Justification des frais professionnels
Décisions
[…] DIRE ET JUGER que Monsieur X n'apporte pas la justification des frais professionnels qui lui ont été remboursés par INITEM en tant que gérant. CONDAMNER, Monsieur Y X à rembourser à IN ITEM la somme de 15.579,84 € au titre des frais professionnel non justifiés. […] Attendu qu'il s'ensuit que faute de justificatif, ce chef de demande de la société INITEM ne peut être que rejeté par le Tribunal.
[…] a pris acte le 26 août 2003 de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, motif pris du refus de celui-ci de lui rembourser ses frais de déplacement professionnel du mois de juillet 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de dommages-intérêts, […] peut modifier les conditions de travail des salariés ; qu'il peut donc leur imposer un nouveau mode de justification des frais professionnels, […] reste inchangé ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant que la société Jund ne pouvait imposer à M. X… de fournir certains justificatifs de ses frais de déplacement qui n'avaient pas été prévus par le contrat de travail, […] a légalement justifié sa décision ;
[…] dans l'exercice de son pouvoir de direction, peut modifier les conditions de travail des salariés ; qu'il peut donc leur imposer un nouveau mode de justification des frais professionnels, dès lors qu'il est sans incidence sur la rémunération et le remboursement de ces frais ; qu'ainsi la cour d'appel, en jugeant que la société Jund ne pouvait imposer unilatéralement à M. X… de fournir certains justificatifs de ses frais de déplacements, sans caractériser l'incidence de cette modification sur la rémunération du salarié, […] avec effet rétroactif, que le salarié n'avait pas pu percevoir sa rémunération de juillet 2003 ainsi que le règlement de ses frais professionnels à compter de juin 2003, […]
[…] — l'observation pour l'avenir relative à la justification des frais professionnels […] L'Urssaf du Poitou Charentes fait valoir que les états de frais jusqu'à présent utilisés par l'employeur pour procéder au remboursement des frais professionnels sont insuffisamment renseignés ; qu'ainsi, ils devraient comporter la mention des horaires (départ et arrivée) ainsi que le motif du déplacement, pour permettre d'en déterminer le caractère professionnel ou non. Elle soutient que les éléments complémentaires dont elle demande la justification correspondent aux justificatifs évoqués dans la circulaire du 7 janvier 2003, qui visent non seulement à démontrer le caractère professionnel du déplacement, […]
[…] — Non-justification des frais professionnels : Attendu qu'un tel fait, à le supposer établi, n'est pas fautif dans la mesure la SARL Nord Pulve ne doit rembourser que les frais professionnels justifiés et qu'il lui appartient dès lors de n'effectuer aucun paiement faute de justificatifs ; que la cour observe qu'il n'est nullement fait grief au salarié d'avoir mentionné des frais non réels et d'avoir ainsi tenté d'obtenir le paiement de sommes indues ; que de même il ne peut être tenu compte des témoignages fournis concernant l'utilisation du véhicule d'entreprise, du GPS ou encore de la carte télépéage à des fins personnelles – faits non visés dans la lettre de licenciement ;
[…] • 113 049 euros en cotisations au titre de frais professionnels non justifiés : indemnités de déplacement, • des observations concernant la réglementation relative à la justification des frais professionnels, l'utilisation d'un véhicule privé à des fins professionnelles et les conditions de recours aux contrats à durée déterminée d'usage.
