Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2025, n° 2504459

TA Montreuil
Rejet 26 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a estimé que la demande de suspension ne relevait pas de sa compétence, car elle devait être portée devant le tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 mars 2025, n° 2504459
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2504459
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2025, M^me A B doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Paris-la-Santé lui a retiré son permis de visite.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance. ».

2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ». Aux termes de l’article R. 221-3 du code de justice administrative : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris (). ».

3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me B tendant à la suspension de la décision du directeur du centre pénitentiaire de Paris-la-Santé, par laquelle son permis de visite lui a été retiré, relèvent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Paris. Par suite, il y a lieu, sur le fondement de l’article R. 522-8-1 précité, de rejeter la requête de M^me B.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2025

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.