Préjudice subi
Décisions
Pour prononcer la nullité prévue à l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985, les juges ne sont pas tenus de constater l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers. […] la cour d'appel, qui n'a pas ainsi fait apparaître qu'ils auraient causé aux créanciers un préjudice effectif, ce qu'elle contestait, […] alors, en outre, que dans ses conclusions elle soutenait que les versements effectués n'avaient pu causer aucun préjudice aux créanciers de la société Diesel énergie, qui n'avait subi aucun appauvrissement en transférant à sa mandante des fonds qui ne lui appartenaient pas, pour ne lui avoir été remis qu'en sa qualité de mandataire ; […]
[…] Que, contrairement a ce que soutient le pourvoi, l'arret attaque ne condamne pas boyer a reparer l'integralite du prejudice subi par le sous-locataire du fait de l'inexistence du droit de renouvellement a son profit, mais seulement la part de ce prejudice lui incombant, qu'il fixe souverainement a 80 000 francs ;
Il s'ensuit que les juges du fond, pour prononcer la nullité prévue à l'article 108, ne sont pas tenus de constater l'existence d'un préjudice subi par le débiteur ou par ses créanciers. […] alors, selon le pourvoi, que, d'une part, les paiements pour dettes échues effectués après la date de cessation des paiements ne peuvent être annulés que s'ils ont causé préjudice à l'entreprise en difficulté et à ses créanciers et que la mauvaise foi de l'accipiens, caractérisée par sa connaissance de la cessation des paiements du débiteur est établie ; qu'en refusant de rechercher si ces éléments étaient établis, la cour d'appel a violé l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; […]
Ne caractérise pas le préjudice dans son élément de certitude et prive ainsi sa décision de base légale la cour d'appel qui condamne un notaire, à raison de ses fautes commises dans l'inscription d'un nantissement au profit d'une caution sur le fonds de commerce d'un débiteur principal, à réparer le préjudice subi par cette caution, qui a dû payer les sommes dues par ce débiteur mis en liquidation judiciaire, sans rechercher si la garantie hypothécaire, également prise au profit de la caution, n'était pas susceptible de permettre un apurement au moins partiel de la dette.
[…] Attendu que M. et M me H… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en indemnisation des préjudices matériels, alors, selon le moyen, que le juge qui refuse d'évaluer un dommage dont il a constaté l'existence dans son principe commet un déni de justice ; que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté l'existence d'un préjudice subi par les maîtres de l'ouvrage en relevant notamment que le locateur avait édifié un mur impropre à sa destination et en précisant qu'il ne déniait pas sa responsabilité dans la cause des désordres ; qu'il a néanmoins refusé d'évaluer le dommage, […] comme cela lui était demandé, sur l'existence d'un préjudice moral subi par les maîtres de l'ouvrage, […]
Ayant relevé que les blessures subies par un policier étaient la conséquence de sa chute purement accidentelle au cours de la tentative d'interpellation du conducteur d'un scooter qui s'enfuyait, une cour d'appel a pu en déduire qu'il n'existait pas de lien de causalité direct et certain entre ces blessures et le refus d'obtempérer et que le préjudice subi ne résultait donc pas de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, […] M. S… a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin d'obtenir la réparation de ses préjudices consécutifs à des blessures subies à l'occasion de ses fonctions de policier alors qu'il poursuivait un cyclomoteur dont le conducteur n'avait pas observé l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ;
Doit être cassé l'arrêt qui, pour refuser de faire application d'une clause pénale, déclare que l'extrême disproportion entre l'indemnité prévue et le préjudice subi rend sans cause la clause pénale, alors que cette cause réside dans l'inexécution du contrat.
[…] susceptible d'être relevé entre la délivrance de chéquiers par le banquier et le préjudice subi par le porteur, lequel a accepté la remise des chèques en paiement, de sorte que les conditions d'engagement de la responsabilité délictuelle ne sont pas remplies ; Mais attendu, […] en second lieu, qu'ayant retenu que la banque avait mis à la disposition de la SLEI le moyen d'émettre des chèques sans provision et de causer, par là-même, un préjudice à leurs bénéficiaires, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le préjudice subi par M. F… ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; […]
[…] chute sur une racine d'arbre et se blesse, en relevant que le préjudice subi résultait du fait de vol sans qu'il puisse être fait grief à cette personne, compte tenu des circonstances, […] 2°/ que le dommage personnel subi par les proches de la victime directe des faits présentant le caractère matériel d'une infraction ne peut être indemnisé qu'à la condition qu'il résulte par ricochet de celui subi par la victime ; qu'après avoir constaté que M. X… sollicitait l'indemnisation d'un préjudice corporel résultant de sa chute qu'il avait subie en trébuchant après avoir pris l'initiative de poursuivre les auteurs d'un vol dont son épouse avait été seule victime, […]
[…] comme reposant sur des faits matériellement inexacts, la Cour d'appel qui constate la faute commise par l'employeur justifie sa décision de réparer le préjudice subi par le salarié irrégulièrement licencié. […] Attendu que la societe maison de geriatrie fait grief a l'arret attaque de l'avoir condamnee a verser a mme julien x… en 1956 en qualite de gouvernante et licenciee le 13 septembre 1976 pour motif economique, des dommages-interets pour reparer le prejudice cause par son licenciement alors que celui-ci avait ete decide apres autorisation de l'inspection du travail dont l'annulation ulterieure n'engageait pas la responsabilite de la societe a l'egard de la salariee congediee ;
pendant 7 jours
Commentaires
Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] Cependant, une mise en examen ou une condamnation non définitive par un tribunal correctionnel peut également être à l'origine d'un préjudice considérable même si ultérieurement, une décision définitive de la Cour d'appel prononce une relaxe totale. […] Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il estime qu'il est équitable d'ignorer cet aspect du problème en refusant d'indemniser le préjudice subi par les personnes concernées. […]
