Irrecevabilité 3 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 9, 3 déc. 2024, n° 24/12894 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/12894 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, JEX, 17 octobre 2024, N° 2024/M155 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/12894 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BN3VV
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2024/M155
M. [M] [O]
Représentant : Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON
Appelant
S.A. EUROTITRISATION Ladite société a la gestion du FONDS COMMUN DE TITRISATION O
RNUS (FCT ORNUS)
Intimée
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE DE L’APPEL
Nous, Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président de chambre 1-9, par délégation du Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffière.
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 25 Octobre 2024, 26 Novembre 2024
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l’article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l’appel interjeté le 24 Octobre 2024 par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 24 Octobre 2024 par Me Jean-marc CABRESPINES, avocat au barreau de TOULON contre la décision rendue le 17 Octobre 2024 par Juge de l’exécution d’AIX-EN-PROVENCE.
Fait à [Localité 3], le 03 Décembre 2024
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La Greffière
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