Frais irrépétibles engagés
Décisions
[…] 3. Considérant que, si le conseil départemental détaille l'ensemble des frais engagés par lui devant la juridiction civile pour obtenir le paiement par le D r P des sommes dues au titre des cotisations non acquittées, il ne précise pas la somme qu'il réclame au titre des frais irrépétibles engagés devant la juridiction disciplinaire ; que, dès lors, sa demande de condamnation du D r P au paiement des frais irrépétibles ne peut qu'être rejetée ;
Les frais irrépétibles engagés devant une juridiction pénale ne peuvent être compris par une commission d'indemnisation des victimes d'infraction dans l'indemnité allouée pour réparer le préjudice subi par la victime d'une infraction. […] Attendu que M lle X…, qui s'était constituée partie civile, a, ultérieurement, saisi une commission aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice, évalué à la somme de cent neuf mille sept cent soixante huit francs, soixante centimes (109 768,60), comprenant celle de trois mille (3 000) francs, montant des frais irrépétibles qu'elle avait engagé devant la juridiction pénale, et celle de mille sept cent soixante huit francs soixante centimes (1 768,60) représentant des frais de citation et d'exécution ;
La Cour : &65279;Confirme le jugement déféré ; Déboute M e Herbaut, ès qualités, de sa demande en paiement des frais irrépétibles engagés; Condamne la société Novais aux dépens, qui comprendront les dépens afférents à l'arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, avec le bénéfice de l'article 699 du nouveau code de procédure civile pour l'avoué adverse. […] finalement prononcée par jugement du 12 septembre 1995, à la suite de la résolution du plan de continuation pour inexécution des engagements.
Le juge d'appel, ayant rejeté la demande en indemnité présentée par l'appelant, n'a pas à statuer sur l'appel en garantie de l'intimé dirigé contre un tiers. Dans ces conditions, l'intimé ne saurait être regardé comme partie perdante à l'instance et par suite il ne peut être condamné au remboursement des frais irrépétibles engagés par le tiers contre lequel il a dirigé son appel en garantie (sol. impl.). […] 5°) de condamner le conseil général de la Manche aux dépens, y inclus les honoraires d'expertise du docteur X… et à verser à M me Z… une somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ;
[…] contrefacon de marque (oui), contrefacon artistique (oui), dommages-interets =20000 francs, radiation de la marque contrefaisante, astreinte =100 francs par jour de retard pendant trois mois, point de depart = deux mois apres la signification du jugement, imitation frauduleuse (oui), dommages-interets = 8000 francs, article 700 nouveau code de procedure civil, frais irrepetibles engages par le deuxieme defendeur, montant =5000 francs, demande reconventionnelle, frais irrepetibles engages par le quatrieme defendeur, montant =3000 francs, condamnation des deux premiers defendeurs aux depens exposes par le deuxieme demandeur, condamnation des demandeurs aux depens exposes par les troisieme et quatrieme defendeurs.
[…] 1°/ que le juge statuant sur une demande de saisie des rémunérations vérifie le montant de la créance en principal, intérêts et frais ; que la cour d'appel, pour autoriser la saisie des rémunérations de M. X… à hauteur de la somme de 140 828,82 euros en principal, […] l'encaissement des règlements postérieurs intervenus, en totale cohérence avec les règlements imputés sur le second prêt, et l'imputation des frais irrépétibles engagés en vue du recouvrement de la créance, celle-ci est suffisamment établie ; qu'en statuant ainsi, et sans mentionner les montants, […]
[…] signifiée le 13 septembre 2012, le même juge des référés, sur requête en réparation d'erreur matérielle présentée par M. X…, a rectifié le dispositif de sa précédente ordonnance et condamné la société Immosport à payer à M. X… la somme de 1 500 euros pour frais irrépétibles ; que par ordonnance du 13 décembre 2012, signifiée le 14 janvier 2013, […] « Le défendeur, qui succombe, doit être débouté de sa demande en paiement de ses frais irrépétibles et condamné aux dépens ; il doit en conséquence en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile supporter les frais irrépétibles engagés par M. X… et sera condamné à ce titre à lui payer la somme de 1 500 euros."
[…] qui a, sous couvert de rembourser les frais irrépétibles engagés par les sociétés Axeis et Forez piscines, réparé un préjudice, […] qui seul saisit la cour d'appel ; qu'en condamnant la société AGP à payer à M. [F] la somme de 50 000 euros au titre des frais irrépétibles, quand les conclusions prises au nom de ce dernier ne sollicitaient le bénéfice de l'article 700 du code de procédure civile qu'au profit de la société Axeis 42, […] AUX MOTIFS QUE « l'équité commande d'allouer à la société Axeis la somme de 20 000 euros et celle de 20 000 euros à la société Forez Piscines en vertu de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais qu'elles ont dû engager dans cette procédure, […]
[…] sans qu'il soit nécessaire à ce stade de l'instance d'assortir cette décision d'une condamnation sous astreinte ; qu'il paraît équitable, compte tenu des circonstances de la cause, d'allouer à Madame X… et à l'Union Locale Cgt d'orange la somme de 500 € au titre des frais irrépétibles engagés dans le cadre de la présente instance, […] ALORS QU'en cette matière, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais ; qu'en condamnant la société Domus VI à supporter les dépens de l'instance cependant qu'en cette matière il est statué sans frais, le tribunal d'instance a violé l'article R. 2314-29 du code du travail.
