Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 septembre 2013, n° 13/00397

CA Aix-en-Provence 27 septembre 2013

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, le Crédit Coopératif a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du tribunal de commerce, ainsi que la suspension de cette exécution sous condition de consignation. En première instance, le tribunal a fixé la créance du Crédit Coopératif et a ordonné un remboursement. Lors de l'audience, le Crédit Coopératif a déclaré se désister de l'instance, indiquant qu'un accord avait été trouvé avec le défendeur. La cour a donc pris acte de ce désistement, déclarant l'instance éteinte et laissant les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire. La position de la cour d'appel est donc celle d'une confirmation du désistement et de l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2013, n° 13/00397
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	13/00397

Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane VENTREFrançois COUTELIER
Cabinet(s) :	EQUI-LIBRES

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

ORDONNANCE DE REFERE

DESISTEMENT

du 27 Septembre 2013

N° 2013/411

Rôle N° 13/00397

CREDIT COOPERATIF

Y Z

Grosse délivrée

le :

à :

M^e COUTELIER TOULON

XXX

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 09 Juillet 2013.

DEMANDERESSE

CREDIT COOPERATIF,

XXX

représentée par M^e François COUTELIER, avocat au barreau de TOULON substitué par M^e Radost VELEVA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDEUR

Maître Y Z, demeurant XXX

représenté par M^e Stéphane VENTRE de la SELARL JURIS PROVENCE, avocat au barreau de MARSEILLE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 13 Septembre 2013 en audience publique devant

Madame Catherine GARDIN-CHARPENTIER, Présidente de Chambre,

délégué par Ordonnance du Premier Président.

En application de l’ article 957 et 965 du Code de Procédure Civile

Greffier lors des débats : Madame Isabelle PANIGUTTI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2013

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 27 Septembre 2013

Signée par Madame Catherine GARDIN-CHARPENTIER, Présidente de Chambre et Madame Isabelle PANIGUTTI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a fixé la créance du Crédit Coopératif au passif de la société SOCOMEX à la somme de 45.639,36 €, a condamné le Crédit Coopératif à rembourser à M^e X, ès qualités, le solde des retenues de garantie soit 18.992,30 € et la somme de 1000 €en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par acte d’assignation du 9 juillet 2013, le Crédit Coopératif demande l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont il a été relevé appel au visa de l’article 524 du code de procédure civile et subsidiairement, la suspension de l’exécution provisoire du jugement en contrepartie de la consignation des sommes dues dans le délai de 45 jours suivant la signification de la décision et enfin l’allocation d’une indemnité de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience, le Crédit Coopératif déclare se désister de l’instance au motif qu’un accord est intervenu entre les parties sur la consignation.

Le défendeur représenté s’associe à cette demande.

Sur ce,

Il sera donné acte au Crédit Coopératif de son désistement d’instance qui dessaisit la juridiction.

Les dépens de l’instance sont à la charge du demandeur qui se désiste, sauf convention contraire.

En conséquence,

Statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire,

Donnons acte au Crédit Coopératif de son désistement d’instance,

Déclarons en conséquence l’instance éteinte,

Constatons le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens de la présente instance à la charge du Crédit Coopératif, sauf convention contraire entre les parties.

Ainsi prononcé par la mise à disposition de la présente décision au greffe de la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 27 septembre 2013, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT