COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION

D’HONORAIRES D’AVOCATS

DU 13 DECEMBRE 2024

DÉSISTEMENT

N°2024/ 124

Rôle N° RG 22/02334 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BI325

[O] [Z]

C/

[G] [R] [X]

Copie certifiée conforme

délivrée

le : 13 décembre 2024

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:

Décision rendue le 17 Janvier 2022 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].

DEMANDEUR

Maître [O] [Z],

demeurant [Adresse 1]

DEFENDERESSE

Madame [E] [Y],

demeurant [Adresse 2]

*-*-*-*-*

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 13 Décembre 2024.

Signée par M^me Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 17 janvier 2022, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Nice a décidé de taxer les honoraires dus à Maître [O] [Z] par Madame [E] [Y] à la somme de 2.000 euros TTC, dit que Maître [O] [Z] devra restituer à Madame [E] [Y] la somme de 4.000 euros et a déclaré irrecevable comme forclose la demande de restitution relative à la note d’honoraires du 12 mai 2016 de 14.400 euros TTC.

Par courrier recommandé réceptionné le 16 février 2022, Maître [O] [Z] a relevé appel de cette décision.

Par message RPVA reçu le 10 décembre 2024, Maître [O] [Z] a déclaré renoncer à soutenir la contestation d’honoraires soulevée auprès de la cour et a déclaré se désister de son recours.

Les parties n’étaient pas présentes à l’audience du 11 décembre 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.

Il convient en l’espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Maître [O] [Z] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Donnons acte à Maître [O] [Z] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 17 janvier 2022 du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Nice.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Maître [O] [Z] supportera les dépens de l’instance.

Le greffier La présidente