Obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour
Décisions
[…] Les États membres s'acquittent de leur obligation de prêter assistance à tout navire ou à toute personne en détresse en mer et, pendant une opération en mer, ils veillent à ce que leurs unités participantes satisfassent à cette obligation, conformément au droit international et dans le respect des droits fondamentaux. […] Ils précisent également que l'audience relative à l'action en dommages-intérêts dans cette affaire a eu lieu le 27 avril 2023, c'est-à-dire après que la Cour eut rendu, le 7 juillet 2022, l'arrêt dans l'affaire Safi et autres, […] Les requérants relèvent qu'en raison de l'obligation de l'État de se conformer aux arrêts de la Cour, […]
[…] Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, si nécessaire :
[…] Rappelant l'obligation de l'Etat défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'Etat défendeur, si nécessaire :
[…] Rappelant l'obligation de l'Etat défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'Etat défendeur, si nécessaire :
[…] Rappelant l'obligation de l'Etat défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'Etat défendeur, si nécessaire :
[…] Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, si nécessaire :
[…] Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, si nécessaire :
[…] Rappelant l'obligation de l'État défendeur, en vertu de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l'adoption par les autorités de l'État défendeur, si nécessaire :
[…] Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46 paragraphe 1 de la Convention ;
[…] Ayant invité le gouvernement de l'Etat défendeur à l'informer des mesures qu'il a prises pour se conformer à l'arrêt de la Cour en vertu de l'obligation qui lui incombe au regard de l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ;
pendant 7 jours
Commentaires
Les patients y sont bénéficiaires de la couverture sociale et les tarifs d'hospitalisation dans ces cliniques sont fixés discrétionnairement par l'État. Par une série d'arrêts rendus entre 1988 et 1990 sur recours des requérantes, le Conseil d'État annula des actes fixant les tarifs d'hospitalisation, […] Selon les requérantes, l'État ne se conforma pas à ces arrêts. […] Par un arrêt du 11 octobre 2005, […] Selon les requérantes, elles invitèrent à sept reprises l'État à se conformer à cet arrêt. […] Décision de la Cour Dans le cadre de l'exécution litigieuse, la Cour admet que l'obligation de l'administration ne se limitait pas au versement d'argent, […]
Lire la suite…Le 5 décembre 2017, dans sa Résolution intérimaire CM/ResDH(2017)429, le Comité des Ministres a décidé de saisir la Cour, conformément à l'article 46 § 4 de la Convention, de la question de savoir si la République d'Azerbaïdjan a manqué à son obligation découlant de l'article 46 § 1 de se conformer aux arrêts définitifs de la Cour, notamment le premier arrêt Mammadov. […] En droit – Article 46 : C'est la première fois que le Comité des Ministres entame une procédure en manquement. […] La date à laquelle le Comité des Ministres saisit la Cour d'une question du respect d'un arrêt correspond à la date à laquelle il a estimé que l'État concerné avait refusé de se conformer à cet arrêt définitif, […]
Lire la suite…[…] les mesures nécessaires afin de se conformer à deux arrêts du Conseil d'Etat : violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] doit être considérée comme faisant partie intégrante du "procès" au sens de l'article 6 - importance de l'affirmation de ce principe dans le contexte du contentieux administratif - obligation de l'administration de se plier à un arrêt prononcé par la plus haute juridiction administrative de l'État […]
Lire la suite…Note d'information sur la jurisprudence de la Cour 212 Novembre 2017 Kunić c. […] 7286/15 et al. Arrêt 14.11.2017 [Section IV] Article 46 Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures afin de régler les problèmes d'inexécution prolongée de jugements définitifs [Ce résumé concerne également l'arrêt du 14 novembre 2017: Spahic et autres c. Bosnie-Herzégovine (20514/15 et al.)] […] Article 46 : Aux termes de l'article 46 les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, […] l'État défendeur a l'obligation juridique non seulement de verser aux intéressés les sommes allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41, […]
Lire la suite…[…] Article 46-2 Exécution de l'arrêt Mesures individuelles Mesures générales État défendeur tenu de prendre des mesures afin de régler les problèmes d'inexécution prolongée de jugements définitifs [Ce résumé concerne également l'arrêt du 14 novembre 2017: Kunic et autres c. Bosnie-Herzégovine (68955/12 et al.)] […] Article 46 : Aux termes de l'article 46 les Hautes Parties contractantes s'engagent à se conformer aux arrêts définitifs rendus par la Cour dans les litiges auxquels elles sont parties, […] l'État défendeur a l'obligation […]
Lire la suite…Elle dit également, sous l'angle de l'article 46, que l'État défendeur devait prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme « à la détention de [M. […] L'intéressé n'ayant pas été libéré, le Comité des Ministres saisit la Cour en février 2022, en vertu de l'article 46 § 4, de la question de savoir si la République de Türkiye avait manqué à l'obligation de se conformer à l'arrêt susmentionné. […] Kavala ainsi qu'un manquement à l'obligation qui incombe à l'État défendeur de se conformer à l'arrêt de la Cour conformément à l'article 46 § 1 de la Convention. […]