Lire la suite…Cédric Chevalier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports sur la réparation du préjudice subi par les passagers en cas de retard important de vol. Le site « servicepublic.fr » souligne que si une compagnie aérienne ne respecte les horaires de ses vols, elle doit indemniser le passager, dans les conditions prévues au règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004. […] En outre, l'article 12 dudit règlement précise qu'il s'applique sans préjudice du droit d'un passager à une indemnisation complémentaire. […]
Lire la suite…En avril 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a parallèlement condamné l'État à payer plus d'un million d'euros de dommages et intérêts au nom du préjudice d'anxiété qui a pesé sur les mineurs et leurs familles du fait de cette exposition prolongée à l'amiante. […]
Lire la suite…M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences pour les entreprises de travaux publics de la mise en application de l'article 23 de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement du transport. En effet, cette disposition instaure, d'une part la prise en compte systématique de la hausse des prix des carburants dans le prix des prestations de transport de marchandises, d'autre part des conditions de paiement dérogatoires au régime général avec un paiement sur trente jours maximum, sous …
Lire la suite…Le Préjudice Subi : Une Analyse Approfondie dans le Contexte du Droit Public Le préjudice subi, au croisement du droit public et de la responsabilité civile, représente les dommages infligés à une personne à la suite d'un événement tel qu'un accident ou une faute. Cette analyse explore les différents types de préjudices, les implications morales et corporelles, ainsi que les mécanismes d'indemnisation et de réparation. […] Du rôle du juge à l'évaluation des montants en passant par la responsabilité des auteurs, cette étude examine les principes clés qui guident la justice dans la réparation des préjudices subis dans le domaine du droit public. 1. […]
Lire la suite…Les producteurs de produits phytosanitaires utilisés en agriculture sont débiteurs d'une obligation d'information et de renseignement dont le défaut peut amener celui qui en est responsable à devoir prendre à sa charge l'indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime, et ce, alors même que le produit litigieux a fait l'objet d'une autorisation administrative de mise sur le marché. En 2004, alors qu'il nettoyait une cuve contenant un désherbant qui bénéficiait d'une autorisation de mise sur le marché, un céréalier tombe dans le coma et est frappé d'amnésie.
Lire la suite…Outre les conditions posées par la loi et largement développées par la jurisprudence, le bénéfice de l'indemnité de clientèle suppose un préjudice subi par le VRP résidant pour ce dernier dans la perte, pour l'avenir, de la clientèle apportée. […] il a pu être jugé que le VRP qui continue, pour son propre compte ou pour un autre employeur, à visiter la même clientèle pour présenter des articles similaires ne pouvait prétendre à une indemnité de clientèle, faute de préjudice. […] Par sa décision du 7 juillet 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient confirmer que l'indemnité de clientèle ne peut se concevoir en dehors de tout préjudice subi par le VRP (Cass. soc., 7 juillet 2016, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article L621-9 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
- Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs
- Section 3 : Action conjointe et intervention en justice
A l'occasion d'une action portée devant les juridictions civiles et ayant pour objet la réparation d'un préjudice subi par un ou plusieurs consommateurs à raison de faits non constitutifs d'une infraction pénale, […]
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
syndic, en réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. Lorsque la copropriété n'a pas de conseil syndical, cette action peut être exercée par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires.
Article L2422-4 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre IV : Les salariés protégés
- Titre II : Procédures d'autorisation applicables à la rupture ou au transfert du contrat
- Chapitre II : Contestation de la décision administrative
- Section 2 : Indemnisation du préjudice
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Article L481-3 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article L422-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les associations de consommateurs
- Titre II : Actions en justice des associations
- Chapitre II : Action en représentation conjointe
Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, identifiés ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'un même professionnel, et qui ont une origine commune, toute association agréée et reconnue représentative sur le plan national en application des dispositions du titre Ier peut, si elle a été mandatée par au moins deux des consommateurs concernés, agir en réparation devant toute juridiction au nom de ces consommateurs.
Article L225-252 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 8 : De la responsabilité civile
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article 429 du Code pénal (ancien)Abrogé
- ···
- CODE PENAL
- Partie législative
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Titre II : Crimes et délits contre les particuliers
- Chapitre II : Crimes et délits contre les propriétés
- Section II : Banqueroutes, escroqueries et autres espèces de fraudes
- Paragraphe 5 : Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
Dans les cas prévus aux cinq articles précédents, le matériel les objets contrefaisants et les recettes ayant donné lieu à confiscation, seront remis à la victime ou à ses ayants droit pour les indemniser de leur préjudice ; le surplus de leur indemnité ou l'entière indemnité s'il n'y a eu aucune confiscation de matériel, d'objets contrefaisants ou de recettes, sera réglé par les voies ordinaires.
- THALES AVS FRANCE SAS (MERIGNAC, 612039495)
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 7 mai 2024, n° 21/04508
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 février 1996, 94-15.176, Inédit
- Article 514 du Code civil
Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions parfois extrêmement restrictives des estimations effectuées par l'ONF pour le préjudice subi par les propriétaires de forêts. Ainsi, une ligne électrique à haute tension doit traverser la commune de Givrycourt et en dessous de cette ligne électrique, la forêt doit être coupée, […] l'utilisation du terrain est complètement impossible et la surface en cause étant d'environ 3,5 hectares, l'ONF estime que le préjudice annuel pour la perte de jouissance de l'exploitation de ce terrain n'est que de 120 , ce qui est tout à fait dérisoire. […]
Lire la suite…