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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 20 septembre 2024, n° 24/00833
CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 20 septembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Non-respect des délais de procédure

    La cour a constaté que les conclusions n'avaient pas été déposées dans le délai requis, entraînant leur irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :
CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 20 sept. 2024, n° 24/00833
Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) : 24/00833
Importance : Inédit
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 4 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL

d’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Localité 3]

N° RG 24/00833 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMON7

Chambre 1-7

Ordonnance n° 2024/ M194

COPIE AU DOSSIER

Affaire :

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS

Société XL INSURANCE COMPANY SE en sa succursale française, [Adresse 6], [Localité 7], pris en la personne de son représent légal en exercice

Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS

Appelantes

C/

Mme[M] [B] NEE [D]

prise en tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses mineurs.

(assignée sur appel provoqué en étude d’huissier le 05/07/2024)

M. [V] [B]

prise en tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante légale de ses mineurs.

(assigné sur appel provoqué en étude le 05/07/2024)

SARL COFEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

ès qualités au siège social sis

(assigné sur appel provoqué Monsieur [J] [X] gérant le 05/07/2024)

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A. SMA

(assignée sur appel provoquée le 04/07/2024à personne habilitée Mme [R] [Z], Qualité : HOTESSE )

Société MUTUELLE D’ASSURANCESDU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS 'SMABTP’ Société mutuelle à cotisations variables, régie par le code des assurances Immatriculée au RCS de Paris sous le n°775.68

4.764 Prise en la personne de son représentant légal domicilié es- qualité au siège social sis(assignée sur appel provoquée le 04/07/2024 à personne habilitée Mme [R] [Z], Qualité : HOTESSE )

Représentant : Me Isabelle FICI de la SELARL CABINET LIBERAS-FICI & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE AIR BEL Représenté par son syndic en exercice la Société UNICIL dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2] et encore domicilié

Représentant : Me François ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE – Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

S.A. LOGIREM

Représentant : Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

Compagnie d’assurance SMACL ASSURANCES

Représentant : Me Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

La SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS

[Adresse 5]

[Localité 2]

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE

(Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile)

Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assisté de Natacha BARBE, greffier,

Vu l’avis d’irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 22 juillet 2024 à la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS.

Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile.

Qu’il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS l’irrecevabilité des conclusions déposées par la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS.

Fait à Aix-en-Provence, le 20 Septembre 2024

Le greffier Le conseiller de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

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