Entrée en vigueur le 27 octobre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022 - art. 2
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour toute personne ayant recours au placement d'animaux de compagnie auprès de familles d'accueil au sens de l'article L. 214-6-5 ou exerçant une activité de vente, d'élevage, au sens du III de l'article L. 214-6, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage ou de présentation au public de chiens et de chats ou organisant une exposition ou une manifestation consacrée à des animaux de compagnie au sens du I de l'article L. 214-6-1 ou L. 214-7 :
1° De ne pas présenter aux services de contrôle le récépissé de déclaration dans les conditions prévues à l'article R. 214-28 , à l'exception des éleveurs visés au II de l'article L. 214-6-2 ;
2° De placer des animaux dans des locaux ou installations non conformes aux règles fixées en application de l'article R. 214-29 ;
3° De contrevenir aux dispositions des articles R. 214-30 relatives à l'organisation de l'activité, au suivi sanitaire des animaux et aux soins qui leur sont prodigués, à l'exception des éleveurs visés au II de l'article L. 214-6-2 ;
4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 214-30-1 ou aux dispositions prises pour son application ;
5° De ne pas tenir le registre d'entrée et de sortie des animaux ou le registre de suivi sanitaire et de santé des animaux dans les conditions prévues par l'article R. 214-30-3 et les dispositions prises en application de cet article, ou de ne pas les présenter aux services de contrôle ;
6° De présenter à la vente des animaux de compagnie sans respecter les règles prévues aux articles R. 214-31 et R. 214-31-1 ;
7° De faire obstacle aux prélèvements et analyses prévus par l'article R. 214-34.
Concernant le premier point, une première action d'application donnant suite aux rencontres précitées a été la publication du décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural. En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du code rural et réprimé par une contravention de la quatrième classe prévue au 6° de l'article R. 215-5 du même code.
Lire la suite…De plus, le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural et de la pêche maritime détermine les obligations d'information du consommateur et prévoit des sanctions pénales. En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du code rural et réprimé par une contravention de la quatrième classe prévue au 6o de l'article R. 215-5 du même code. […] Par ailleurs, la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 impose pour les ventes et cessions à titre gratuit de chiens un certificat vétérinaire conformément à l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime. […]
Lire la suite…[…] Par exploit du 10 mars 2016 et du 5 juillet 2016 M me B C-X a fait assigner Mme […] Que le GFA pour sa part reprend sa fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L213-1 et R215-5 du code rural prévoyant un délai d'action de 10 jours qui n'est applicable qu'aux animaux domestiques, et non à l'animal en cause, animal destiné à un usage sportif comme justement retenu par le premier juge ;
[…] Faits prévus par les articles R.215-4 II 4°, R.214-17 4°, L.214-3 al.2 du Code Rural et réprimés par l'article R.215-4 II du Code Rural. […] Faits prévus par les articles R.215-5 4°, R.214-31, L.214-6 IIII, IVI al.3 du Code Rural, 1, 4 de l'Annexe Unique, 17 de l'Arrêté Ministériel du 30/06/1992 et réprimés par l'article R.215-5 al.1 du Code Rural. […] — sous la maison, deux box de 2 m² d'où ils extraient 15 et 5 chiens,
[…] Faits prévus par les articles R.215-4 II 4°, R.214-17 4°, L.214-3 al.2 du Code Rural et réprimés par l'article R.215-4 II du Code Rural. […] Faits prévus par les articles R.215-5 4°, R.214-31, L.214-6 IIII, IVI al.3 du Code Rural, 1, 4 de l'Annexe Unique, 17 de l'Arrêté Ministériel du 30/06/1992 et réprimés par l'article R.215-5 al.1 du Code Rural.
Malgré l'article 644-3 du code pénal qui précise que la vente sur la voie publique est interdite sans autorisation sous peine d'amende et de confiscation du « produit », […] contribue à contrôler les ventes des particuliers. de plus, le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural et de la pêche maritime détermine les obligations d'information du consommateur et prévoit des sanctions pénales. […] En particulier, vendre un animal sur la voie publique est interdit par l'article R. 214-31-1 du code rural et de la pêche maritime et réprimé par une contravention de la quatrième classe prévue au 6° de l'article R. 215-5 du même code. […]
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