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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 27 nov. 2025, n° 25/10031 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10031 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 7 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.O.P. S.A.R.L. AUDIOLUX SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION A RESPONSABILITE LIMITEE A CAPITAL VARIABLE c/ S.A.S. SAS LES MANDATAIRES |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/10031 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDRV
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/ M284
Affaire :
S.C.O.P. S.A.R.L. AUDIOLUX SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION A RESPONSABILITE LIMITEE A CAPITAL VARIABLE
Représentant : Me [L], avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
C/
S.A.S. SAS LES MANDATAIRES
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE D'[Localité 4]
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Madame Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,
Vu l’avis de caducité du 12 novembre 2026 transmis au conseil de l’appelante ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3]-en- Provence, le 27 novembre 2025
La Greffière La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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