Erreur manifeste d'appréciation de la situation
Décisions
[…] Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation à laquelle se livre le représentant de l'Etat de la situation d'une personne au regard de la qualification de personne sans emploi "rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi" pour l'application de l'article L. 322-4-7 du code du travail prévoyant la conclusion de contrats "emploi-solidarité". […] n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé au regard de la qualification de "personne rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi" au sens des dispositions de cet article L. 322-4-7. […] n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation au besoin sous astreinte ; […] Considérant, en dernier lieu, qu' en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, en se bornant à énoncer que l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation et d'une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M. X ne met la Cour en mesure d'apprécier ni la portée des moyens ni l'erreur qu'aurait commise le premier juge en les rejetant ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. […]
[…] – il n'y a pas de discrimination entre chasseurs, l'arrêté prenant seulement en compte des situations cynégétiques différentes ; […] le GROUPEMENT D'INTERETS CYNEGETIQUES DE LA MONTAGNE DE REIMS et l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE GRAND GIBIER DE LA MARNE se bornent par la même argumentation à reprendre les moyens et arguments qu'ils ont présentés devant le Tribunal tant en ce qui concerne la motivation de la décision, la rupture du principe d'égalité entre chasseurs et l'erreur manifeste d'appréciation de la situation commise par le préfet de la Marne ; […] par les motifs qu'ils ont retenus, et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens ;
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation au besoin sous astreinte ; […] Considérant, en dernier lieu, qu'en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi, en se bornant à énoncer que l'administration a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation et d'une violation des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M me X ne met la Cour en mesure d'apprécier ni la portée des moyens ni l'erreur qu'aurait commise le premier juge en les rejetant ; […]
[…] – il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le 5 du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'il est entré en France en 2008, que sa mère et ses deux soeurs, dont une a la nationalité française, […] En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 1, la décision contestée n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant.
[…] en ce qui concerne le refus de titre de séjour, d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation, d'autre part, […] par les motifs qu'il a retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre les décisions du 30 août 2007 du préfet du Bas-Rhin lui refusant un titre de séjour, lui notifiant une obligation de quitter le territoire français en y fixant le pays de destination ; […] ni à ce qu'il soit enjoint au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation ; Sur l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée :
[…] — le refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation sanitaire, dès lors que sa situation médicale ne lui permet pas d'être soignée dans son pays d'origine ni même d'y retourner ; […] 7. Pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 3, l'obligation de quitter le territoire français contestée ne méconnaît pas les dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation de la situation sanitaire de la requérante.
[…] - qu'il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'il réside sur le territoire français depuis quinze ans, qu'il est père de deux enfants de moins de deux ans et qu'il ne représente pas une menace réelle, actuelle et grave à l'ordre public. […] 6. Il résulte des constatations opérées précédemment que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de M. A… doit être écarté.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa situation au besoin sous astreinte ; […] enfin de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation qu'a faite le préfet en rejetant sa demande de titre de séjour; que, […] il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant ces moyens et en rejetant la demande dirigée contre les décisions du préfet de la Moselle rejetant sa demande de titre de séjour et lui notifiant l'obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois en fixant l'Algérie comme pays de
[…] 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie d'Aix-Marseille de procéder au réexamen de la situation A B dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, […] qu'elle n'est pas suffisamment motivée, que la commission d'appel n'était pas régulièrement composée et que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. […] que cette décision n'est pas suffisamment motivée au regard des résultats scolaires de leur fille, que la commission d'appel n'était pas régulièrement composée et que la décision entérinant un redoublement en classe de 5ème est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation particulière A. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Insatisfait de cette situation, le parti a demandé au ministre de l'intérieur, avant les élections, de modifier cette liste pour y inclure une nuance « UPR » ; il vous demande d'annuler la décision du 6 juin 2017 par laquelle le ministre a rejeté sa demande (le référé-suspension dont cette demande était assortie a été rejeté par une ordonnance du 13 juin 2017 – n° 411304, inédite au Recueil). Précisons que vous êtes bien compétents pour connaître de conclusions à fin d'annulation de cette décision (ce que vous avez déjà admis implicitement : v. 7JS, 17 décembre 2010, M. […] S'agissant du contenu de cette grille, vous limitez votre contrôle à l'erreur manifeste d'appréciation (v. […]
Lire la suite…Question posée le 26/07/2012 Par Lumière Département : Paris (75) 1 réponse Vous pouvez contester cette décision d'ajournement devant le ministre de l'intérieur puis éventuellement devant le TA de Nantes.Sous réserve de l'appréciation de ce juge, il semble qu'il y ait une erreur manifeste d'appréciation de la situation de l'intéressé.La dette de loyer est très lointaine presque 10 ans! A votre disposition en cas de besoin. Cordialement. Jean arnaud NJOYA (Avocat) 7 rue Taylor PARIS 75010 Cabinet : NJOYA Tél : 0661548442 Fax :
