Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 13, 20 juin 2024, n° 23/18901

BAT Paris 7 novembre 2023

CA Paris
Confirmation 20 juin 2024

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution de l'appelant
La cour a constaté que l'appel n'était pas soutenu et qu'il n'y avait pas de moyen permettant de remettre en cause l'appréciation des premiers juges.

Résumé par Doctrine IA

La décision initiale du Conseil de discipline des avocats de Paris avait prononcé une sanction d'interdiction temporaire d'exercice de 36 mois, dont 12 avec sursis, à l'encontre de Monsieur [F] [I]. Des sanctions accessoires incluaient la publicité de la décision et la privation de droits professionnels pendant 10 ans.

Monsieur [F] [I] a fait appel de cette décision, mais il n'a pas comparu à l'audience de la Cour d'appel sans motif valable. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris a demandé la confirmation de la décision de première instance.

La Cour d'appel, constatant l'absence de soutien de l'appel et l'absence de moyens permettant de remettre en cause l'appréciation des premiers juges, a confirmé la décision du Conseil de discipline en toutes ses dispositions. Monsieur [F] [I] a été condamné aux dépens de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 4 ch. 13, 20 juin 2024, n° 23/18901
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/18901
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris, 7 novembre 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Cassandre HUCHETBasile ADERCéline LASEK

Texte intégral

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 4 – Chambre 13

ARRÊT DU 20 JUIN 2024

AUDIENCE SOLENNELLE

(n° , 3 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/18901 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CISQH

Décision déférée à la Cour : Décision du 07 Novembre 2023 – Conseil de discipline des avocats de PARIS

DEMANDEUR AU RECOURS

Monsieur [F] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non comparant et non représenté

DÉFENDEUR AU RECOURS

LE BATONNIER DE L’ORDRE DES AVOCATS DE PARIS EN QUALITE D’AUTORITE DE POURSUITE

4 boulevard du Palais

CS 80420

75001 PARIS

Non comparant et représenté par M^e Céline LASEK, avocat au barreau de PARIS,

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, devant la Cour composée de :

— M^me Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

— M^me Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

— M^me Estelle MOREAU, Conseillère

— M^e Cassandre HUCHET, avocat au barreau de l’Essonne

— M^e Basile ADER, avocat au barreau de Paris

qui en ont délibéré

Greffière, lors des débats : M^me Florence GREGORI

MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par M. Michel LERNOUT, Magistrat honoraire juridictionnel, qui a fait connaître son avis oralement à l’audience.

DÉBATS : à l’audience tenue le 16 Mai 2024, ont été entendus :

— M^e Céline LASEK , avocat représentant le bâtonnier de l’Ordre des avocats de Paris en qualité d’autorité de poursuite, en ses observations ;

— M. [C] [H], en ses observations.

ARRÊT :

— réputé contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour le 20 juin 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Florence GREGORI, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

* * *

Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2023 rendu par le conseil de discipline de l’ordre des avocats du barreau de Paris ayant :

— prononcé à l’encontre de M. [F] [I] la sanction de l’interdiction temporaire d’exercice pour une durée de 36 mois dont 12 mois assortis du sursis,

— ordonné, à titre complémentaire, la publicité du dispositif et des motifs de la décision, dans le respect de l’anonymat des tiers pour une durée d’un an,

— prononcé à l’encontre de M. [F] [I], à titre de sanction accessoire, la privation du droit de faire partie du conseil de l’ordre, du conseil national des barreaux et des autres organismes professionnels et de se présenter aux fonctions de bâtonnier et de vice-bâtonnier pendant une durée de 10 ans,

— condamné M. [F] [I] aux dépens, forfaitairement fixés la somme de 1 200 euros,

Vu l’appel formé par M. [F] [I] le 7 décembre 2023,

Vu la convocation de M. [F] [I] par lettre recommandée pour l’audience du 16 mai 2024, dont l’accusé de réception est revenu daté et signé par l’intéressé le 31 janvier 2024,

Vu l’absence de comparution de l’appelant, sans motif valable,

Vu la demande du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Paris formulée à l’audience, en l’absence de conclusions écrites, tendant à la confirmation de la décision dont appel,

Vu l’avis oral de l’avocat général, en l’absence de conclusions écrites, tendant aux mêmes fins,

Vu l’article 16 du 27 novembre 1991 prévoyant que le recours est instruit et jugé selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire,

Vu les articles 468, 937 et 946 du code de procédure civile,

SUR CE

Aux termes de l’article 197 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991, il est statué en matière disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 16 de ce même décret, soit selon les règles applicables en matière contentieuse à la procédure sans représentation obligatoire.

La cour ne peut de ce fait que constater que l’appel de M. [I] n’est pas soutenu et en l’absence de moyen permettant de remettre en cause l’exacte appréciation des premiers juges, la décision déférée est confirmée en toutes ses dispositions.

Les dépens de l’appel sont mis à la charge de M. [I].

PAR CES MOTIFS

La cour

Confirme la décision du conseil de discipline de l’ordre des avocats du barreau de Paris du 7 novembre 2023 en toutes ses dispositions,

Condamne M. [F] [I] aux dépens.

LA GREFFI’RE LA PR''SIDENTE