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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 16 oct. 2024, n° 24/08860 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/08860 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 24/08860 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMLU
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/ M139
Affaire :
S.A.R.L. LE BAOBAB
Représentant : Me [M], avocat au barreau de NICE
Appelante
C/
S.C.I. PAGANICE Représentée par Madame [N] [C] [U],
gérante en exercice
Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.P. [B] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL LE BAOBAB »
Intimées
Me [T] [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 905-1 du code de procédure civile)
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Présidente, assistée de Josiane BOMEA, Greffière,
Vu l’avis de caducité concernant la SCP [B] désignée en qualité de liquidateur de la SARL BAOBAB, qui vous a été transmis le 10 septembre 2024;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 905-1 du code de procédure civile;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 09 mai 2020 prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif et mettant fin à la mission de la SCP [B];
Attendu qu’il convient en application de l’article 905-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel à l’égard de la SCP [B];
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité partielle de la déclaration d’appel à l’égard de la SCP [B].
Disons que la procédure se poursuit à l’égard de la SCI PAGANICE.
Fait à [Localité 5]-en- Provence, le 16 Octobre 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
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