Recevabilité de l'appel
Décisions
[…] sans apporter de preuve démontrant qu'en dépit du classement sur une de ces listes, la vente irrégulière de ces médicaments en l'absence d'ordonnance ne faisait pas courir de risque particulier à la santé publique et donc qu'il n'y aurait aucune dangerosité à délivrer ces médicaments en dehors de toute présentation d'une ordonnance ; concernant la recevabilité de son appel, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales précise que le jugement lui est parvenu le 3 mars 2006 ; il en a interjeté appel par un courrier daté du 31 mars 2006, posté le 1 er avril 2006 ; […]
Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel.
[…] sans apporter de preuve démontrant qu'en dépit du classement sur une de ces listes, la vente irrégulière de ces médicaments en l'absence d'ordonnance ne faisait pas courir de risque particulier à la santé publique et donc qu'il n'y aurait aucune dangerosité à délivrer ces médicaments en dehors de toute présentation d'une ordonnance ; concernant la recevabilité de son appel, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales précise que le jugement lui est parvenu le 3 mars 2006 ; il en a interjeté appel par un courrier daté du 31 mars 2006, posté le 1er avril 2006 ; […]
L'acte d'appel du pharmacien critiquant uniquement la motivation de la décision de première instance, sans contester la sanction infligée, est irrecevable. L'appel a minima du président du conseil central A doit être rejeté dès lors que la décision qui sanctionne le poursuivi pour la réalisation d'opérations de déconditionnement/reconditionnement selon des modalités défectueuses a pris en compte toutes les conditions de faits pour prononcer la sanction.
Recevabilité de l'appel qui tend à une aggravation d'une sanction en se fondant sur les mêmes moyens que ceux soumis aux premiers juges.
Recevabilité de l'appel, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 24 juillet 2009, contre une décision notifiée le 24 juin 2009.
Recevabilité de l'appel introduit devant la juridiction ordinale dont émane la décision contestée lorsque son enregistrement est intervenu dans le délai de 30 jours.
Accusé de réception de la décision de la chambre de 1 re instance signé le 23 avril, recevabilité de l'appel enregistré le 24 mai.
Décision notifiée le 21 novembre 2009. Recevabilité de l'appel enregistré au greffe de la chambre disciplinaire nationale le 21 décembre 2009, soit dans le délai d'appel de 30 jours. […] Sur la recevabilité de la plainte du D r D :
Dès lors que la requête d'appel, se borne à invoquer, sans précision, le caractère disproportionné de la sanction prononcée à l'encontre du pharmacien poursuivi, et ne mentionne aucune intention de cet appelant de déposer un mémoire ampliatif à l'appui de son appel, la requête est déclarée irrecevable comme insuffisamment motivée. En l'espèce, c'est seulement au-delà du délai d'appel que le pharmacien a fait parvenir un mémoire critiquant la décision.
pendant 7 jours
Commentaires
Procédure de révision du loyer commercial- recevabilité de l'appel Le jugement qui déclare recevable l'action en fixation du loyer de renouvellement et ordonne une expertise tranche une partie du principal. Dès lors, ce jugement peut faire l'objet d'un appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond. Cassation 3ème Civ. 17 décembre 2014
Lire la suite…Saisie immobilière : recevabilité de l'appel contre le jugement d'orientation Dans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de l'appel contre un jugement d'orientation ordonnant la vente forcée d'un immeuble, dans la circonstance où une seconde déclaration d'appel a été formée pour appeler à la cause des créanciers inscrits omis dans la première déclaration d'appel. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
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Lire la suite…COMMERCIAL – La demande fondée sur le parasitisme est recevable en appel après l'échec de l'action en contrefaçon Cass. com du 18 mars 2026, n°24-17.016 Par une décision du 18 mars 2026, la Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l'action en parasitisme dans le cadre d'un appel, et en rappelle les contours. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article 550 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section II : Les parties
Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal. Dans ce dernier cas, il ne sera toutefois pas reçu si l'appel principal n'est pas lui-même recevable ou s'il est caduc.
Article R335-7 du Code de l'éducationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre V : Dispositions communes aux formations technologiques et aux formations professionnelles
- Section 2 : Validation des acquis de l'expérience
I.-La procédure de validation des acquis de l'expérience comprend une étape de recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience et une étape d'évaluation par le jury, organisées par le ministère ou l'organisme certificateur.
Article 913-8 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
recevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […]
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.
Article R722-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande
La décision rendue par la commission sur la recevabilité du dossier est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection.
Article 913-6 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 2 : Les attributions du conseiller de la mise en état
[…] 2° La recevabilité des interventions en appel ; 3° Un incident mettant fin à l'instance d'appel ; 4° La recevabilité de l'appel ; 5° La caducité de la déclaration d'appel ; 6° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application des articles 909, 910, et 930-1.
Article 186-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
La personne mise en examen et la partie civile peuvent interjeter appel des ordonnances prévues par le premier alinéa de l'article 179 dans le cas où elles estiment que les faits renvoyés devant le tribunal correctionnel constituent un crime qui aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de mise en accusation devant la cour d'assises ou devant la cour criminelle départementale.
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur : 1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; 2° La caducité de la déclaration d'appel ; 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ; 4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Article R6422-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre IV : Validation des acquis de l'expérience
- Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience
- Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre
- Section 3 : Conditions de prise en charge des frais de procédure et d'accompagnement et conventionnement
[…] 2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ; […]
- Article L6362-7-2 du Code du travail
- Tribunal administratif de Lyon, 2ème chambre, 19 septembre 2024, n° 2205181
- Tribunal administratif de Rouen, Urgences ju, 16 janvier 2025, n° 2405248
- Article 37 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne