Désistement 27 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 27 mars 2025, n° 24/03762 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03762 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 27 mars 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 9]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03762 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W46T
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 27 mars 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03762 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W46T dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [I] [F] épouse [X]
née le 25 août 1971 à [Localité 8] (75)
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentant : Me Jennifer SERVE de la SELARL SERVE AVOCAT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 87 – N° du dossier E0007P8T
APPELANTE
ET
La S.A. TUPPERWARE FRANCE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM’S AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110 – N° du dossier 240704
S.E.L.A.R.L. MAÎTRE [M] [C] [J] es qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la Société TUPPERWARE FRANCE, en date du 15 octobre 2024.
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM’S AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
S.E.L.A.R.L. SELARL EL [Y] [S] MME [Z] [S] es qualité d’administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la Société TUPPERWARE FRANCE ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 15 octobre 2024.
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL KÆM’S AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110
INTIMES
****************
Vu l’appel relevé par Madame [I] [F] épouse [X] de la décision rendue le 05 novembre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A. TUPPERWARE FRANCE, la S.E.L.A.R.L. MAÎTRE [M] [C] [J] es qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde de la Société TUPPERWARE FRANCE, en date du 15 octobre 2024 et la SELARL EL [Y] [S] MME [Z] [S] es qualité d’administrateur judiciaire dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la Société TUPPERWARE FRANCE ouverte par jugement du Tribunal de commerce de Nanterre du 15 octobre 2024,
Madame [I] [F] épouse [X] a adressé par voie électronique le 11 mars 2025 des concluisosn de désistement d’appel,
Les parties intimées n’ont pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [I] [F] épouse [X] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [I] [F] épouse [X] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [I] [F] épouse [X].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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