Non-lieu à statuer 18 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 18 nov. 2024, n° 24/12937 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12937 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 novembre 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 24/12937 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3ZR
Ordonnance n° 2024/M237
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE VERCORS
représenté par son Syndic en exercice, la SOCIETE DE GERANCE DU CABINET [U], à l’enseigne CABINET [U] ' FONCIERE NICOISE DE PROVENCE,
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. SOCIETE DE GERANCE DU CABINET [U] exerçant sous l’enseigne CABINET [U] ' FONCIERE NICOISE DE PROVENCE
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelantes
Mme [V] [L]
Mme [X] [B] [C]
Intimées
Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES LE VERCORS, S.A.S. SOCIETE DE GERANCE DU CABINET [U], appelantes contre [V] [L], [X] [B] [C], intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 24/12937 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3ZR et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 18 Novembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 18/11/2024
Le greffier
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