[…] Pour allouer à M me O… la somme de 26,11 euros au titre des frais divers, l'arrêt, […] les victimes des faits prévus par ce texte ne peuvent obtenir que la réparation de préjudices résultant d'atteintes à leur personne, retient que les honoraires d'avocat, les frais irrépétibles engagés devant les juridictions pénales, les frais d'expertise et les frais annexes ne présentent pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne. […] par voie de simple affirmation, sans préciser en quoi les frais annexes, à savoir les frais de copie et d'affranchissement que M me O… affirmait avoir engagés, ne présentaient pas le caractère d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de procédure judiciaire, l'Avocat est fondé à solliciter du Tribunal qu'il condamne le débiteur, à rembourser au créancier, les frais irrépétibles engagés pour recouvrer les créances, ainsi que les débours engagés. Les frais irrépétibles représentent les frais d'Avocat engagés pour recouvrer votre créance, et les débours constituent les émoluments versés à l'huissier chargé de recouvrer et signifier la décision de justice.
Lire la suite…Introduction d'un programme d'intelligence artificielle : l'expertise demandée par le CHSCT jugée infondée ; les frais irrépétibles engagés par le CHSCT restent à la charge de l'employeur mais leur montant est réduit par le juge L'introduction d'un programme d'intelligence artificielle est-il un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ? Non, […] n°16-27.866). […] Autre apport de cet arrêt : le CHSCT contestait l'appréciation faite par le tribunal de grande instance du montant des frais irrépétibles (à savoir les honoraires d'avocat exposés) que l'employeur avait été condamné à payer, en l'absence de budget propre du CHSCT. […]
Lire la suite…Les dommages et intérêts et l'indemnité de l'article 700 du CPC : L'ensemble des indemnités allouées en réparation de préjudice éventuellement subit ou au titre des frais irrépétibles engagés par l'agent dans la procédure ne sont soumis à aucune fiscalité particulière. La question spécifique du droit fiscal de l'agence commerciale tient au concept d'intérêt commun du mandat qui assure à l'agent la protection de la valeur de son contrat d'agence.
Lire la suite…Ces dispositions permettent donc à la partie civile de solliciter le remboursement des frais supportés par elle à l'occasion d'une procédure devant la chambre criminelle de la Cour de cassation au terme de laquelle elle obtint gain de cause. En pratique, ces frais, également dénommés «< frais irrépétibles », recouvrent les dépenses engagées pour organiser au mieux la défense de ses intérêts. […] cons. 8. 6 d'autres termes, ni le prévenu relaxé ni la partie civile lorsque le prévenu est condamné n'aurait pu obtenir la condamnation de la partie perdante au procès pénal au remboursement des frais irrépétibles engagés devant la Cour de cassation. […]
Lire la suite…Le rejet des demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile complète ce tableau, refusant toute indemnisation des frais irrépétibles engagés par les autres parties. Le choix de ne pas motiver spécialement la décision affecte également la transparence et la pédagogie de la justice. La motivation est un pilier du procès équitable, permettant aux justiciables de comprendre les raisons d'une décision et à la doctrine d'en analyser la portée. Une décision comme celle-ci, bien que légale, offre peu de prise à l'analyse juridique.
Lire la suite…Dans ces conditions, l'ordonnance de référé constate que la responsabilité de l'hébergeur n'a nullement à être engagée, […] "vu l'absence de trouble à caractère manifestement illicite ou de dommage imminent, (...) il n'apparaît pas contraire à l'équité de ne mettre à la charge des demandeurs (B2S CERITEX et MEDIATEL) qu'une partie des frais irrépétibles engagés par le R@s, […] bien que reconnaissant le strict respect des dispositions légales par l'hébergeur comme dans la première affaire, le même juge fait cette fois-ci supporter partiellement les frais de la procédure à l'hébergeur OUVATON. […]
Lire la suite…Dans ces conditions, l'ordonnance de référé constate que la responsabilité de l'hébergeur n'a nullement à être engagée, […] « vu l'absence de trouble à caractère manifestement illicite ou de dommage imminent, (…) il n'apparaît pas contraire à l'équité de ne mettre à la charge des demandeurs (B2S CERITEX et MEDIATEL) qu'une partie des frais irrépétibles engagés par le R@s, […] bien que reconnaissant le strict respect des dispositions légales par l'hébergeur comme dans la première affaire, le même juge fait cette fois-ci supporter partiellement les frais de la procédure à l'hébergeur OUVATON. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE V : Des responsabilités et des sanctions
- Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant, […]
Article 695 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
[…] 2° Les frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ; […]
Article L3261-3-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, […]
Article L761-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. […]
Article 13 de l'Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieurAbrogé
- Arrêté du 13 février 2013
fonctionnaires engagés pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, départementales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum. […] 9. Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile.
Article 475-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer à la partie civile la somme qu'il détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. […]
Article 699 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa …
Article L3261-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :
Article 696 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article L3261-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre VI : Avantages divers
- Chapitre Ier : Frais de transport
- Section 3 : Prise en charge des frais de transports personnels
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Réponse. - Au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les remboursements des frais irrépétibles ne constituent pas, […] les frais engagés par une entreprise dans le cadre d'une instance liée à son activité sont en principe déductibles de ses résultats dans les conditions de droit commun. […] au regard des impôts locaux, les sommes destinées à couvrir des frais irrépétibles engagés à l'occasion d'un procès présentant un lien direct avec l'exercice de la profession doivent être comprises dans les recettes imposables à la taxe professionnelle lorsqu'il s'agit de titulaires de bénéfices non commerciaux ainsi que dans la valeur ajoutée retenue pour le plafonnement de cette taxe.
Lire la suite…