Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 31 juillet 2025, n° 25/00473

TGI Auch 6 décembre 2023

CA Agen
Infirmation 28 mai 2025

CA Agen 31 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Erreur matérielle dans l'arrêt
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle et a ordonné la rectification de l'arrêt pour préciser que la S.E.L.A.S. EGIDE agit ès qualités de liquidateur.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire S.E.L.A.S. EGIDE c. S.A. Crédit Logement, la cour d'appel d'Agen a été saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt du 28 mai 2025. La question juridique posée était de savoir si l'arrêt avait correctement désigné la S.E.L.A.S. EGIDE en tant que liquidateur de M. [M] [L]. La juridiction de première instance avait condamné la S.E.L.A.S. EGIDE sans préciser son rôle de liquidateur. La cour d'appel a constaté que l'arrêt contenait effectivement une erreur matérielle, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile, et a ordonné la rectification en précisant que la S.E.L.A.S. EGIDE devait être mentionnée ès qualités de liquidateur. La cour a donc infirmé l'arrêt précédent en corrigeant les mentions litigieuses.

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Sur la décision

Référence :	CA Agen, ch. civ., 31 juil. 2025, n° 25/00473
Juridiction :	Cour d'appel d'Agen
Numéro(s) :	25/00473
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 28 mai 2025, N° 21/00041
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Carolina CUTURI-ORTEGARebecca-Brigitte BARANESCédric DARROUS
Cabinet(s) :	AARPI INTER-BARREAUX EFI AVOCATSSCP JOLY-CUTURI, DYNAMIS AVOCATSSCP TANDONNET ET ASSOCIES
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

ARRÊT DU

31 Juillet 2025

— --------------------

N° RG 25/00473 -

N° Portalis DBVO-V-B7J-DLCH

— --------------------

S.E.L.A.S. EGIDE es qualité liquidateur de [M] [L]

S.A. SA CREDIT LOGEMENT

— -----------------

GROSSES le

ARRÊT n° 201-25

COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

S.E.L.A.S. EGIDE es qualité de liquidateur de [M] [L]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par M^e Cédric DARROUS, AARPI HAMBURGER DARROUS THERSIQUEL VILLARS-CANCE, avocat au barreau du GERS

et par M^e BARANES Brigitte, avocat plaidante au barreau de Toulouse

DEMANDERESSE sur requête en rectification d’erreur matérielle d’un arrêt de la cour d’appel d’Agen en date du 28 Mai 2025 N° de minute 156-[Immatriculation 1]/00079 ;

et INTIMÉE

D’une part,

ET :

S.A. CREDIT LOGEMENT, agissant en la personne de son directeur général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social

RCS [Localité 7] 302 493 275

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par M^e Hélène GUILHOT, SCP TANDONNET ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’AGEN,

et par M^e Carolina CUTURI-ORTEGA, SCP JOLY-CUTURI-WOJAS-REYNET DYNAMIS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSE

et APPELANTE d’un jugement du tribunal judiciaire d’Auch en date du 6 décembre 2023, RG 21/00041

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

André BEAUCLAIR, Président de chambre, Dominique BENON, conseiller,Anne Laure RIGAULT, conseiller, assistés de Catherine HUC, greffier,

a rendu l’arrêt contradictoire suivant après que, en application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les parties ayant été appelées en leurs observations, et qu’il en ait été délibéré par les magistrats du siège, les parties ayant été avisées par la présidente que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe à la date indiqué.

' '

OBJET DU LITIGE.

Par requête en date du 10 juin 2025, la SELAS EGIDE sollicite la rectification de l’arrêt n° 156/[Immatriculation 1]/0079 du 28 mai 2025 qui condamne la SELAS EGIDE en personne alors qu’elle n’intervient dans l’affaire qu’ès qualités de liquidateur de M [M] [L].

Les parties ont été invitées par message RPVA du 3 juillet 2025 à présenter leurs observations avant le 18 juillet, la cour envisageant d’évoquer l’affaire sans audience.

La SA CREDIT LOGEMENT déclare par message du 10 juillet 2025 ne formuler aucune observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION.

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il a été déféré, selon ce que le dossier révèle, ou à défaut ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut se saisir d’office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement.

Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce il convient de lire :

— de la page 4 à la page 7 en lieu et place de « la SELAS EGIDE » la locution "la SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur de M [M] [L]"

— et en particulier page 7

En lieu et place de

« Condamne la Selas Egide à régler à la SA Crédit Logement le prix de 200 000 euros de la vente du 26 janvier 2021 de la résidence principale de M. [F] [L] à [Localité 6] avec les intérêts légaux depuis le 23 décembre 2020,"

« Condamne la Selas Egide à payer 3 000 euros à la SA Crédit Logement en en application de l’article 700 du code de procédure civile »

Les phrases suivantes :

« Condamne la SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur de M [M] [L] à régler à la SA CRÉDIT LOGEMENT le prix de 200 000 euros de la vente du 26 janvier 2021 de la résidence principale de M. [F] [L] à [Localité 6] avec les intérêts légaux depuis le 23 décembre 2020,"

«  Condamne la SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur de M [M] [L] à payer 3 000 euros à la SA CRÉDIT LOGEMENT en en application de l’article 700 du code de procédure civile"

PAR CES MOTIFS.

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe et en dernier ressort,

Ordonne la rectification de l’arrêt n° 156/[Immatriculation 1]/0079 du 28 mai 2025

Dit qu’il convient en conséquence de lire

— de la page 4 à la page 7 en lieu et place de « la SELAS EGIDE » la locution "la SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur de M [M] [L]"

— et en particulier page 7

En lieu et place de

« Condamne la Selas Egide à payer 3 000 euros à la SA Crédit Logement en en application de l’article 700 du code de procédure civile »

Les phrases suivantes :

«  Condamne la SELAS EGIDE ès qualités de liquidateur de M [M] [L] à payer 3 000 euros à la SA CRÉDIT LOGEMENT en en application de l’article 700 du code de procédure civile"

Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l’arrêt.

Laisse à la charge de l’État les éventuels frais de l’instance.

Le présent arrêt a été signé par André BEAUCLAIR, président de chambre, et par Catherine HUC, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,