Cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, 28 mai 2025, n° 24/02001

CA Toulouse
Désistement 28 mai 2025

Arguments

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Accepté
Désistement de l'intimé
La cour a constaté que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages ne s'opposait pas à la demande de désistement, ce qui justifie la constatation de ce désistement.
Rejeté
Recevabilité de l'appel
La cour a rejeté la demande du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages, considérant que les arguments avancés ne justifiaient pas l'irrecevabilité de l'appel.
Rejeté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder cette somme, considérant que l'équité commandait de rejeter cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Toulouse, 3e ch., 28 mai 2025, n° 24/02001
Juridiction :	Cour d'appel de Toulouse
Numéro(s) :	24/02001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Damien DE LAFORCADECharlotte CAMBON
Cabinet(s) :	CLF
Parties :	FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES

Texte intégral

28/05/2025

N° RG 24/02001 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QI7X

Décision déférée – 07 Février 2024 – TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de FOIX -22/01308

[D] [X]

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N°88/2025

***

Le vingt huit Mai deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l’ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [D] [X], demeurant [Adresse 1]

Représenté par M^e Charlotte CAMBON, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2024-005343 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE)

INTIME

FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES, demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE

******

Par jugement du 7 février 2024, le tribunal judiciaire de Foix a :

' rejeté les demandes présentées par M. [D] [X],

' condamné M. [D] [X] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de 189'895,19 ' avec intérêts au taux légal à compter du 29 juin 2022,

' condamné M. [D] [X] aux dépens,

' condamné M. [D] [X] à payer au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages la somme de 1200 ' en application de l’article 700 du code de procédure civile.

M. [X] a formé appel de la décision par déclaration du 12 juin 2024.

Par avis du 25 juin 2024, les parties étaient avisées de la désignation d’un conseiller de la mise en état.

Par conclusions d’incident du 17 mars 2025, M. [X] demande au conseiller de la mise en état de :

En cas de désistement du FGAO:

' constater le désistement du FGAO dans le cadre de l’incident provoqué par ce dernier,

' condamner le FGAO à payer au conseil de M. [X] la somme de 1200 ' en application des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 « relative à l’aide juridique » et de l’article 700 du code de procédure civile s’agissant de l’incident ainsi qu’aux dépens relatifs à l’incident,

En cas de maintien des demandes au titre de l’incident :

' rejeter la demande du FGAO visant à voir déclarer l’appel interjeté par M. [X] irrecevable comme étant tardif,

' rejeter les demandes du FGAO concernant les sommes qui seraient dues au titre de l’article 700 du code de procédure civile et concernant les dépens de l’instance d’appel,

' constater la recevabilité de l’appel litigieux et le déclarer comme tel,

Par conclusions d’incident du 17 mars 2025, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages demande au conseiller de la mise en état de :

' constater le désistement du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages de l’incident soulevé devant le conseiller de la mise en état de la 3ème chambre civile de la cour d’appel de Toulouse, dans le cadre de la procédure pendante devant cette chambre de la cour d’appel de Toulouse sous le numéro RG 24/02001,

' débouter M. [D] [X] de toute demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

' laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

MOTIFS

Par conclusions d’incident du 3 décembre 2024, le FGAO a soulevé l’irrecevabilité comme tardif de l’appel interjeté le 12 juin 2022 par M. [X] au visa de l’article 914 du code de procédure civile.

Cependant, comme le relève M. [X], dans ses premières écritures d’appelant au fond du 5 septembre 2024, il précisait d’une part que le jugement avait été signifié le 14 mars 2024, d’autre part qu’il avait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle le 29 mars 2025, demande à laquelle il avait été fait droit le 5 juin 2024.

Au regard de ces dates, non contestées par le FGAO, qui en était informé dès l’origine de la procédure, et justifiant qu’il soit fait application de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020, il convient de constater le désistement du FGAO auquel M. [X] ne s’oppose pas.

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de FGAO.

L’équité commande de rejeter la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

Constatons le désistement d’incident du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages,

Rejetons la demande présentée par M. [D] [X] au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages aux dépens de l’incident.

Renvoyons à l’audience de la mise en état du 16 septembre 2025 à 9h00.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

I.ANGER E.VET