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Sur la décision
| Référence : | Aut. conc., déc. du 4 mars 2025 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 1 |
| Identifiant Légifrance : | JORFTEXT000051296863 |
Texte intégral
Le président de l’Autorité de la concurrence,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;
Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article R. 461-3 ;
Vu le décret du 20 janvier 2022 portant nomination de M. Benoît Cœuré en qualité de président de l’Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 19 juillet 2019 portant nomination de Mme Lauriane LEPINE dans les fonctions de rapporteur général adjoint ;
Vu la décision du 10 mai 2023 portant renouvellement de Mme Lauriane LEPINE dans les fonctions de rapporteur général adjoint,
Décide :
A compter du 6 mars 2025, l’ordonnancement de toutes les dépenses directement nécessaires au fonctionnement des services d’instruction et, notamment, des dépenses de personnel est délégué à Mme Lauriane LEPINE, rapporteure générale par intérim de l’Autorité de la concurrence.
La décision du 26 janvier 2022 portant délégation de pouvoir est abrogée.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mars 2025.
B. Cœuré
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Textes cités dans la décision
- Décret n°2022-67 du 20 janvier 2022
- Code de commerce
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