Lire la suite…[…] de ses grands-parents, […] COMBINÉ AVEC L'ARTICLE 8 Principe de sécurité juridique : dispensait l'État belge de remettre en cause des actes ou situations juridiques antérieurs au prononcé de l'arrêt Marckx du 13 juin 1979 -en l'espèce, […] Règle qui interdisait d'opérer au détriment de la requérante une discrimination fondée sur le caractère "naturel" du lien de parenté l'unissant au de cujus : n'était ni imprécise ni incomplète au point d'empêcher les juridictions internes de s'y conformer . […] Liberté de choix reconnue à l'État quant aux moyens de s'acquitter de son obligation […]
Lire la suite…[…] est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions) ; […] il peut présenter des différences de format et de structure par rapport aux sommaires de la Note d'information sur la jurisprudence de la Cour .] […] I.QUESTIONS DE COMPÉTENCE ET DE RECEVABILITÉ A.Compétence de la Cour pour connaître des exceptions préliminaires du Gouvernement La Cour n'aperçoit en l'état aucune raison d'abandonner une jurisprudence qu'elle n'a cessé de suivre depuis une vingtaine d'années et qui se reflète dans des dizaines d'arrêts […]
Lire la suite…Conclusion : exception préliminaire rejetée (quinze voix contre deux). ii) Compétence rationae materiae – Le rôle de supervision du Comité des Ministres dans le domaine de l'exécution des arrêts de la Cour ne signifie pas que les mesures prises par un État défendeur en vue de remédier à la violation constatée par la Cour ne puissent pas soulever un problème nouveau, […] elle doit également permettre aux autorités de l'État défendeur de se conformer aux conclusions et à l'esprit de l'arrêt de la Cour à exécuter, […] la Cour doit vérifier si une obligation positive pesait sur l'État défendeur de prendre les mesures nécessaires afin de permettre la diffusion du spot litigieux à la suite de l'arrêt de la Cour ayant constaté une violation de l'article 10. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
I. ― L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, […] lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ;
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
[…] ne répond pas aux demandes d'information et ne se rend pas aux entretiens prévus dans le cadre de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou de l'exécution de la décision de transfert sans motif légitime ;11° Si l'étranger s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 513-4, […] 12° Si l'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à la
Article 365-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
cours de la délibération prévue à l'article 362. […] La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire. […] qui est signée conformément à l'article 364.
Article L332-16 du Code du sport
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- Partie législative
- LIVRE III : PRATIQUE SPORTIVE
- TITRE III : MANIFESTATIONS SPORTIVES
- Chapitre II : Sécurité des manifestations sportives
préfet de police peuvent également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de cette mesure l'obligation de répondre, au moment des manifestations sportives objet de l'interdiction, aux convocations de toute autorité ou de toute personne qualifiée qu'il désigne. […] qu'il désigne, se déroulant sur le territoire d'un Etat étranger. […]
Article R776-2 du Code de justice administrativeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français
- Section 1 : Dispositions communes
I.-Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, […] 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, […]
Article 1649 AE du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
à la Cour de cassation est dispensé de souscrire la déclaration mentionnée à l'article 1649 AD lorsque le fait de se conformer à l'obligation de déclaration est contraire au secret professionnel. […]
Article 334 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
- Section 3 : Des actions en contestation de la filiation
A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.
Article 267 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre III : De la composition de la cour d'assises
- Section 2 : Du jury
- Paragraphe 2 : De la formation du jury
Quinze jours au moins avant l'ouverture de la session, le greffier de la cour d'assises convoque, par courrier, chacun des jurés titulaires et suppléants. […] Elle rappelle l'obligation, pour tout citoyen requis, de répondre à cette convocation sous peine d'être condamné à l'amende prévue par l'article 288. […]
Article 306 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VI : Des débats
- Section 1 : Dispositions générales
[…] Dans ce cas, la cour le déclare par un arrêt rendu en audience publique. […]
Article 362 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
Lorsque la cour d'assises prononce une peine correctionnelle, elle peut ordonner à la majorité qu'il soit sursis à l'exécution de la peine avec ou sans probation. […] Dans les cas prévus par l'article 706-53-13, elle délibère aussi pour déterminer s'il y a lieu de se prononcer sur le réexamen de la situation du condamné avant l'exécution de la totalité de sa peine en vue d'une éventuelle rétention de sûreté conformément à l'article 706-53-14.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 5, 10 juillet 2024, n° 21/01867
- Article 481-1 du Code de procédure civile
L'article 46(1) de la convention impose aux États l'obligation de se conformer aux arrêts rendus par la CEDH, et le contrôle de leur exécution est placé sous la responsabilité du comité des ministres, en vertu de l'article 46(2) de la convention. Ce mécanisme de contrôle repose sur deux institutions : la Cour européenne des droits de l'Homme et le comité des ministres, organe politique principal du Conseil de l'Europe, à qui la convention confère la compétence spécifique et très précise de surveiller l'exécution des arrêts de la Cour. […] L'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme est une exigence qui découle de l'engagement international de la France. […]
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