COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRÊT DE DESISTEMENT DU 3 FEVRIER 2022

Chambre 3-1 N° 2022/50 N° RG 21/03035 –  N° Portalis DBVB-V-B7F-BHAWO

Décision déférée à la Cour : Décision de Monsieur le Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industriel e en date du 28 janvier 2021, enregistrée au répertoire général sous le n° 4491020.

DEMANDEUR Maître J L […]

représenté par M^e Alexandre-Guil aume TOLLINCHI de la SELARL TOLLINCHI’S LAW FIRM, avocat au barreau de NICE, assisté de M^e Anne-Marie LEANDRI, avocat au barreau d’AJACCIO

DEFENDEURS

Monsieur le PROCUREUR GENERAL, Cour d’appel, Place de Verdun – 13616 Aix en Provence

représenté par M. Pierre-Jean GAURY, avocat général

INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, dont le siège social est sis 15 rue des Minimes CS 50001 – 92677 COURBEVOIE CEDEX

représenté par M^me M C, en vertu d’un pouvoir général

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COMPOSITION DE LA COUR L’affaire a été débattue le 16 décembre 2021 en audience publique.

Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Christine BERQUET, Conseil ère a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Monsieur Pierre CALLOCH, Président Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

Madame Marie-Christine BERQUET, Conseil ère Madame Stéphanie COMBRIE, Conseil ère qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : M. A V .

Ministère Public : M. Pierre-Jean GAURY, avocat général, lequel a été entendu en ses observations orales.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 février 2022.

ARRÊT Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 février 2022.

Signé par Monsieur Pierre CALLOCH, Président et M. A V , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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FAITS ET PROCÉDURE

Suivant décision en date du 28 janvier 2021, Monsieur le directeur général de l’Institut National de la Propriété Industriel e a rejeté la demande d’enregistrement de la marque TESLAQUILA déposée par M. J L le 13 octobre 2018.

M. J L a formé un recours contre cette décision par déclaration déposée au greffe le 26 février 2021.

Suivant conclusions en date du 5 novembre 2021, M. J L a indiqué se désister de son recours.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le désistement de M. J L ne contient aucune réserve et la société à l’origine de l’opposition n’a formé ni appel incident, ni aucune demande ; il convient en conséquence de déclarer ce désistement du recours parfait, et de condamner le requérant aux dépens conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

— CONSTATE l’extinction, par l’effet du désistement, de l’instance de recours formé par M. J Là l’encontre de la décision de Monsieur le Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI

directeur général de l’Institut National de la Propriété Industriel e en date du 28 janvier 2021.

— DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties à la cause et à Monsieur le directeur de l’Institut National de la Propriété Industriel e.

— Se DÉCLARE dessaisie de cette instance ;

— DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties à la cause et à Monsieur le directeur de l’Institut National de la Propriété Industriel e.

Condamne M. J L aux dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Document issu des collections du centre de documentation de l’INPI