Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2e chambre, 16 septembre 2004

CA Aix-en-Provence 16 septembre 2004

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours pour absence d'exposé des moyens
La cour a jugé que le recours était irrecevable car il ne contenait pas l'exposé des moyens dans le délai légal, conformément à l'article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 2e ch., 16 sept. 2004
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Décision(s) liée(s) :	Décision du directeur général de l'INPI, 30 septembre 2003 2003/00831
Domaine propriété intellectuelle :	MARQUE
Marques :	ETNIC ; ETHNICS
Numéro(s) d’enregistrement des titres de propriété industrielle :	598846 ; 3201504
Classification internationale des marques :	CL18; CL20; CL24; CL25
Référence INPI :	M20040454
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Sur les parties

Parties :	LARA ETHNICS (Sté) c/ DÉCISION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INPI, TEDDY SpA (Italie)

Texte intégral

La société LARA ETHNICS a déposé le 19 décembre 2002 auprès de l’INPI une demande d’enregistrement de la marque « ETHNICS » destinée à distinguer des produits vestimentaires de la classe 25. Le 28 mars 2003, la société TEDDY s’y est opposée en revendiquant la marque internationale verbale « ETNIC » enregistrée le 14 avril 1993 pour vingt ans sous le n° 598 846 désignant la France et portant sur des produits de la classe 25. Selon décision du 30 septembre 2003, le directeur de l’INPI a rejeté partiellement la demande d’enregistrement motifs pris de l’identité et de la similarité des produits en présence et de l’imitation de la marque « ETNIC » par le signe « ETHNICS ». La société LARA ETHNICS a formé un recours à l’encontre de cette décision par déclaration d’avoué au greffe en date du 27 octobre 2003. L’INPI conclut à son irrecevabilité au motif que la requérante n’a pas fait connaître ses moyens dans le mois suivant sa déclaration. La société LARA ETHNICS rétorque qu’il suffit que la décision critiquée soit mentionnée à l’acte pour rendre le recours recevable. Au fond, elle soutient que la société TEDDY ne peut justifier d’un usage sérieux de la marque alléguée alors qu’elle-même bénéficie d’une notoriété depuis 1994 de la marque « ETHNICS ». Elle conclut à l’infirmation de la décision déférée. Bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 29 mars 2004, la société TEDDY n’a pas comparu à l’audience. Le ministère public a conclu à l’irrecevabilité du recours.

Il est constant que le recours formé le 27 octobre 2003 par ministère d’avoué au greffe de la Cour ne mentionne aucun motif en fait ou en droit. Or l’article R 411-21 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « si la déclaration de recours ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à peine d’irrecevabilité, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit la déclaration ». La société LARA ETHNICS n’ayant fait connaître son argumentaire qu’au 22 mars 2004 par dépôt de ses conclusions le recours doit être déclaré irrecevable sans qu’il y ait lieu d’examiner tous autres moyens. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement et par arrêt réputé contradictoire ; Le ministère public entendu en ses réquisitions ; Déclare irrecevable le recours formé par la société LARA ETHNICS ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe en application des dispositions de l’article R 411-26 du Code de la Propriété Intellectuelle à Monsieur l de l’INPI et aux sociétés LARA ETHNICS et TEDDY.