Désistement 20 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 20 déc. 2024, n° 21/01240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/01240 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/01240 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3EG
Ordonnance n° 2024/M287
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [W] [L]
Représentant : Me Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelant
CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, prise en la personne de son représentant légal, le président du directoire
Représentant : Me Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimée
Nous, Jean-Wilfrid [L], magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu l’appel interjeté le 27 janvier 2021 par monsieur [W] [L],
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024 par lesquelles monsieur [W] [L], appelant, se désiste de son appel contre la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, intimée,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 6 décembre 2024 par lesquelles la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR déclare accepter le désistement de monsieur [W] [L],
Le désistement est fait sans réserve et doit être accepté.
PAR CES MOTIFS
Constatons que monsieur [W] [L] se désiste de son appel à l’encontre du jugement en date du 14 décembre 2020.
Constatons que la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR accepte le désistement d’appel.
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 21/01240 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG3EG et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Fait à [Localité 3], le 20 décembre 2024
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 20 décembre 2024
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Formation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déséquilibre significatif ·
- Contenu ·
- Droit de rétractation ·
- Clauses abusives ·
- Épouse ·
- Prix
- Accident du travail ·
- Réserve ·
- Lésion ·
- Date certaine ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurance maladie ·
- Déclaration ·
- Sociétés ·
- Professionnel
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Audit ·
- Capital social ·
- Saisine ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Diligences ·
- Renard ·
- Société par actions ·
- Pièces ·
- Responsabilité limitée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Licenciement ·
- Obligations de sécurité ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Manquement ·
- Sécurité ·
- Sociétés ·
- Dommages et intérêts
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Délivrance ·
- Décision d’éloignement ·
- Algérie ·
- Vol ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Identité
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Ordonnance ·
- Séjour des étrangers ·
- Siège ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Banque populaire ·
- Cautionnement ·
- Compte courant ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Contrats ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Finances ·
- Installation ·
- Sérieux ·
- Mandataire ·
- Adresses ·
- Contrat de crédit ·
- Référé ·
- Exécution ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Électronique ·
- Règlement intérieur ·
- Licenciement ·
- Matériel ·
- Entreprise ·
- Contrôle ·
- Salarié ·
- Collecte ·
- Travail ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Appel ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Titre ·
- Condition suspensive ·
- Dépôt ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Garantie
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Banque ·
- Prêt ·
- Intérêt ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Concours ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Code de commerce
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Licenciement ·
- Contrats ·
- Requalification ·
- Titre ·
- Durée ·
- Faute grave ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Retard
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.