Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 25 novembre 2025, n° 22/04910

CA Aix-en-Provence 25 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Inactivité des parties pendant plus de deux ans
La cour a constaté qu'aucune diligence n'avait été accomplie par les parties pendant plus de deux ans, ce qui entraîne la péremption de l'instance conformément aux articles 386 et 387 du code de procédure civile.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 25 nov. 2025, n° 22/04910
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/04910
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	François-Matthieu ALBERTINIDanielle FERRAN-LECOQDorothée SOULAS
Parties :	Association UDAF 92 désigné en qualité de curateur de Monsieur [ Y ] [ R ] par ju

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Chambre 1-7

N° RG 22/04910 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFJ5

Ordonnance n° 2025/M225

Syndic. de copro. SDC DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER 'LES LAVANDINS’ représenté par son syndic en exercice, la société D4 Immobilier, Sarl au capital de 25.000€, RCS [Localité 7] n°524 659 323, dont le siège social est situé : [Adresse 4], poursuites et diligences de son représentant légal y domicilié.

représentée par M^e Danielle FERRAN-LECOQ, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelante

Monsieur [Y] [R] assisté par son curateur l’UDAF 92 dont le siège est sis [Adresse 1]

[Adresse 6] désigné en cette qualité par jugement du 28 mai 2020 rendu par le Tribu

nal de proximité de [Localité 8].

représenté par M^e Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e François-matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Association UDAF 92 désigné en qualité de curateur de Monsieur [Y] [R] par ju

gement du 28 mai 2020 rendu par le Tribunal de proximité de Vanves.

représentée par M^e Dorothée SOULAS, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M^e François-matthieu ALBERTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

Intimés

ORDONNANCE D’INCIDENT

Nous, Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier ;

Après débats à l’audience du 02 Octobre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 25 novembre 2025, l’ordonnance suivante :

Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [R] en date du 18 avril 2025.

Vu les dispositions de l’article 902 du code de procédure civile

Suivant jugement contradictoire en date du 11 mars 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a :

* débouté le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'les lavandins’de l’ensemble de ses demandes.

*condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'les lavandins’ à payer à Monsieur [R] une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et à L’UDAF 92 une somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

*condamné le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'les lavandins’ aux dépens

Suivant déclaration en date du 1er avril 2022 , le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'les lavandins’ a interjeté appel de ladite décision en ce qu’elle a dit :

— déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'les lavandins’de l’ensemble de ses demandes.

— condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'les lavandins’ à payer à Monsieur [R] une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et à L’UDAF 92 une somme de 500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier 'les lavandins’ aux dépens.

******

Par conclusions d’incident déposées et notifiées le 18 avril 2025 auxquelles il convient de se référer pour l’exposé de ses prétentions et de ses moyens, Monsieur [R] demande de constater la péremption.

******

L’affaire a été évoquée à l’audience du 2 octobre 2025 et mise en délibéré au 25 novembre 2025.

******

Sur ce

Attendu qu’il résulte de l’article 386 du code de procédure civile que 'l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.'

Que l’article 387 dudit code énonce que 'la péremption peut être demandée par l’une quelconque des parties.

Elle peut être opposée par voie d’exception à la partie qui accomplit un acte après l’expiration du délai de péremption.'

Attendu qu’il résulte des pièces produites aux débats que les dernières conclusions ont été déposées par Monsieur [R] le 19 septembre 2022.

Que le 13 février 2023, la présente affaire a été attribuée à la chambre 1-7 de la Cour d’appel de céans.

Qu’il y a lieu de relever que depuis plus de deux ans, aucune des parties n’a accompli de diligence.

Qu’il convient par conséquent de faire droit à la demande de Monsieur [R] et de constater la péremption d’instance.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS la péremption d’instance.

Fait à [Localité 5], le 25 novembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier