Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 29 oct. 2024, n° 23/08149 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/08149 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
N° RG 23/08149 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLPLS
Chambre 2-4
M. [I] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me David GERBAUD-EYRAUD de la SELARL TGE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [Z] [F] [R] Divorcée [G]
[Adresse 7]
[Localité 4] (GUADELOUPE)
Représentant : Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON
ORDONNANCE D’INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier,
Vu l’article 127-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du D n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation,
Afin de trouver une solution au litige qui oppose les parties,
Enjoignons à M. [I] [G] et Mme [Z] [F] [R] Divorcée [G] de rencontrer un médiateur qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation,
Désignons en qualité de médiateur Me [B] [D], notaire médiateur [Adresse 3] , appartenant au [Adresse 6][Localité 5],
Fixons la durée initiale de la médiation à 6 mois à compter du premier rendez-vous effectif, période renouvelable pour 6 mois sur demande du médiateur,
Disons que la consignation sera versée par les parties entre les mains du médiateur,
Rappelons que la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle est dispensée du versement de la consignation,
L’inexecution de cette injonction, sans motif légitime est susceptible de constituer un défaut de diligences justifiant une radiation de l’affaire du rôle.
En cas d’accord des parties :
Ordonnons la transmission du protocole au greffe de la chambre 2-4, par le médiateur, dès l’issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers,
En cas d’échec de la mesure :
Disons que le médiateur le fera connaître à la Cour dans les meilleurs délais,
Réservons les dépens.
Fait à [Localité 5] le 29 octobre 2024,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux parties le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vieillesse ·
- Apprentissage ·
- Retraite ·
- Version ·
- Carrière ·
- Salaire minimum ·
- Calcul ·
- Cotisations sociales ·
- Application
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Facture ·
- Prestation compensatoire ·
- Dessaisissement ·
- Résultat ·
- Ordre des avocats ·
- Ordonnance ·
- Courrier ·
- Provision
- Relations avec les personnes publiques ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Représentation ·
- Conseil ·
- Anonymat ·
- Sanction ·
- Absence ·
- Recours ·
- Durée ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Enfant ·
- Prestation familiale ·
- Allocations familiales ·
- Commission ·
- Sécurité sociale ·
- Parents ·
- Principal ·
- Recours ·
- Qualités
- Offre ·
- Assureur ·
- Préjudice ·
- Victime ·
- Sociétés ·
- Poste ·
- Professionnel ·
- Assurances ·
- Europe ·
- Titre
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Autorisation de travail ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Contrat de travail ·
- Salarié ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage ·
- Rupture ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sport ·
- Édition ·
- Salaire ·
- Contrat de travail ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Magazine ·
- Liquidateur ·
- Retraite ·
- Cotisations
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Délivrance ·
- Directive ·
- Ordonnance ·
- Sabah ·
- Étranger ·
- Diligences
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Harcèlement ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Licenciement nul ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Logistique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Électronique ·
- Irrecevabilité ·
- Appel ·
- Observation ·
- Tribunaux de commerce ·
- Finances publiques ·
- Courriel ·
- Procédure ·
- Représentation
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Préjudice ·
- Assureur ·
- État antérieur ·
- Consolidation ·
- Incidence professionnelle ·
- Souffrances endurées ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Expert judiciaire ·
- Indemnisation ·
- État
- Contrats ·
- Désistement ·
- Saisine ·
- Iso ·
- Mise en état ·
- Prix ·
- Non-paiement ·
- Date ·
- Copie ·
- Dessaisissement ·
- Magistrat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.