Élection professionnelle
Décisions
[…] Élection professionnelle […] Elle expose que les élections professionnelle des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissements ( CSEE) ont été organisées au sein des établissements FRANCE HANDLING dédié à l'activité CARGO qui compte environ 900 salariés et FRANCE HANDLING PISTE dédié à l'activité PISTE qui compte environ 120 salariés, du 05 au 8 juin 2023 et que l'UNSA a présenté une liste de candidats uniquement pour le 1er collège des élections au sein de l'établissement FRANCE HANDLING PISTE. Qu'en revanche, elle n'a présenté aucun candidat pour les élections de l'établissement FRANCE HANDLING. Que par courrier daté du 19 juin 2023, l'UNSA Transport a désigné Monsieur [G] [S] en qualité de Délégué Syndical au sein de l'entreprise FRANCE HANDLING.
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] Élection professionnelle Affaire : N° RG 25/08541 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3WPV Minute n°: 25/00054
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 24/01303 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YZUB Minute n°: 24/00068
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Élection professionnelle Affaire : N° RG 24/09932 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2AEY Minute n°: 24/00166
[…] Élection professionnelle […] Le tribunal soulève d'office le moyen d'annulation des élections
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 24/03004 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBNY Minute n°: 24/00113
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 24/00838 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YXVN Minute n°: 24/00036
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 24/01318 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YZWL Minute n°: 24/00046
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Élection professionnelle Affaire : N° RG 24/10893 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2FEM Minute n°: 24/00152
[…] Contentieux des Elections professionnelles […] dont la juridiction a été saisie par acte introductif reçu le 8 juillet 2025 aux fins d'ordonner à la société GI SERVICES FRANCE d'organiser une élection professionnelle partielle portant sur l'intégralité des sièges vacants de son CSE, titulaires et suppléants,
pendant 7 jours
Commentaires
La contestation des résultats d'une élection professionnelle obéit à des règles strictes qui cherchent à trouver un équilibre entre l'importance de garantir la sincérité de ces résultats, compte-tenu des enjeux, et l'importance d'assurer une certaine stabilité des mandats ainsi attribués. Les contestations qui peuvent être portées après les résultats d'une élection concernent la régularité des opérations électorales : les fraudes ou erreurs dans le scrutin, le dépouillement, […]
Lire la suite…Ce qu'en disent les juges Les juges ont annulé les élections dans cette entreprise. […] Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 16 octobre 2013, […] Si rien n'est prévu à ce sujet, ou si ce qui est prévu est incomplet ou encore s'il n'y a pas de protocole d'accord préélectoral, on en revient à l'application du code électoral et des principes généraux du droit électoral. […] Pour en savoir plus sur le rôle de la délégation unique du personnel, les Editions Tissot vous conseillent leur « Formation élu d'une DUP » et pour toutes vos questions concernant les élections professionnelles, nous vous proposons notre documentation « Guide pratique des représentants du personnel ».
Lire la suite…Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s). } France > Droit privé > Droit social > Droit du travail > Relations collectives de travail > représentation du personnel Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections professionnelles Des élections professionnelles doivent être organisées dans : les établissements industriels, commerciaux et agricoles ; […] Autrement dit, l'existence d'un contrat de travail entre le travailleur et l'entreprise où sont organisées les élections n'est pas le seul critère de prise en compte pour les calculs d'effectifs. […] Jusqu'à présent, le Tribunal d'instance, […]
Lire la suite…Pour plus de renseignements sur cet article nous vous invitons à nous contacter afin de joindre son ou ses auteur(s). } France > Droit privé > Droit du travail > Relations collectives de travail > représentation du personnel Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections professionnelles Des élections professionnelles doivent être organisées dans : les établissements industriels, commerciaux et agricoles ; […] Autrement dit, l'existence d'un contrat de travail entre le travailleur et l'entreprise où sont organisées les élections n'est pas le seul critère de prise en compte pour les calculs d'effectifs. […] Jusqu'à présent, le Tribunal d'instance, juge de l'élection, […]
