Cour d'appel de Nîmes, 4ème chambre commerciale, 6 décembre 2018, n° 17/02884

TCOM Avignon 16 juin 2017

CA Nîmes
Infirmation 6 décembre 2018

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
La cour a constaté que la SAS GREENKUB n'a pas prouvé la suspension ou la résiliation du contrat, et a donc condamné la SAS GREENKUB à payer les sommes dues.
Rejeté
Appréciation inexacte des droits
La cour a jugé que l'appréciation inexacte des droits ne caractérise pas l'abus de résistance, et a donc rejeté la demande de dommages intérêts.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a accordé une somme équitable à la SARL X Y pour couvrir ses frais irrépétibles, tenant compte de sa situation économique.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 4e ch. com., 6 déc. 2018, n° 17/02884
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	17/02884
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE d'Avignon, 16 juin 2017, N° 2015008659
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Christine CODOL, président
Avocat(s) :	Guilhem NOGAREDEAnthony MARTINEZEric DUMONTEIL
Cabinet(s) :	SCP DUMONTEIL - GUERIN
Parties :	SARL PERFORMANCE CONTACT c/ SAS GREENKUB

Texte intégral

ARRÊT N°

N° RG 17/02884

N° Portalis DBVH-V-B7B-GWLT

CC/PS

DDP

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AVIGNON

16 juin 2017

RG:2015008659

SARL X Y

SAS GREENKUB

COUR D’APPEL DE NÎMES

4^e CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2018

APPELANTE :

SARL X Y

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[…]

Représentée par M^e Anthony MARTINEZ, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D’AVIGNON

INTIMÉE :

SAS GREENKUB P

rise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social

[…]

Représentée par M^e Eric DUMONTEIL de la SCP DUMONTEIL, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER

Représentée par M^e Guilhem NOGAREDE de la SELARL GN AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de NIMES

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 18 Octobre 2018

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M^me Christine CODOL, Président de Chambre, a entendu les plaidoiries, en application de l’article 786 du Code de Procédure Civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M^me Christine CODOL, Président de Chambre

M^me Marianne ROCHETTE, Conseiller

Monsieur Jean-Noël GAGNAUX, Conseiller

GREFFIER :

Madame Patricia SIOURILAS, Greffier, lors des débats, et M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, lors du prononcé,

DÉBATS :

à l’audience publique du 22 Octobre 2018, où l’affaire a été mise en délibéré au 06 Décembre 2018

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M^me Christine CODOL, Président de Chambre, publiquement, le 06 Décembre 2018, par mise à disposition au greffe de la Cour

*****

EXPOSÉ

Vu l’appel interjeté le 17 juillet 2017 par la s.a.r.l. « X Y » à l’encontre du jugement prononcé le 16 juin 2017 par le tribunal de commerce d’Avignon dans l’instance n°2015008659.

Vu les dernières conclusions déposées le 12 octobre 2018 par l’appelante et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu les dernières conclusions déposées le 8 décembre 2017 par la s.a.s. « greenkub », intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé.

Vu l’ordonnance du 18 juin 2018 de clôture de la procédure à effet différé au 18 octobre 2018.

* * *

La s.a.r.l. « X Y » est spécialisée en développements de logiciels et de gestion d’appels, propriétaire, concepteur et distributeur du progiciel « X Y CRM ».

Suivant bon de commande n°00492/2014 du 3 septembre 2014, la société « greenkub » a commandé 3 licences et signé un contrat de services.

Des incidents de paiement sont apparus dès janvier 2015 et une mise en demeure était adressée à la société « greenkub » le 9 mars 2015, réitérée le 14 septembre 2015.

Par exploit du 20 octobre 2015, la s.a.r.l. « X Y » a fait assigner la s.a.s. « greenkub » en paiement des sommes dues au titre du contrat devant le tribunal de commerce d’Avignon qui, par jugement du 16 juin 2017, a :

— condamné la société « greenkub » à régler à la s.a.r.l. « X Y » la somme de 436,50 euros pour la facture de mars 2015 et la somme de 662,50 % correspondant à la moitié des frais de mise en service,

— condamné la s.a.r.l. « X Y » à régler à la société « greenkub » la somme de 380 euros pour remboursement de la facture injustifiée du 1^er octobre 2014,

— ordonné la compensation entre ces sommes,

— condamné la société « greenkub » à payer à la s.a.r.l. « X Y » la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société « greenkub » aux dépens.