[…] Considérant que M. X, qui est officier pilote de chasse sur la base aérienne 112 à Reims, sollicite le dégrèvement des frais d'entretien et de blanchissage de ses vêtements professionnels qu'il a engagés au cours de l'année 2003 ; que le contribuable a présenté à cet effet une réclamation préalable le 5 novembre 2004 ; que, par une décision en date du 25 février 2005, le Centre des impôts de Chelles (Seine-et-Marne) lui a accordé un dégrèvement d'un montant de 425 euros, correspondant à l'admission des frais kilométriques qu'il avait exposés au cours de l'année litigieuse, mais a rejeté le surplus de sa demande, en l'absence de pièces justificatives ; Sur la justification des frais professionnels engagés :
[…] que le requérant a précisé qu'il assurait la redistribution des sommes revenant à chaque intervenant et qu'il prenait en charge les frais de fonctionnement ; qu'il a fait figurer, […] que, malgré les demandes du vérificateur, aucun justificatif de frais ni aucun détail des sommes redistribuées avec indication de la date du reversement, le montant, les noms et adresses des bénéficiaires n'ont été fournis ; […] à défaut de toute justification des frais professionnels réellement exposés ; […] A a, sur la période vérifiée, minoré ses revenus déclarés en s'abstenant de déclarer la totalité des contrats effectués et en déduisant des rémunérations perçues d'importants frais professionnels non justifiés, […]
[…] la réponse aux observations du contribuable et la décision de rejet de la réclamation de M. X…, l'administration a motivé les redressements en cause par le caractère anormal de la distance séparant le domicile du contribuable de son lieu de travail, elle a invoqué ultérieurement une autre justification des réintégrations opérées, tirée de ce que M. X… n'établissait pas la réalité des frais professionnels déduits par lui de ses salaires ; qu'une telle substitution de base légale est possible, […] dans les limites des redressements régulièrement notifiés, tout moyen nouveau de nature à démontrer le bien-fondé de l'imposition ;Sur la justification des frais professionnels :
[…] — Défaut de production de justificatifs […] Sur le defaut de justification des frais professionnels, Considérant les dispositions de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale dont il résulte que seules peuvent être déduites de l'assiette des cotisations les sommes ayant le caractère de frais professionnels c'est à dire destinés à couvrir les charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ainsi que les frais que le salarié avance pour le compte de l'entreprise'; […] — une facture BRICORAMA du 10 décembre 2005 à hauteur de 934,03 euros dont l'objet n'est pas justifié ;
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Commentaires
Ces critères cumulatifs impliquent donc que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. 6 | Précisions de l'URSSAF sur la justification des frais professionnels inhérents au télétravail et à l'entretien d'une tenue de travail obligatoire (Site internet de l'URSSAF) : A l'occasion de son travail, le salarié peut être amené à engager des frais. […] mais également des frais relatifs à l'exercice de son activité en télétravail. […] Dans ce cas, l'employeur peut soit rembourser aux salariés les frais réellement engagés sur présentation de justificatifs soit leur allouer des allocations forfaitaires. […]
Lire la suite…, les frais réels que M. […] Elle a adressée le 8 octobre 1997 à M. et Mme A la demande de justifications relative au montant et à la nature des frais professionnels déduits des revenus de M. […] L'Article L73 LPF stipule Peuvent être évalués d'office (...) : Suivent huit catégories de revenus ou de situations Or cette demande qui, tendant à la production de pièces justificatives des frais professionnels déduits par M. […] des frais professionnels déduits pour leur montant réel par M.
Lire la suite…Cependant, il reste juridiquement subordonné à son employeur, ce qui justifie son statut de salarié. […] Le représentant peut également percevoir des indemnités pour ses frais professionnels. […] Contentieux fréquents Les litiges relatifs à la rémunération des représentants de commerce sont fréquents. […] Ils portent notamment sur : Le calcul et le paiement des commissions La justification des frais professionnels L'atteinte des objectifs conditionnant le versement de primes Pour prévenir ces conflits, il est essentiel de rédiger des clauses claires et précises dans le contrat de travail. […]
Lire la suite…[…] le procès-verbal de carence à l'inspection du travail. […] Ces documents doivent dorénavant uniquement être transmis au seul prestataire agissant pour le compte du Ministère du Travail (soit le centre de traitement des élections professionnelles CTEP TSA 79104 76934 ROUEN CEDEX 9). […] Revalorisation des forfaits applicables en matière d'avantage en nature et simplification de la justification des frais professionnels inhérents au télétravail et à l'entretien des vêtements (mise à jour du site internet de l'Urssaf entre le 18 décembre 2019 et le 8 janvier 2020) Selon le portail internet de l'Urssaf, il n'est plus nécessaire de fournir des justificatifs […]
Lire la suite…Les justificatifs des frais professionnels déduits des salaires ne sont donc pas dans le champ de l'article L.16, ni au titre des « éclaircissements » puisqu'une explication littéraire à leur sujet ne suffit pas à les rendre déductibles, ni au titre des « justifications » puisqu'ils ne relèvent d'aucune des catégories restrictivement énumérées. […] L'article 83 CGI permet aux salariés qui n'optent pas pour la déduction forfaitaire de frais professionnels, de « justifier du montant de leurs frais réels ». […] Le pourvoi conteste, sans développer son argumentation, l'appréciation portée par la cour sur le lien avec l'activité professionnelle de M M... de certains frais et sur l'existence ou non de justificatifs. […] de justification de certains frais.
