Durée excessive de la procédure
Décisions
° Le délai prévu par l'article R. 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement. ° Si, en application de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable, la durée excessive de la procédure ne peut fonder l'annulation de la décision attaquée, mais permet seulement de saisir, le cas échéant, la juridiction nationale compétente d'une demande en réparation ou, s'il y a lieu, de saisir la Commission européenne des droits de l'homme.
[…] « et qu'au surplus, à supposer établie la durée excessive d'une procédure pénale, l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne permet à ceux qui s'en prévalent que d'en demander réparation sans qu'ils puissent exciper de sa nullité » ;
Ne viole pas l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 14-C du Pacte de New York et doit être considéré comme ayant été jugé sans retard excessif, l'arrêt rendu 20 mois après la date des débats, lorsqu'après la mise en délibéré de l'affaire, […] la réouverture des débats a été ordonnée ; qu'après cette décision qui, par application de l'article 444 du nouveau Code de procédure civile, relève du pouvoir souverain du président de la juridiction, l'affaire a été à nouveau mise en délibéré avec fixation de la date à laquelle la cour d'appel se prononcerait et qu'à cette date la décision a été effectivement rendue publiquement et contradictoirement ; […]
Lorsque la durée totale de la procédure qu'un justiciable estime excessive résulte d'instances qui ont dû être introduites devant les deux ordres de juridiction, chacun compétent pour connaître d'une partie du litige, l'action en réparation du préjudice allégué doit être portée devant l'ordre de juridiction qui s'est prononcé en dernier sur le fond.
[…] qui s'est prononcée par une décision du 23 avril 2002 ; que, dans les circonstances de l'espèce, la durée globale des procédures de première instance et d'appel est excessive, eu égard notamment à l'incidence de l'arrêté attaqué sur la vie professionnelle et personnelle de l'intéressé et alors que le jugement de l'affaire ne présentait pas de difficultés particulières ; qu'ainsi, M. Sartory est fondé à soutenir que son droit à un délai raisonnable de jugement a été méconnu ; qu'il sera fait une juste appréciation de la part de son préjudice qui résulte de la durée excessive de la procédure contentieuse en lui allouant une indemnité de 3 000 EUR. »
[…] 4. Il incombe à l'entreprise qui soutient que la durée excessive de la procédure administrative a eu une incidence sur l'exercice des droits de la défense de démontrer à suffisance de droit que, en raison de ladite durée excessive, elle a éprouvé des difficultés pour se défendre contre les allégations de la Commission. […] IV – La procédure devant la Cour
[…] Attendu que, pour débouter M. X… de sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer des dommages-intérêts pour fonctionnement défectueux du service public de la justice en raison de la durée excessive de la procédure, l'arrêt attaqué retient que la procédure judiciaire avait duré 14 ans, que les délais d'environ trois ans pour l'obtention d'une décision par le tribunal des affaires de sécurité sociale, puis par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, puis par la Cour de cassation, […]
[…] PROCÉDURE […] 1. Avec la majorité, nous avons conclu à la violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme (« la Convention ») à raison de la durée excessive de la procédure dirigée contre les policiers. Nous souscrivons par ailleurs à l'irrecevabilité du grief tiré de l'article 3 de la Convention en ce qui concerne les mauvais traitements qui auraient été infligés au requérant par les policiers. Toutefois, nous ne pouvons nous rallier à la majorité sur les autres griefs, notamment le recours excessif à la force durant la détention initiale de l'intéressé et l'ineffectivité de l'enquête, compte tenu de l'absence d'une reconstitution des faits
[…] que le respect des droits de la défense, principe dont le caractère fondamental a été souligné à maintes reprises par la jurisprudence de la Cour, revêtant une importance capitale dans les procédures telles que celle en l'espèce, il importe d'éviter que ces droits puissent être irrémédiablement compromis en raison de la durée excessive de la phase d'instruction et que cette durée soit susceptible de faire obstacle à l'établissement de preuves visant à réfuter l'existence de comportements de nature à engager la responsabilité des entreprises concernées. […] en conséquence de la durée excessive de la procédure administrative, incombe à l'intéressée (arrêt Technische Unie/Commission, précité, […]
[…] ayant pour objet une demande fondée sur l'article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation du préjudice que les requérantes auraient prétendument subi en raison de la durée de la procédure, devant le Tribunal, dans le cadre des affaires ayant donné lieu aux arrêts du 16 novembre 2011, Groupe Gascogne/Commission (T-72/06, […] Sachsa Verpackung/Commission (T-79/06, non publié, EU:T:2011:674), les requérantes ont fait valoir que la longueur excessive de la procédure dans les affaires T-72/06 et T-79/06 avait entraîné, pour elles, des conséquences financières onéreuses et demandé, à ce titre, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] 27 mars 2017, n° 16470/15, Patrice Poulain c/ France Le débiteur qui souhaite exercer un recours sur le fondement de l'article 6 §1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), en raison de la durée excessive de la procédure de liquidation judiciaire dont il fait l'objet, doit s'assurer d'avoir épuisé toutes les voies de recours internes et notamment, […] n°187), que le débiteur qui fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire d'une durée excessive est recevable à agir à l'encontre de l'état sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire. […]
