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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 20 septembre 2024, n° 24/00835
CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 20 septembre 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que les conclusions n'avaient pas été remises dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code de procédure civile, entraînant leur irrecevabilité.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la SELARL PROVANSAL D'JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS a vu ses conclusions déclarées irrecevables en raison d'un défaut de remise au greffe dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code de procédure civile. La question juridique posée était celle de la conformité des conclusions aux exigences procédurales. La juridiction de première instance a constaté ce manquement et a prononcé l'irrecevabilité. La cour d'appel a confirmé ce raisonnement, soulignant l'importance du respect des délais procéduraux. Ainsi, la position de la cour d'appel est celle d'une confirmation de l'irrecevabilité des conclusions.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 20 sept. 2024, n° 24/00835
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/00835
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, Société XL INSURANCE COMPANY SE c/ Compagnie d'assurance SMA, ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis, Société MUTUELLE D' ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS ' SMABTP ' Société mutuelle à cotisations variables, SARL COFEX

Texte intégral

COUR D’APPEL

d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 24/00835 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMOOR

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/M197

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS

Société XL INSURANCE COMPANY SE

dont le siège social est sis [Adresse 7]

[Localité 8] (IRLANDE), en sa succursale française sise [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS

Appelantes

C/

SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège social sis

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d’assurance SMA

Assignée à personne morale le 26 Juin 2024

Société MUTUELLE D’ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP’ Société mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de Paris sous le n°775.68

4.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié es- qualité au siège social sis

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Mme [E] [F]

M. [R] [F]

S.A. LOGIREM

Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE AIR BEL Représenté par son syndic en exercice la Société UNICIL dont le siège social est [Adresse 1] et encore domicilié

Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES

Représentant : Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

La SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS

[Adresse 5]

[Localité 2]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assisté de Natacha BARBE, greffier,

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 22 juillet 2024 à la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 Septembre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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