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Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 6 mars 2025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051300468 |
Texte intégral
La rapporteure générale par intérim,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu la décision du 10 mai 2023 portant renouvellement de Mme Gwenaëlle Nouet dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence,
Décide :
Mme Gwenaëlle Nouet, rapporteure générale adjointe, reçoit délégation pour exercer, en cas d’absence ou d’empêchement de la rapporteure générale par intérim, les attributions que cette dernière détient directement du livre IV du code de commerce, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 461-4.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mars 2025.
L. Lepine
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