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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 4 ch. 13, 9 sept. 2025, n° 25/04222 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 25/04222 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 3 février 2025, N° 23/ |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 4 – Chambre 13
N° RG 25/04222 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5YY
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 26 Février 2025
Date de saisine : 10 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Décision attaquée : n° 23 / [Localité 1] rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 4] le 03 Février 2025
Appelantes :
S.A.S. EMPIRE OF SCENTS société par actions simplifiée au capital social de 40 000,00 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 508 586 153, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250047
S.A.R.L. AUDIT CONSEIL FINANCE société à responsabilité limitée au capital social de 38 112,25 euros immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 354 000 614, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de l’AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 – N° du dossier 20250047
Intimés :
Monsieur [R] [P], représenté par Me Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0693 – N° du dossier 422393
S.E.L.A.S. GTC [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 – N° du dossier 20250170
AGENT JUDICIAIRE DE L ETAT, représenté par Me Colin MAURICE de la SELARL CM & L AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1844
Société MORRIS PROFUMI SPA Société de droit italien, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 – N° du dossier 20250093
Partie autre :
LE POCUREUR GENERAL PRES LA COUR D’APPEL DE PARIS
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(Article 906 du Code de procédure civile)
Nous, Marie-Françoise d’ARDAILHON MIRAMON, Magistrat désigné par le Premier Président,
Assistée de Victoria RENARD, greffière,
Vu les articles 778, 779, 905, 906 et 906-4 du code de procédure civile,
L’état du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l’instruction et renvoyons l’affaire devant la cour pour être plaidée
le Mardi 09 Septembre 2025 à 14 H 00
salle CARBONNIER 4Z02
PARIS, le 09 septembre 2025
Le greffier Le magistrat désigné par le Premier Président,
Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l’audience des plaidoiries (article 914-5 du code de procédure civile),
En format papier
Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :
' le bordereau des pièces les présente par un intitulé comprenant, pour chacune d’elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu’un libellé suffisamment explicite
' les pièces soient indexées
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