La s.a.r.l. « X Y »a relevé appel de ce jugement et demande à la cour de :

— condamner la société « greenkub » à lui payer la somme de 3 587,50 euros pour la période de location du 22 septembre 2014 au 22 septembre 2015,

— condamner la société « greenkub » à lui payer la somme de 5 472 euros pour la période de location du 23 septembre 2015 au 22 septembre 2016,

— condamner la société « greenkub » à lui payer la somme de 1000 euros pour résistance abusive,

— condamner la société « greenkub » à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la société « greenkub » aux dépens avec distraction au profit de M^e Martinez.

La société « greenkub » conclut à la confirmation du jugement déféré et demande en outre la condamnation de la société « X Y » au paiement d’une somme de 1000 euros pour résistance abusive ainsi que l’indemnisation de ses frais irrépétibles à hauteur de 2000 euros.

Pour un plus ample exposé il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

DISCUSSION

Sur les factures impayées de mars à septembre 2016 :

La société « X Y » soutient ne pas avoir cessé de remplir ses obligations et produit les factures de son prestataire mentionnant expressément la maintenance et location du « serveur greenkub 34 ». Par ailleurs les lettres de mise en demeure ne notifient aucune résiliation du contrat qui a été conclu pour une durée d’abonnement de 12 mois minimum.

La société « greenkub » n’apporte pas la preuve contraire d’une suspension ou d’une résiliation du contrat.

Il s’ensuit que la société « greenkub » doit être condamnée au paiement de la somme de 3 587,50 euros au titre des locations de mars 2015, outre les frais de rejet et de recouvrement qui sont la charge de l’utilisateur aux termes du contrat.

Malgré le fait que le débiteur ait été prévenu dans la mise en demeure du 14 septembre 2015 que le contrat prévoyait un préavis de 3 mois et qu’arrivé à son terme, le contrat restait en vigueur conformément à ce qui a été stipulé, la société « greenkub » n’a pas réagi.

Là encore, la société « X Y » produit les factures de son prestataire mentionnant expressément la maintenance et location du « serveur greenkub 34 ».

Faute de démonstration d’une suspension ou d’une résiliation du contrat, la société « greenkub » est obligée de payer la contrepartie du service de la société « X Y » et elle sera condamnée à lui payer la somme de 5 472 euros au titre des locations d’octobre 2015 à septembre 2016.

Sur les comptes entre les parties :

Contrairement à ce qui a été retenu par les premiers juges, la facture du 23 septembre 2014 concerne l’installation et la location de septembre 2014, avec déduction de l’acompte versé, tandis que la facture du 1^er octobre 2014 concerne la période d’octobre 2014. Dès lors, la société « greenkub » ne peut prétendre au remboursement de la somme de 380 euros et le jugement sera infirmé sur ce point.

Par contre, les premiers juges ont relevé à juste titre que le principe des frais de déplacement a été clairement accepté lors de la signature du contrat et qu’ils sont d’un montant raisonnable par rapport à la mission. Ils ont été acceptés par le cocontractant qui les a réglés. Aucune remise n’était prévue sur ces frais de déplacement, le bon de commande indiquant clairement « 50 % du montant TTC à la commande, soit la somme de 190 euros, le solde de 50 % à la mise en service du logiciel, frais de déplacement en sus ».

Compte tenu de l’accord des parties sur le principe et le coût des frais de déplacement de la société « X Y », la société « greenkub » est infondée à en demander maintenant le remboursement.

Sur les dommages intérêts et frais de l’instance :

L’appréciation inexacte de ses droits par une partie, qui avait d’ailleurs partiellement obtenu satisfaction en première instance ne caractérise pas l’abus de résistance. La demande de dommages et intérêts sera rejetée.

La société « greenkub », qui succombe, devra supporter les dépens de l’instance et payer à la

société « X Y » une somme équitablement arbitrée, eu égard à sa situation économique, à 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Réforme le jugement déféré, sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens.

Et statuant à nouveau,

Condamne la société « greenkub » à payer à la société « X Y » la somme de 3 587,50 euros pour la période de location du 22 septembre 2014 au 22 septembre 2015,

Condamne la société « greenkub » à payer à la société « X Y » la somme de 5 472 euros pour la période de location du 23 septembre 2015 au 22 septembre 2016,

Condamne la société « greenkub » à payer à la société « X Y la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Dit que la société « greenkub » supportera les dépens d’appel.

Dit que M^e Anthony Martinez pourra recouvrer directement contre la partie ci-dessus condamnée, ceux des dépens d’appel dont il aura fait l’avance sans en recevoir provision, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La minute du présent arrêt a été signée par Madame Christine CODOL, Présidente, et par M^me Véronique LAURENT-VICAL, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,