Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 7, 28 nov. 2025, n° 25/05645 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05645 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 10 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 25/05645 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZVL
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2025/M129
Affaire :
M. [G] [C]
Représentant : Me Chloé MICHEL POINSOT, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
C/
M. [K] [X]
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
M. [V] [X]
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [S] [P] épouse [X]
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Mme [T] [X] épouse [I]
Représentant : Me Marie LESSI, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Me [E] [B] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [4] Représenté par Me François GOMBERT, avocat au barreau de MARSEILLE
Association [2] [Localité 5]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Caroline CHICLET, présidente, assistée de Mme Agnès BAYLE, greffier.
Vu l’avis de caducité du 25 Septembre 2025.
Vu le défaut de signification au liquidateur Me [E] [B] et au [2] [Localité 5] dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel à l’égard de Me [E] [B] et du [2] [Localité 5]
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité partielle de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 28 Novembre 2025
Le greffier Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé ·
- Loyer ·
- Bail renouvele ·
- Preneur ·
- Expert ·
- Valeur ·
- Taxes foncières ·
- Comparaison ·
- Charges ·
- Bailleur ·
- Prix
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Entretien ·
- Heures supplémentaires ·
- Licenciement ·
- Travail dissimulé ·
- Titre ·
- Forfait ·
- Harcèlement moral ·
- Magasin
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Forclusion ·
- Titre ·
- Intimé ·
- Intérêt ·
- Action ·
- Mise en demeure ·
- Paiement ·
- Contentieux ·
- Subsidiaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Système ·
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Camion ·
- Location ·
- Facture ·
- Voiture ·
- Prestation ·
- Garde ·
- Matériel
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Maître d'ouvrage ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Permis de construire ·
- Garantie ·
- Expertise judiciaire ·
- Codébiteur ·
- Architecte ·
- Expert ·
- Demande
- Poste ·
- Reclassement ·
- Médecin du travail ·
- Salariée ·
- Licenciement ·
- Avis ·
- Employeur ·
- Refus ·
- Courrier ·
- Indemnité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Provision ·
- Titre ·
- Clause pénale ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contestation sérieuse ·
- Loyers, charges ·
- Bailleur ·
- Frais de gestion
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Courriel ·
- Travail dissimulé ·
- Activité ·
- Code du travail ·
- Client ·
- Demande ·
- Indemnité
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Stage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habilitation ·
- Associations ·
- Auteur ·
- Auxiliaire de justice ·
- Homme ·
- Fait ·
- Mission ·
- Infraction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Présomption ·
- Sociétés ·
- Lésion ·
- Victime ·
- Accident du travail ·
- État antérieur ·
- Employeur ·
- Lieu de travail ·
- Stress ·
- Législation
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Ordre des avocats ·
- Horaire ·
- Erreur ·
- Décret ·
- Débours ·
- Recours ·
- Provision ·
- Titre
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Métropole ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Nullité ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Protection ·
- Procédure ·
- Courrier ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.