Lire la suite…Pascal Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour les entreprises de déduire leurs frais de restauration. […] de restaurant, de réception et de spectacles. […] La facture joue en effet un rôle central dans le fonctionnement de la TVA (elle doit être établie par chaque fournisseur de biens ou de services à un acheteur assujetti à cette taxe et celui-ci doit la détenir pour revendiquer un droit à déduction) en ce qu'elle remplit la fonction de justification des droits et obligations d'un assujetti en matière de TVA tout en permettant d'assurer, conformément à l'un des objectifs poursuivis par la sixième directive, […]
Lire la suite…Lorsque la comptabilité n'est pas appuyée de justifications suffisantes, le service est en droit de discuter les frais généraux ( frais de représentation, […] de réception et de représentation des chefs d'entreprise ne doit pas être refusée systématiquement pour le seul motif que le montant de ces frais n'est pas justifié par la production de documents formant preuve certaine lorsque les sommes comptabilisées au titre de ces frais correspondent effectivement à des dépenses d'ordre professionnel et ne sont pas excessives eu […]
Lire la suite…M Jacques Barrot attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences du decret du 16 juillet 1986 qui a aligne les modalites de remboursement du regime « accident du travail » sur celles des assurances sociales, en ce qui concerne les remboursements des frais de transport. Les dispositions de ce decret penalisent certains grands accidentes du travail qui se deplacent en fauteuil roulant et qui doivent se rendre regulierement chez un kinesitherapeute. […] Il souhaiterait que soient reexaminees les donnees de ce decret pour pouvoir retenir comme critere essentiel de remboursement la justification medicale. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
garantissant d'une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l'utilisation de son véhicule à des fins professionnelles. L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, […]
Article D131-25 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
- Sous-section 2 : Injonction et régularisation
Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article R964-16-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
- Titre VI : Des aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle et de leur protection sociale
- Chapitre IV : Organismes collecteurs des fonds de la formation professionnelle continue
- Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux organismes paritaires agréés au titre des contrats ou des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation
formation professionnelle ; 6° Des dépenses d'information sur les actions de formation mentionnées aux 1° et 2° ci-dessus, ainsi que des frais de gestion de ces organismes.
Article D312-4-2 du Code monétaire et financierAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 bis : Incidents de paiement
Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.
Article R423-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Action en justice des associations
- Chapitre III : Action de groupe
- Section 2 : Jugement sur la responsabilité
Le jugement qui retient la responsabilité du ou des professionnels concernés fixe le délai dans lequel les mesures de publicité doivent être mises en œuvre par le ou les professionnels concernés et à l'expiration duquel elles le seront par la ou les associations aux frais de ce ou ces professionnels.
Article 157 bis du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- I : Revenu imposable
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : - 2 796 € si ce revenu n'excède pas 17 510 € ; - 1 398 € si ce revenu est compris entre 17 510 € et 28 170 €. Dans le cas de personnes mariées soumises à une imposition …
Article L1254-25 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre IV : Portage salarial
- Section 5 : L'entreprise de portage salarial
[…] 1° De tout versement effectué par l'entreprise cliente à l'entreprise de portage au titre de la réalisation de sa prestation ; 2° Du détail des frais de gestion ; 3° Des frais professionnels ; 4° Des prélèvements sociaux et fiscaux ; 5° De la rémunération nette ;
Article R110 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Chapitre II : Tarif des frais
- Section 2 : Honoraires et indemnités des experts, des interprètes, des personnes chargées des enquêtes sociales et de personnalité et des délégués et médiateurs du procureur de la République
- Paragraphe 1er : Des experts
- A : Règles générales
Lorsque les experts se déplacent, il leur est alloué, sur justification, une indemnité de transport calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
Article 9 de la Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
Les remboursements ou les indemnisations des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ne peuvent excéder le montant des frais restant à la charge de l'assuré ou de l'adhérent après les remboursements de toute nature auxquels il a droit et avant la prise en charge instaurée par l'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale.
Article R444-49 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV BIS : De certains tarifs réglementés
- Section 3 : Dispositions particulières applicables aux commissaires priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et avocats
- Sous-section 2 : Huissiers de justice
[…] 2° L'huissier de justice significateur perçoit deux tiers de l'émolument de la prestation, ainsi que la totalité du remboursement des frais de déplacement. […]
- Article R145-3 du Code de commerce
- IBOPRO (PARIS 9, 841433196)
- ALBINGIA (LEVALLOIS-PERRET, 429369309)
- Cour d'appel de Basse-Terre, 2e chambre, 3 avril 2025, n° 24/00621
- SARL LES FILS DE MAFFRE GABRIEL (LACROUZETTE, 717220545)
[…] à hauteur du plus élevé des montants suivants : le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (convention collective de branche, accord professionnel ou interprofessionnel) de licenciement à laquelle le représentant aurait pu prétendre ; la moitié du montant total de l'indemnité versée (hors élément de salaire) ; le double de la rémunération brute de l'année antérieure. […] En ce qui concerne les frais professionnels, les VRP bénéficient de la déduction forfaitaire spécifique. […] les VRP bénéficient d'une tolérance en ce qui concerne la justification des frais professionnels et peuvent se voir appliquer la déduction même s'ils ne supportent pas réellement de frais professionnels (BOSS, […]
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