Lire la suite…Le requérant, ressortissant turc, a été partie à une procédure pénale, à la suite d'un incident survenu avec des policiers au cours d'une interpellation policière. […]
Lire la suite…Lorsqu'il existe un actif réalisable de nature à désintéresser en tout ou partie les créanciers, la violation du droit du débiteur à être jugé dans un délai raisonnable et de celle, qui en résulte, de son droit d'administrer ses biens et d'en disposer, n'est pas sanctionnée par la clôture de la procédure de liquidation judiciaire. […] En 2014, ils ont demandé au tribunal de clôturer la procédure de liquidation en arguant de sa durée excessive. […]
Lire la suite…Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris statuant sur renvoi, a annulé la décision du Conseil de la concurrence en raison de la durée excessive de la procédure. Les juges ont estimé que "l'atteinte irrémédiable, effective et concrète aux droits de la défense, par le dépassement d'un délai raisonnable entre la date des comportements reprochés et le jour où les entreprises ont su qu'elles auraient à en répondre" était démontrée en l'espèce. Ils concluent que cette atteinte aux droits de la défense, conduit à (...)
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le Tribunal des conflits est seul compétent pour connaître d'une action en indemnisation du préjudice découlant d'une durée totale excessive des procédures afférentes à un même litige et conduites entre les mêmes parties devant les juridictions des deux ordres en raison des règles de compétence applicables et, le cas échéant, devant lui.
Article R112-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Saisi par toute partie qui fait état de la durée excessive d'une procédure engagée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a la faculté de faire des recommandations visant à remédier à cette situation.
Article R112-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat
- Titre Ier : Attributions
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative
Le président de la mission d'inspection des juridictions administratives est destinataire des décisions administratives ou juridictionnelles allouant une indemnité en réparation du préjudice causé par une durée excessive de procédure devant les juridictions administratives.
Article L80 du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification
Les compensations de droits sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable qui a fait l'objet d'une rectification lorsqu'il démontre qu'une taxation excessive a été établie à son détriment ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition.
Arrêté du 9 avril 2021 définissant le cadre de référence pour la prévention du jeu excessif ou pathologique et la protection des mineurs
- Arrêté du 9 avril 2021
[…] - Eviter autant que possible que les joueurs présentant des risques accrus d'addiction en raison des facteurs de vulnérabilités et ceux identifiés comme excessifs dans le cadre des procédures mentionnées en section "Identification et accompagnement" soient exposés aux communications commerciales ;
Article 24 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
IV.-La durée de l'expérimentation prévue au XIX de l'article 71 de la loi n° 2019-22 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relative à la réalisation du travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal et du travail non rémunéré prévu à l'article 41-2 du code de procédure pénale au profit de sociétés dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux, […]
Article 1136-13 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II ter : La procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violences
- Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'ordonnance de protection
Lorsqu'une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, […]
Article L3411-7 du Code de la commande publique
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- Partie législative
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
- Chapitre unique
Lorsque le concessionnaire ne peut pas respecter le délai d'exécution d'une ou de plusieurs obligations du contrat ou que cette exécution en temps et en heure nécessiterait des moyens dont la mobilisation ferait peser sur le concessionnaire une charge manifestement excessive, ce délai est prolongé d'une durée équivalente à la période de non-respect du délai d'exécution résultant directement des circonstances exceptionnelles, […]
Article R600-6 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme et dispositions diverses
Le juge statue dans un délai de dix mois sur les recours contre les permis de construire un bâtiment comportant plus de deux logements, contre les permis d'aménager un lotissement ou contre les décisions refusant la délivrance de ces autorisations. La cour administrative d'appel statue dans le même délai sur les jugements rendus sur les requêtes mentionnées au premier alinéa.
Article L644-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre IV : De la liquidation judiciaire simplifiée
[…] Le tribunal peut, par un jugement spécialement motivé, proroger la procédure pour une durée qui ne peut excéder trois mois.