Décision n° 2026/13/DKHARBO CO2HE/1 du 4 février 2026 portant désignation de garants de la concertation préalable relative au projet « DKHARBO » et à la partie française du projet « CO2 Highway Europe » situés dans le Nord (59) et en mer du Nord

CNDP 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Conformité aux exigences réglementaires
La cour a estimé que la désignation d'un garant est conforme aux exigences réglementaires en matière de concertation préalable pour les projets d'infrastructure énergétique.

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Sur la décision

Référence :	CNDP, 4 févr. 2026, n° 2026/13
Numéro(s) :	2026/13
Identifiant Légifrance :	JORFTEXT000053510561
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Texte intégral

La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 121-15-1, L. 121-16, le I de son article L. 121-16-1 et son article L. 121-17 ;
Vu le règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, modifiant les règlements (CE) n° 715/2009, (UE) 2019/942 et (UE) 2019/943 et les directives 2009/73/CE et (UE) 2019/944, et abrogeant le règlement (UE) n° 347/2013, notamment son article 9 ;
Vu le règlement délégué (UE) de la Commission du 1^er décembre 2025 modifiant le règlement (UE) 2022/869 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des projets d’intérêt commun et des projets d’intérêt mutuel de l’Union, notamment la ligne 13.8 (EU2NSEA) du tableau (13) des Projets d’intérêt commun du Domaine thématique prioritaire : « Réseau transnational de transport du dioxyde de carbone » du B de l’annexe VII au règlement (UE) 2022/869 introduite par son annexe ;
Vu le courrier du 19 janvier 2026 du directeur du projet « DKHARBO » de la société NaTran et de la directrice du projet « CO2 Highway Europe » de la société Equinor ASA sollicitant conjointement, pour le compte de la société NaTran maître d’ouvrage du projet « DKHARBO » et de la société Equinor ASA maître d’ouvrage du projet « CO2 Highway Europe », la désignation d’un garant de la concertation préalable relative d’une part, au projet « DKHARBO » d’infrastructure de transport de CO2, jusqu’à son raccordement au projet « CO2 Highway Europe », situé dans le Nord (59) et, d’autre part, à la partie française du projet « CO2 Highway Europe » de canalisation sous-marine de transport de CO2, de son raccordement à terre au projet « DKHARBO » à la limite de l’espace maritime de la mer du Nord sous juridiction française ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

M. Jean-Pierre BOMPARD et M. Jean-Michel STIEVENARD sont désignés garants de la concertation préalable relative, d’une part, au projet « DKHARBO » d’infrastructure de transport de CO2, jusqu’à son raccordement au projet « CO2 Highway Europe », situé dans le Nord (59) et, d’autre part, à la partie française du « projet CO2 Highway Europe » de canalisation sous-marine de transport de CO2, de son raccordement à terre au projet « DKHARBO » à la limite de l’espace maritime de la mer du Nord sous juridiction française.

La concertation préalable est organisée selon les modalités prévues aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 susvisés.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 février 2026.

Le président,

M. Papinutti