Lire la suite…} Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections professionnelles Des élections professionnelles doivent être organisées dans : les établissements industriels, commerciaux et agricoles ; les offices publics et ministériels ; […] les organismes de sécurité sociale, à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif ; les syndicats professionnels ; les associations, […] Autrement dit, l'existence d'un contrat de travail entre le travailleur et l'entreprise où sont organisées les élections n'est pas le seul critère de prise en compte pour les calculs d'effectifs. […] Jusqu'à présent, le Tribunal d'instance, juge de l'élection, […]
Lire la suite…Modèle:Ébauche (fr) France > Droit privé > Droit du travail Les salariés à prendre en compte ou à exclure de l'effectif de l'entreprise Le cas des entreprises extérieures Toute entreprise du secteur privé doit organiser des élections professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire des délégués du personnel lorsque l'entreprise occupe au moins onze salariés[1], et des délégué au comité d'entreprise lorsque l'entreprise occupe au moins cinquante salariés[2]. […] Autrement dit, l'existence d'un contrat de travail entre le travailleur et l'entreprise où sont organisées les élections n'est pas le seul critère de prise en compte pour les calculs d'effectifs. […] Jusqu'à présent, […]
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Lire la suite…[…] contrat insertion-revenu minimum d'activité, contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir) les stagiaires dans le cadre d'études avec convention de stage Le cas des entreprises extérieures Toute entreprise du secteur privé doit organiser des élections […] professionnelles en vue de permettre aux salariés d'élire des délégués du personnel lorsque l'entreprise occupe au moins onze salariés[5], et des délégué au comité d'entreprise lorsque l'entreprise occupe au moins cinquante salariés[6]. […] Il est donc particulièrement important de savoir comment on apprécie l'effectif d'une entreprise où se déroulent des élections professionnelles. […]
Lire la suite…Modèle:Ébauche (fr) France > Droit privé > Droit du travail > Relations collectives de travail > représentation du personnel Les entreprises ou organisations où doivent être organisées des élections professionnelles Des élections professionnelles doivent être organisées dans : les établissements industriels, commerciaux et agricoles ; […] à l'exception de ceux qui ont le caractère d'établissement public administratif ; les syndicats professionnels ; […] Autrement dit, l'existence d'un contrat de travail entre le travailleur et l'entreprise où sont organisées les élections n'est pas le seul critère de prise en compte pour les calculs d'effectifs. […] Jusqu'à présent, le Tribunal d'instance, […]
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Lois et règlements
[…] En cas de fraude, le juge d'instance constate la nullité de l'élection et de la désignation sans préjudice des poursuites pénales. […]
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article L2314-5 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 1 : Organisation des élections
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de membre de la délégation du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Article R2314-5 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre IV : Composition, élections et mandat
- Section 2 : Election
- Sous-section 4 : Mode de scrutin et résultat des élections
- Paragraphe 1 : Modalités du vote électronique
L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance. […]
Article L2143-3 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre III : Délégué syndical
- Section 1 : Conditions de désignation
- Sous-section 2 : Conditions d'effectifs
- Paragraphe 1 : Entreprises de cinquante salariés et plus
[…] qui constitue une section syndicale, désigne parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, […]
- Article 139 du Code de procédure civile
- PETOLAT TECHNOLOGIES
- Article L225-181 du Code de commerce
- Redressement judiciaire MAUBEC (38300)
- Salons de coiffure en redressement et liquidation judiciaire Ille-et-Vilaine (35)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 18 février 2025, n° 23/00310
- Tribunal administratif de Strasbourg, 3ème chambre, 3 mars 2025, n° 2201780
- ASS'O (DAMPIERRE-SUR-AVRE, 795071620)
- Entreprises MOLINET (03510)
- Tribunal Judiciaire de Poitiers, Paf tous ctx, 16 octobre 2024, n° 24/01730
- Article 1241 du Code civil
- Article L351-1 du Code de la sécurité sociale
- ESPACE RENOVATION (IGUERANDE, 835172453)
- GALYO (LYON 2EME, 351155668)
- Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2023, 20/11694
- SCHWEITZER (LUDRES, 326464344)
- ATCNET (SANNOIS, 880796107)
- Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 mars 2021, n° 20/02160
- EXPERTS PIECES AUTO (REIMS, 948872353)
- Z'COIFFURE (AUDINCOURT, 882335581)
- Article L1234-8 du Code du travail