Désistement 11 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Agen, ch. civ., 11 juin 2025, n° 24/00503 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Agen |
| Numéro(s) : | 24/00503 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Auch, 20 mars 2024, N° 21/01295 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AGEN
— --
Chambre civile
N° RG 24/00503
N° Portalis DBVO-V-B7I -DHFE
GROSSES le
aux avocats
N° 48-2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Du 11 juin 2025
APPELANTE :
SCI LES TROIS AS prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
RCS [Localité 6] 439 168 410
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie DANEZAN, SELARL CELIER DANEZAN SOULA, avocate au barreau du GERS
APPELANTE d’un jugement rendu par le tribunal judiciaire d’AUCH le 20 mars 2024, RG : 21/01295
INTIMÉS :
Madame [M], [E], [U] [P]
née le 23 août 1980 à [Localité 7]
de nationalité française, apicultrice
Monsieur [D], [C], [J] [I]
né le 10 juillet 1983 à [Localité 5] (49)
de nationalité française
domiciliés ensemble : [Adresse 8]
représentés par Me Blaise HANDBURGER, AARPI HANDBURGER – DARROUS – THERSIQUEL, avocat au barreau du GERS
SA SAFER OCCITANIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gérard SEGUY, SCP SEGUY BRU, avocat au barreau du GERS
A l’audience tenue le 28 mai 2025 par André BEAUCLAIR, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre civile de la Cour d’Appel d’AGEN, assisté de Nathalie CAILHETON, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l’issue des plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré, l’ordonnance devant être rendue ce jour.
' '
'
Vu le jugement rendu entre les parties par le tribunal judiciaire d’Auch le 20 mars 2024 ;
La Sci Les Trois As a relevé appel par acte du 30 avril 2024. Elle a déposé des conclusions au fond le 25 juillet 2024.
La Safer Occitanie a déposé des conclusions au fond le 22 octobre 2024
[D] [I] et [M] [P] ont déposé leurs conclusions au fond le 23 octobre 2024.
L’affaire a été fixée pour plaider à l’audience du 13 janvier 2025.
Par conclusions du 28 mai 2025, l’appelante a déclaré se désister de son appel, les parties étant parvenues à un accord.
Par conclusions du 2 juin 2025, la Safer Occitanie a déclaré accepter ce désistement.
Attendu que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
Qu’il convient de constater l’extinction de l’instance d’appel et de dire, compte tenu de leur accord, que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, contradictoirement,
Constatons que la Sci Les Trois As se désiste de son appel,
Constatons que la Safer Occitanie accepte ce désistement,
Constatons l’extinction de l’instance,
Disons que chaque partie conservera la charge des frais et dépens qu’elle a engagés .
La Greffière, Le Conseiller de la Mise en Etat,
Nathalie CAILHETON André BEAUCLAIR
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