Cour d'appel de Rennes, 2e chambre, 23 janvier 2024, n° 23/05901

CA Rennes
Désistement 23 janvier 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'appel
La cour a constaté que le désistement ne contenait aucune réserve et que les parties intimées n'avaient pas formulé d'opposition ou d'autres demandes au fond.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a jugé que le désistement de l'appel entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens de la procédure d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 2e ch., 23 janv. 2024, n° 23/05901
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	23/05901
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Anne SARRODETLaurent BOUILLANDAlexandre TESSIER
Cabinet(s) :	VIGY LAWSELARL D'AVOCATS BAZILLE TESSIER PRENEUX
Parties :	CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D' ARMOR, S.A. CNP ASSURANCES

Texte intégral

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 23/05901 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UFVH

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 13 Octobre 2023

Date de la saisine : 16 Octobre 2023

Date de la décision attaquée : 28 AOUT 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]

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APPELANT

[M] [L]

Représenté par M^e Laurent BOUILLAND de la SELARL BL AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC – N° du dossier E0002WUS

INTIMEES

S.A. CNP ASSURANCES

Représentée par M^e Anne SARRODET de la SELARL RAVET & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES COTES D’ARMOR

Représentée par M^e Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, avocat au barreau de RENNES – N° du dossier E00030HG

ORD n°20

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Par jugement du 28 août 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a :

— condamné M. [L] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole des Côtes d’Armor (la banque) la somme de :

—  32 475,07 euros au titre du prêt n° 00357194575 avec intérêts au taux contractuel de 3,60 % à compter du 30 mars 2020 date de l’arrêté du compte, et jusqu’à parfait paiement.

—  62 342,12 euros en principal au titre du prêt n° 10000182777 avec intérêts au taux contractuel de 1,36 % à compter du 30 mars 2020 date de l’arrêté du compte, et jusqu’à parfait paiement.

—  25 172,26 euros en principal au titre du prêt immobilier n° 10000182778 avec intérêts au taux contractuel de 0,89 % à compter du 30 mars 2020 date de l’arrêté du compte, et jusqu’à parfait paiement.

— dit n’y avoir lieu à capitalisation des intérêts.

— débouté M. [L] de ses autres demandes.

— débouté la banque et la CNP de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

— condamné M. [L] aux dépens de l’instance.

Par déclaration du 13 octobre 2023, M. [L] a interjeté appel.

Par conclusions du 2 janvier 2024, M. [L] a déclaré se désister de son appel.

La CNP n’a pas formulé d’opposition en réponse à l’avis pour observations du 3 janvier 2024.

La banque n’a formulé aucune observation.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le désistement exprimé par M. [L] ne contient aucune réserve, et les parties intimées n’ont quant à elle formé, préalablement à ce désistement, ni appel incident, ni aucune autre demande au fond.

Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et 907 du code de procédure civile, de constater le désistement de M. [L] de son appel et l’extinction de l’instance.

M. [L] sera condamné aux dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

Constate l’extinction, par l’effet du désistement d’instance et d’action, de l’instance d’appel poursuivie par M. [L] à l’encontre de la Caisse régionale de crédit agricole des Côtes d’Armor et de la CNP.

Condamne M. [L] aux dépens de la procédure d’appel.

Rennes, le 23/01/2024

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état