Lire la suite…Voir le LEB Le Tribunal de l'Union européenne a rejeté le recours du Venezuela contre les mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union en raison de la dégradation de la situation en matière de droits de l'homme, d'état de droit et de démocratie dans le pays (13 septembre) Arrêt Venezuela c. Conseil (Grande chambre), aff. […] De même, il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de la situation politique en se fondant sur des informations fiables et crédibles. Dans un 3ème temps, le Tribunal relève qu'en vertu du droit international, les mesures litigieuses ne constituaient pas des contre-mesures, et n'avaient pas à être adoptées avec l'autorisation préalable du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies. (AL)
Lire la suite…Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : 1° De leur conjoint ; […] l'intéressé étant père de deux jeunes enfants, son épouse, militaire également, étant en formation. » Le juge […] Le juge censure donc la décision d'affectation comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. […]
Lire la suite…Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service, les mutations tiennent compte de la situation de famille des militaires, notamment lorsque, pour des raisons professionnelles, ils sont séparés : 1° De leur conjoint ; […] l'intéressé étant père de deux jeunes enfants, son épouse, militaire également, étant en formation. » Le juge […] Le juge censure donc la décision d'affectation comme entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation. […]
Lire la suite…Mme H... soulève un unique moyen de cassation, tiré de ce que le JRTA a commis une erreur de droit en ne regardant pas la condition d'urgence comme remplie en principe alors qu'il était saisi d'une demande de suspension d'un refus de renouvellement de titre de séjour. […] L'existence d'un recours devant le juge de l'éloignement n'a donc pas vocation à interférer avec l'office du juge du référé-suspension, y compris s'agissant de l'appréciation de la condition d'urgence. […] Enfin, […] Mme H... soutient tout d'abord que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et qu'elle méconnaît l'alinéa 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien qui stipule, […]
Lire la suite…C'est pourquoi, grâce au travail acharné du cabinet MEDJNAH, la décision attaquée a été annulée et l'Etat désavoué pour erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de cette dame. Ce cas emblématique prouve qu'il ne faut pas désespérer et surtout ne pas hésiter à se défendre lorsque des intérêts primordiaux sont en jeu tels que la préservation de sa famille. Les étrangers ont le droit de mener une vie familiale paisible au même titre que tous les citoyens français.
Lire la suite…Elle serait insuffisamment motivée et constituerait une erreur manifeste d'appréciation. […] aucun des moyens soulevés par les parents n'a été jugé suffisamment sérieux pour remettre en cause la décision de la commission d'appel. […] Rejet de l'injonction demandée au recteur pour réexaminer la situation : « Les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que la signataire de la décision de la commission d'appel disposait d'une délégation de signature régulière, […] que la commission d'appel n'était pas régulièrement composée et que la décision entérinant un redoublement en classe de 5ème est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation particulière A. […] L'urgence liée à la rentrée scolaire ne suffit pas si les moyens apparaissent manifestement infondés.
Lire la suite…Dans notre affaire, nos clients contestaient la décision d'affectation prise par la DSDEN en méconnaissance totale de la situation de l'élève. Après avoir effectué un recours gracieux, […] le juge des référés relève que la DSDEN avait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne retenant pas que la situation particulière de l'élève justifiait une affectation à proximité du domicile et des transports en commun : « Ainsi, en l'état de l'instruction, […] aux lieu et place de son autre lycée de secteur, Albert Camus, situé à 10 minutes à pied de son domicile constitue une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de cette enfant apparait, en l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. […]
Article L330-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Article L411-2 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Patrimoine naturel
- Titre Ier : Protection du patrimoine naturel
- Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine naturel
- Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats
I. – Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : 1° La liste limitative des habitats naturels, des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées ainsi que des sites d'intérêt géologique, y compris des types de cavités souterraines, ainsi protégés ; 2° La durée et les modalités de mise en œuvre des interdictions prises en application du I …
Article 1136 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 1 : Le consentement
- Paragraphe 2 : Les vices du consentement
L'erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n'est pas une cause de nullité.
Article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Constitution du 4 octobre 1958
Lorsque l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement.
Article R761-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut …
Article 1492 du Code de procédure civile
- ···
- Livre IV : L'arbitrage
- Titre Ier : L'arbitrage interne
- Chapitre VI : Les voies de recours
- Section 2 : Le recours en annulation
Le recours en annulation n'est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; …
Article R234-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre III : Comportement du conducteur
- Chapitre IV : Conduite sous l'influence de l'alcool
I. – Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par :
Article R5221-20-1 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
- Titre II : Travailleurs étrangers
- Chapitre Ier : Emploi d'un salarié étranger
- Section 3 : Délivrance des autorisations de travail
L'autorisation de travail peut être refusée lorsque le projet de recrutement est manifestement disproportionné au regard de l'activité économique de l'employeur, du donneur d'ordre, de l'entreprise utilisatrice ou de l'entreprise accueil.
Article 1 de la LOI n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)Abrogé
[…] Il n'est pas tenu compte du montant de ces aides pour l'appréciation des
- Tribunal administratif de Nîmes, 4ème chambre, 14 février 2025, n° 2300050
- CRISISOFT (YZEURE, 821645363)
[…] les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 exercées par des établissements de santé situés dans des zones à faible densité de population peuvent être financées selon des modalités dérogatoires aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-10, sous réserve que les prestations d'hospitalisation assurées par ces établissements et la situation financière de ceux-ci le justifient. […] Un décret en Conseil d'État détermine ces modalités dérogatoires de financement, […] portant sur des délégations de crédit au titre de l'année 2014, compte tenu de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation de cet établissement ainsi que, subsidiairement, […]
Lire la suite…