéra que, du fait de l'entrée en vigueur du décret sur le Comité consultatif et d'autres textes d'application, le droit néerlandais comprenait désormais un système de réexamen qui permettait, dans les cas appropriés, de réduire une peine perpétuelle, de sorte que l'imposition d'une telle peine n'était pas en soi incompatible avec l'article 3. […] Elle estima également que les peines perpétuelles qui avaient été prononcées à l'égard des requérants ne pouvaient pas être considérées comme effectivement incompressibles compte tenu de leur situation. […]
Lire la suite…Mme Marie-George Buffet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la création d'un corps de métier au sein de la fonction publique d'État pour les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). […] Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, […] qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. […] A ce titre, le MENJS préconise dans la circulaire du 5 juin 2019 de prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir à minima lors du renouvellement du contrat, […]
Lire la suite…Les syndicats des activités postales s'inquiètent de cette situation, qui inciterait ces auxiliaires à renoncer à leurs droits à titularisation. […] en 1985, avaient été exclus du bénéfice de la titularisation sont, à ce jour, en cours de réexamen et de traitement afin de les rétablir dans leur droit. […]
Lire la suite…[…] auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le métier d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Il rappelle que les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) - anciennement appelés assistant de vies scolaire (AVS) - ont droit à une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée de soixante heures qui, malgré les bonnes intentions de ce dispositif, […] après six ans de service dans ces fonctions, à un contrat à durée indéterminée. […] A ce titre, le ministère préconise dans la circulaire du 5 juin 2019 susvisée de prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir a minima lors du renouvellement du contrat, […]
Lire la suite…Mme Claudine Lepage appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des agents contractuels de son administration (fonctionnaires détachés sur contrat, personnels contractuels à durée déterminée et indéterminée, assistants techniques et personnels recrutés localement). Souvent au service de l'État depuis fort longtemps, ces agents ressentent pourtant l'instabilité de leur situation et peuvent s'estimer lésés dans leurs droits. […] Les personnels recrutés localement, très nombreux et dont l'emploi est donc jugé nécessaire à nos postes diplomatiques et de coopération à l'étranger, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État précise que l'examen préliminaire de recevabilité d'une demande de réexamen s'effectue en deux temps : elle doit porter successivement sur le caractère nouveau des faits et des éléments de preuve présentés à son appui puis sur leur valeur probante afin de déterminer s'ils sont ou non de nature à modifier l'appréciation du bien-fondé de la demande de protection qui a été réjetée. […] Pour passer avec succès le filtre de la recevabilité d'une demande de réexamen ouvrant droit à un réexamen au fond de la demande, il faut s'assurer de présenter des faits ou des éléments de preuve intervenus ou révélés postérieurement au rejet de la demande antérieure et tenant à la situation personnelle du demandeur ou à sa situation dans son pays d'origine, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme
La demande en réexamen est adressée à une commission composée de sept magistrats de la Cour de cassation, désignés par l'assemblée générale de cette juridiction ; chacune des chambres est représentée par un de ses membres, à l'exception de la chambre criminelle qui est représentée par deux magistrats, l'un d'entre eux assurant la présidence de la commission. […]
Article 626-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre VII : De la réparation à raison d'une condamnation
Sans préjudice du chapitre unique du titre IV du livre Ier du code de l'organisation judiciaire, un condamné reconnu innocent à la suite d'une révision ou d'un réexamen accordé en application du présent titre a droit à réparation intégrale du préjudice matériel et moral que lui a causé la condamnation. […]
Article 624-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment présentées et saisit la formation de jugement de la cour de révision et de réexamen des demandes pour lesquelles elle estime qu'un fait nouveau s'est produit ou qu'un élément inconnu au jour du procès s'est révélé.
Article L723-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES
- Chapitre III : Examen des demandes d'asile
- Section 3 : Retrait d'une demande et clôture d'examen d'une demande
[…] Le dépôt par le demandeur d'une demande de réouverture de son dossier est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant les juridictions administratives de droit commun, à peine d'irrecevabilité de ce recours. […] Passé le délai de neuf mois, la décision de clôture est définitive et la nouvelle demande est considérée comme une demande de réexamen.
Article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE II : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers
La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Article 622 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre Ier : Des demandes en révision et en réexamen
La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l'innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité.
Article R515-98 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations
- Section 9 : Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques pour les installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
[…] II.-L'étude de dangers fait l'objet d'un réexamen sous la forme d'une notice au moins tous les cinq ans et d'une révision, si nécessaire. […]
Article L552-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre V : CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre II : HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE
- Section 1 : Lieux d'hébergement
Les personnes morales qui assurent la gestion du lieu d'hébergement peuvent exiger le versement d'une caution, dans des conditions définies par arrêté. Le montant de la caution est restitué à la sortie du lieu d'hébergement, déduit le cas échéant des sommes dues par le bénéficiaire au titre de son hébergement.
Article L262-21 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret. […] le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, […]
Article 54 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
En cas de mutation, sont examinées en priorité les demandes concernant les fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles les fonctionnaires séparés pour des raisons professionnelles du partenaire avec lequel ils sont liés par un pacte civil de solidarité et les fonctionnaires handicapés relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° …
- Tribunal administratif de Nancy, 15 janvier 2013, n° 1202284
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2-4, 17 novembre 2021, n° 18/11810
- Article L143-2 du Code de commerce
- Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017
- Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2024, n° 2305093
- Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2024, 22-16.332, Inédit
En principe, une démission n'ouvre pas droit à l'indemnisation par France Travail, car la rupture du contrat de travail ne découle pas d'une perte involontaire. […] la démission pour déménagement ; les différences entre une démission et une rupture conventionnelle ; le droit au chômage en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur ou par le salarié ; le droit à un réexamen de sa situation après un délai de 121 jours en cas de premier refus ; la démission pour reconversion professionnelle, reprise ou création d'entreprise ; la procédure détaillée
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