Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 16 oct. 2025, n° 21/09101 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/09101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A.S. PLANETE SERVICES c/ S.A.R.L. ATYPIK-AGENCY |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 21/09101 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHU7B
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M278
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.A.S. PLANETE SERVICES
Représentant : Me [O] [K], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
S.A.R.L. ATYPIK-AGENCY, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me [J], avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Me [O] [K]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 23 septembre 2021.
Attendu qu’aux termes de l’article 908 du code de procédure civil, l’appelant doit remettre ses conclusions au greffe dans un délais de 3 mois à compter de la déclaration d’appel à peine de caducité de celle-ci.
Attendu que l’appelant n’a pas transmis ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 16 octobre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Vrp ·
- Congés payés ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Prime ·
- Calcul ·
- Régularisation ·
- Salaire ·
- Rémunération
- Bâtiment ·
- Mission ·
- Parc ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Audit ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Ordonnance
- Tribunal judiciaire ·
- Pacte ·
- Diligences ·
- Solidarité ·
- Conjoint ·
- Ordonnance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Prolongation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrecevabilité ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Électronique ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Observation ·
- Lettre ·
- Contentieux
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Assurance maladie ·
- Réserve ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Professionnel ·
- Fait ·
- Sociétés ·
- Diligenter ·
- Déclaration ·
- Législation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Pierre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Désistement ·
- Dommage ·
- Aide juridique ·
- Demande ·
- Procédure ·
- Article 700
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Autres demandes relatives au prêt ·
- Contrats ·
- Pacifique ·
- Prêt ·
- Banque ·
- Capital ·
- Intérêt ·
- Investissement ·
- Déchéance du terme ·
- Taux légal ·
- Sociétés ·
- Versement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Visioconférence ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Audience ·
- Voyage ·
- Siège ·
- Confidentialité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Fonds commun ·
- Retrait ·
- Société de gestion ·
- Management ·
- Vente forcée ·
- Cession de créance ·
- Prix ·
- Cession ·
- Exécution ·
- Saisie immobilière
- Licenciement ·
- Report ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Mise à pied ·
- Entretien préalable ·
- Délai ·
- Titre ·
- Faute
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Contrôle d'identité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irrégularité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public ·
- Ministère
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.